Une cessation complète de l'activité agricole provoquerait dans les zones rurales une réduction importante du développement d'une économie de service découlant de l'activité agricole et qui contribue d'une façon significative aux résultats d'autres secteurs (enseignement, artisanats, ...).

Pour autant qu'elles soient subordonnées à la condition d'une cessation permanente et définitive de toute activité agricole à vocation commerciale, la Commission autorisera les aides d'État à la retraite et à la cessation d'activités agricoles.

aéroport fonction publique impôt sur les revenus de capitaux navigation fluviale production d'énergie produit pétrolier recherche médicale établissement de crédit vétérinaire matériel médical statut social bilan budget de l'État preuve collecte de l'impôt coût de la santé diffusion de l'information métropole temps de repos transport d'énergie interconnexion de systèmes organisme génétiquement modifié confidentialité faible revenu frais pharmaceutiques impôt sur le revenu indemnisation internement psychiatrique licenciement logiciel oxygène péréquation financière archives pollution des aliments presse réglementation des prix relation du travail retraite complémentaire fioul salarié service d'emploi stabilisation économique ...[+++]cessation d'activité créance industrie de la restauration régularisation du marché assurance d'invalidité santé publique situation financière société d'investissement vérification des comptes examen médical cumul de revenus OMNIO Fonds des maladies professionnelles Fonds de vieillissement réserve stratégique maladie chronique secteur non marchand pharmacie congé de maternité cotisation sociale aide aux entreprises exploitant agricole amiante approvisionnement énergétique prestation familiale assurance accident de travail avantage accessoire sécurité sociale transport par conduite travail au noir norme de sécurité médicament vétérinaire chômeur oeuf essence propane taxe sur les carburants travailleur âgé catholicisme CPAS Office national des pensions Office national de l'emploi Agence fédérale de contrôle nucléaire congé de paternité Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants soutien économique enfant lutte contre la pollution marché public matière première police pollution radioactive pomme de terre prime de salaire prix maximal recherche scientifique stockage des hydrocarbures prescription d'action droits de douane tabac tabagisme banque données médicales soins de santé clergé personnel de conduite premiers secours sécu ...

cessation d'activité créance entreprise commerciale exploitant agricole vie de l'entreprise exécution arrêt Cour constitutionnelle règlement judiciaire faillite droit des sociétés succession de l'exploitation agricole solvabilité financière entreprise en difficulté

fonction publique intérêt licenciement collectif production d'énergie sous-produit voie de recours transport de voyageurs organisme génétiquement modifié création d'emploi produit de la pêche produit agricole cessation d'activité finances locales industrie de la restauration produit animal matière d'origine animale cotisation sociale aide aux entreprises prestation familiale avantage accessoire restructuration industrielle sécurité sociale bas salaire Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants faune matière première police protection de la flore recherche scientifique station énergétique p ...[+++]rescription d'action hospitalisation sécurité routière stimulant fiscal commune élevage énergie électrique établissement hospitalier prix de l'énergie assurance maladie industrie électrique vol ministère gaz naturel catégorie sociale défavorisée profession indépendante Société nationale des chemins de fer belges Institut national d'assurance maladie-invalidité dispositif de sécurité droit social exportation industrie de la pêche protection de la faune vie sauvage personnel de la recherche sous-produit agricole régions et communautés de Belgique recours contentieux administratif déduction fiscale criminalité police locale petites et moyennes entreprises poisson sylviculture chauffage pauvreté délégation de pouvoir budget social droit d'agir en justice impôt sur les sociétés produit à base de poisson régionalisation syndicat profession scientifique retraite anticipée assurance vieillesse Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales administration publique produit pharmaceutique chiffre d'affaires Office national de sécurité sociale impôt des personnes physiques impôt sur les salaires industrie pharmaceutique politique de la recherche pouvoir d'achat recrutement crime contre les biens transport en commun espèce protégée sécurité et gardiennage impôt des non-résidents loi-programme aide à l'emploi équilibre budgétaire exoné ...

3. Il est également fait une exception à la compétence de principe des régions en matière de politique agricole pour les mesures de remplacement de revenus en cas de cessation anticipée de l'activité d'agriculteurs plus âgés, mais à l'exception des primes couplées à la diminution des activités [article 6, § 1, V, alinéa 1, 3 (lire 3º), en projet].