3. - Modifications du Code d'instruction criminelle Art. 8. Dans l'article 46bis, § 1, du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 10 juin 1998 et remplacé par la loi du 23 janvier 2007, les modifications suivantes sont apportées : a) les mots "le concours de l'opérateur d'une réseau de communication" sont remplacés par les mots "le concours de l'opérateur d'un réseau de communication"; b) le paragraphe est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Pour des infractions qui ne sont pas de nature à entraîner un emprisonnement correctionnel principal d'un an ou une peine plus lourde, le procureur du Roi, ou, en cas d'extrême ...[+++] urgence, l'officier de police judiciaire, ne peuvent requérir les données visées à l'alinéa 1 que pour une période de six mois préalable à sa décision".

La décision du dirigeant du service mentionne : 1° la nature de la méthode spécifique; 2° selon le cas, les personnes physiques ou morales, les associations ou les groupements, les objets, les lieux, les événements ou les informations soumis à la méthode spécifique; 3° la menace potentielle qui justifie la méthode spécifique; 4° les circonstances de fait qui justifient la méthode spécifique, la motivation en matière de subsidiarité et de proportionnalité, en ce compris le lien entre le 2° et le 3° ; 5° la période pendant laquelle la méthode spécifique peut être appliquée, à compter de la notification de la décision à la Commission; 6° le nom du (ou des) ...[+++] officier(s) de renseignement responsable(s) pour le suivi de la mise en oeuvre de la méthode spécifique; 7° le cas échéant, le moyen technique employé pour mettre en oeuvre la méthode spécifique; 8° le cas échéant, le concours avec une information ou une instruction judiciaire; 9° le cas échéant, les indices sérieux attestant que l'avocat, le médecin ou le journaliste participe ou a participé personnellement et activement à la naissance ou au développement de la menace potentielle; 10° dans le cas où il est fait application de l'article 18/8, la motivation de la durée de la période à laquelle a trait la collecte de données; 11° la date de la décision; 12° la signature du dirigeant du service".

Les décisions suivantes sont assimilées à l'attestation telle que visée à l'article 86/2, 1°, du présent arrêté : 1° la décision dont il ressort que la commission d'experts a fixé l'insertion du budget d'assistance personnelle en application de l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 établissant les conditions d'octroi d'un budget d'assistance personnelle aux personnes handicapées, tel que d'application au 31 mars 2016 ; 2° la décision dont il ressort qu'un budget personnalisé est octroyé à un usager en application de l'articl ...[+++]e 1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 novembre 2008 relatif au lancement d'une expérience en matière d'octroi d'un budget personnalisé à certaines personnes handicapées ; 3° la décision dont il ressort qu'un champ d'assistance supérieur à Z7 tel que visé à l'arrêté ministériel du 1 mars 2012 portant fixation des champs d'assistance, a été octroyé à un usager ; 4° le rapport d'évaluation des besoins visé à l'article 1, 17°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 février 2014 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse, dont il ressort qu'un usager est éligible à l'aide à la jeunesse non directement accessible offerte en application du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap ».

La mention du statut sur le guichet environnement, avec mention de la date et de l'heure, fait office, le cas échéant : 1° de date d'introduction et de réception des demandes ou déclarations ; 2° de date de communication et de réception de la décision relative aux demandes visées au point 1° ; 3° de date de communication et de réception de l'acte de déclaration ; 4° de date d'introduction du recours administratif à l'encontre des décisions visées au point 2° ; 5° de date de communication et de réception de la décision relative aux recours visés au point 4° ; Art. 155. Si la demande de permis ou la déclaration est introduite par voie numérique ...[+++]et que le concours d'un architecte est obligatoire, l'architecte qui est responsable des plans dans le cadre de la demande ou de la déclaration se présente au guichet environnement en qualité d'architecte et cosigne la demande ou la déclaration dans le guichet environnement.

Enfin, confirmant des sollicitations précédentes, la Belgique a introduit une demande d'octroi d'un concours financier communautaire conformément au règlement nº 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens.

résolution législative du Parlement européen du 5 juillet 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n 1639/2006/CE établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) et le règlement (CE) n 680/2007 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie ;