frais d'administration et de commercialisation et frais de caractère général

frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux | frais de vente, frais généraux et dépenses administratives

frais administratifs | frais d'administration | frais de fonctionnement administratif | frais généraux administratifs

dépenses d’administration | frais d'administration

frais généraux [ dépenses indirectes | frais administratifs | frais de gestion | frais de représentation | frais financiers | frais indirects ]

dépense de santé [ frais de maladie | frais médicaux ]

petits pois frais bouillis

décision administrative (1) | disposition administrative

Dans les cas où la législation l'impose et notamment si la mandant y est soumis, le mandataire respectera les prescriptions applicables aux marchés publics de travaux; o faire assurer l'immeuble contre l'incendie et tous autres risques; signer toutes polices, payer toutes primes et cotisations; faire toutes déclarations de sinistre; régler à l'amiable toutes indemnités qui pourront être dues ou nommer tout expert à cette fin; recevoir toutes indemnités; o passer tous marchés et contrats pour l'entretien du logement/de l'immeuble, son éclairage, l'abonnement aux eaux, au gaz et à l'électricité, et pour tous autres objets; renouveler ou résilier ceux existant à ce jour, payer tout ce qui pourrait être dû de ce fait; o faire toutes dem ...[+++]andes en dégrèvement ou en déduction de taxes et contributions, présenter à cet effet toutes requêtes et pétitions; recevoir toutes sommes restituées; o recevoir tous loyers échus ou à échoir, et toutes sommes qui pourraient être dues au mandant ou au titulaire de droits réels sur le bien par toutes causes se rattachant au logement/à l'immeuble; o représenter le mandant auprès de toutes administrations publiques et, notamment auprès des services de voirie ou de l'autorité communale; o donner quittance et décharge de toutes sommes reçues ou payées; o représenter le mandant en justice, tant en demandant qu'en défendant, dans toutes les actions relatives à l'exécution du bail et dans toutes les actions concernant la sauvegarde des intérêts du mandant, en rapport avec son bien, en ce compris les démarches auprès des administrations publiques et les recours éventuels devant les juridictions administratives; concilier et transiger; faire pratiquer toutes saisies et actes conservatoires, les faire valider; supporter le coût des frais engendrés par l'introduction et l'exécution de ces procédures, en ce compris les états de frais et honoraires du conseil choisi; o représenter le mandant dans tous ses rapports, qu'ils soient réglem ...

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Ce calcul reprend les frais de personnel, les frais de fonctionnement et les investissements pour les administrations fiscales (Administration générale Fiscalité, Administration générale du Recouvrement et de la Perception, Administration générale Inspection spéciale des impôts, Administration générale des Douanes Accises et l'Administration de la Documentation patrimoniale) pour 2013.

Une partie considérable de ces procédures concerne des recours en annulation ou suspension auprès du Conseil d'État concernant des décisions prises par mon administration ou les services de la Police fédérale. 3. Les procédures susmentionnées ont donné lieu aux dépenses suivantes: En 2010 : - 12.136,33 euro: honoraires des avocats - 6.125,00 euro: frais de procédure En 2011 : - 104.667,98 euro: honoraires des avocats - 1.400,00 euro: honoraires des experts judiciaires - 525,00 euro: frais de procédure En 2012 : - 150.668,61 euro: hono ...[+++]raires des avocats - 1.902,82 euro: frais de procédure En 2013 : - 234.799,62 euro: honoraires des avocats En 2014 : - 147.083,28 euro: honoraires des avocats - 1.800,00 euro: frais de procédure 4.