Lorsque la saisie porte sur des revenus visés aux articles 1409, §§ 1 et 1bis, et 1410 du Code judiciaire, la dénonciation contient, à peine de nullité, le formulaire de déclaration d'enfant à charge dont le modèle est arrêté par le ministre de la Justice.

25 FEVRIER 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 février 2013 établissant les modalités de certains actes décrits par l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 83quinquies; Vu l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 6; Vu l'arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 février 2013 établissant les modalités de certains actes décrits par l'ordonnance du 21 décembre 2012 ...[+++]établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 1; Vu le test genre exécuté, tel que prévu par l'article 3 de l'ordonnance du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale; Considérant que les formulaires de déclaration qui sont utilisés dans le cadre de la taxe régionale visée à l'article 3 de l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge de titulaires de droits réels sur certains immeubles doivent être adaptés aux dernières modifications de l'ordonnance du 21 décembre 2012 et de l'ordonnance du 23 juillet 1992 par l'ordonnance du 18 décembre 2015 portant la première partie de la réforme fiscale et par l'ordonnance du 18 décembre 2015 modifiant l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale; Sur la proposition du Ministre des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement,

1. En réponse à la question relative au crédit d'impôt pour enfants à charge, l'administration fiscale dispose, sur base des éléments en sa possession, uniquement de la possibilité de vous communiquer le nombre de déclarations à l'impôt des personnes physiques ainsi que le montant total du crédit d'impôt accordé ventilés par région et par bénéficiaire.

Le médecin traitant de l'enfant gravement malade qui nécessite une assistance ou des soins atteste, sur le formulaire de demande prévu à l'article 14, que le travailleur a déclaré être disposé à assister ou à donner des soins à l'enfant gravement malade».

PARTIE I. - DISPOSITIONS GENERALES Article 1. Aux fins de la présente convention : (a) le terme législation comprend les lois et règlements, aussi bien que les dispositions statutaires en matière de sécurité sociale; (b) le terme prescrit signifie déterminé par ou en vertu de la législation nationale; (c) l'expression entreprise industrielle comprend toute entreprise relevant des branches suivantes d'activité économique : industries extractives; industries manufacturières; bâtiment et travaux publics; électricité, gaz et eau; transports, entrepôts et communications; (d) le terme résidence désigne la résidence habituelle sur le territoire du Membre et le terme résident désigne une personne qui réside habituellement sur le territoire ...[+++] du Membre; (e) l'expression à charge vise l'état de dépendance présumé existant dans des cas prescrits; (f) le terme épouse désigne une épouse qui est à la charge de son mari; (g) le terme enfant désigne : (i) un enfant qui est au-dessous de l'âge auquel la scolarité obligatoire prend fin ou un enfant de moins de quinze ans, l'âge le plus élevé devant être pris en considération; toutefois, un Membre qui a fait une déclaration en application de l'article 2 peut, aussi longtemps que cette déclaration est en vigueur, appliquer la convention comme si le terme enfant ne visait qu'un enfant qui est au-dessous de l'âge auquel la scolarité obligatoire prend fin ou un enfant de moins de quinze ans; (ii) dans des conditions prescrites, un enfant au-dessous d'un âge plus élevé que l'âge indiqué au sous-alinéa précédent, lorsqu'il est placé en apprentissage, poursuit ses études ou est atteint d'une maladie chronique ou d'une infirmité le rendant inapte à l'exercice d'une activité professionnelle quelconque, à moins que la législation nationale ne définisse le terme enfant comme comprenant tout enfant au-dessous d'un âge sensiblement plus élevé que l'âge indiqué au sous-alinéa précédent; (h) l'expression bénéficiaire type désigne un hom ...

La demande d'une autorisation comme service d'adoption nationale d'enfants doit être introduite au moyen d'un formulaire modèle mis à la disposition par ' Kind en Gezin ' et doit intégrer les données suivantes : 1° l'identité, les données de contact et les statuts du demandeur ; 2° une justification de la demande démontrant que les conditions d'autorisation sont remplies ; 3° la motivation de la demande ; 4° un plan d'orientation définissant les objectifs stratégiques et opérationnels pour la durée de l'agrément et dans lequel le s ...[+++]ervice démontre la façon dont les conditions visées à l'article 16, 8° et 9° du décret réglant l'adoption nationale d'enfants du 3 juillet 2015 sont réalisées ; 5° un engagement dans lequel la structure déclare qu'elle remplira les prescriptions de l'autorisation dans un délai d'un an.