disposer des moyens d'existence suffisants

justificatif de moyens de subsistance suffisants | justificatif de moyens d'existence suffisants

5° conserve les données suivantes, relatives à la procédure de numérisation, aussi longtemps que la copie numérique elle-même et avec les mêmes garanties : - l'identité du responsable de la numérisation ainsi que de celui qui l'a exécutée, - la nature et l'objet des documents numérisés, - la datation des toutes les opérations pertinentes, - les rapports de perturbations éventuelles qui ont été constatés pendant la numérisation, - les documents relatifs à la politique de numérisation et aux systèmes et matériel utilisés; i) fournit aux utilisateurs de son service, avant la conclusion du contrat et pendant toute la durée de celui-ci, un accès facile et direct aux informations suivantes formulées de manière claire et compréhensible : 1° les m ...[+++]odalités et conditions précises d'utilisation de son service, 2° le fonctionnement et l'accessibilité de son service, 3° les mesures qu'il adopte en matière de sécurité, 4° les procédures de notification d'incidents, de réclamation et de règlement des litiges, 5° les garanties qu'il apporte, 6° l'étendue de sa responsabilité, et les limites éventuelles, 7° le cas échéant, l'existence d'une couverture d'assurance et son étendue, 8° la durée du contrat et les modalités pour y mettre fin, 9° les effets juridiques attachés à son service; j) fait preuve d'impartialité vis-à-vis des utilisateurs de son service et des tiers; k) dispose des moyens financiers suffisants pour pouvoir offrir le service conformément aux exigences prévues par le règlement 910/2014, le titre 2 du livre XII et la présente annexe, en particulier pour endosser la responsabilité de dommages, en contractant, par exemple, une assurance appropriée.

A l'exception de la disposition qui prévoit que les consuls honoraires doivent disposer de moyens propres suffisants pour garantir le fonctionnement du poste consulaire honoraire (article 2, 5° ), les matières financières spécifiques concernant les consuls honoraires sortent du cadre de ce projet.

Art. 2. Pour pouvoir être nommée en tant que consul honoraire, la personne doit remplir les conditions suivantes : 1° être de conduite irréprochable et jouir d'une réputation honorable; 2° jouer un rôle important dans la vie sociale de la circonscription du poste consulaire honoraire; 3° entretenir de bonnes relations avec les autorités de la circonscription du poste consulaire honoraire; 4° ne pas avoir des intérêts personnels et/ou professionnels susceptibles d'entraîner un conflit d'intérêts dans l'exercice de la fonction de consul honoraire; 5° disposer de moyens ...[+++] propres suffisants pour garantir le fonctionnement du poste consulaire honoraire; 6° avoir sa résidence au lieu d'établissement du poste consulaire honoraire; 7° satisfaire aux exigences qui découlent des caractéristiques et circonstances spécifiques de la circonscription du poste consulaire honoraire.

Pour le groupe visé par l'article 35.2 (ceux qui disposent de "moyens financiers suffisants"), il peut être mis fin à l'aide matérielle et une indemnité peut être réclamée pour une aide excessive en raison de la non-déclaration de revenus.