décision d'apurement | décision d'apurement des comptes

décision d'apurement des comptes

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prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]

apurement des pertes

encouragement à la prise de décisions

Un limiteur de débit peut être posé moyennant le respect des conditions suivantes : - en cas de persistance du défaut de paiement, le débiteur est prévenu par courrier du risque de limitation de débit dans un minimum de trente jours calendrier à compter de la date du courrier; - concomitamment, le distributeur prévient par écrit le CPAS; - sans engagement raisonnable du débiteur ou du CPAS quant à l'apurement de la dette et ce, dans un délai de trente jours calendrier à compter de la date du courrier visé au 1 tiret, le distributeur peut poursuivre la procédure de pose d'un limiteur de débit; il informe le débiteur de sa ...[+++]décision de poser un limiteur de débit et de ses modalités d'exécution; - le distributeur a sept jours calendrier pour retirer le limiteur de débit après le paiement total des sommes dues».

1. - Définitions Article 1. Pour l'application du présent arrêté et de ses mesures d'exécution, l'on entend par : 1° « l'ordonnance du 9 juillet 2015 » : l'ordonnance du 9 juillet 2015 portant des règles harmonisées relatives aux amendes administratives prévues par les législations en matière d'emploi et d'économie ; 2° « l'ordonnance du 8 octobre 2015 » : l'ordonnance du 8 octobre 2015 portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie ; 3° « le bénéficiaire » : le bénéficiaire visé par les articles 3, paragraphe premier, 2° et 4 de l'ordonnance du 8 octobre 2015 ; 4° « défaut de paiement » : le fait, pour l'auteur de l'infraction visé à l'ar ...[+++]ticle 13 de l'ordonnance du 9 juillet 2015, de ne pas s'acquitter, en sa qualité de débiteur, du paiement d'une amende administrative devenue définitive, soit suite à une décision de justice coulée en force de chose jugée, soit suite à une décision administrative, soit suite à un non-respect du plan d'apurement visé à l'article 26 de la même ordonnance ; 5° « subventions » : les subventions visées à l'article 2 de l'ordonnance du 8 octobre 2015.

En plus des données d'identification des personnes qui bénéficient du règlement, la Centrale enregistre les dates des étapes importantes de la procédure, comme la date de la décision d'admissibilité du règlement collectif de dettes et les dates de début et de fin des plans d'apurement.

Vous trouverez ci-dessous les chiffres communiqués par le service des amendes administratives avec les précisions suivantes: - les données portent uniquement sur amendes administratives et non sur amendes pénales; - les données concernent toutes les infractions au droit social qui ressortissent à la compétence de l'autorité fédérale (définition large de la fraude sociale); - les données se rapportent à l'année durant laquelle la décision a été prise et non à l'année durant laquelle l'infraction a été constatée; - les montants payés sont les montants qui ont été versés à la Direction des amendes administratives et non les montants qui ...[+++]sont réclamés par le SPF Finances en cas de non-paiement dans les délais légaux; - dans le délai imparti, il n'est pas possible de ventiler les montants par service d'inspection; - il s'agit de la situation arrêtée au 30 mars 2015; en ce qui concerne le montant payé celui-ci va encore évoluer compte tenu du fait que dans un certain nombre de cas des plans d'apurement sont consentis et que le paiement de certaines amendes est suspendu car un appel est pendant contre la décision d'infliger une amende.