AUTORITE FLAMANDE - 2 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2007 portant les conditions minimales pour le cadre organique, le statut et le régime de mandats du personnel communal et du personnel provincial, et portant quelques dispositions relatives au statut du secrétaire et du receveur des centres publics d'aide sociale et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 novembre 2010 portant les conditions minimales pour le cadre organique et le régime de mandats du personnel des centres publics ...[+++] d'aide sociale et portant les conditions minimales pour certains aspects du statut de certains groupes du personnel des centres publics d'aide sociale, en ce qui concerne les congés et absences

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124; Vu la loi du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, l'article 2.44.3; Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, l'article 22; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 août 2016; Considérant que l'accès au logement constitue un droit fondamental qui doit être garanti à toute personne afin de lui permettre d'être en mesure de pouvoir mener une vie conforme à la dignité humaine; Considérant que la mission des centres publics ...[+++] d'action sociale est d'assurer aux personnes et aux familles l'aide sociale sous la forme la plus appropriée, celle-ci pouvant prendre la forme d'une intervention dans la garantie locative; Considérant que cette mission d'aide sociale précitée des centres publics d'action sociale doit être encouragée par un soutien financier; Sur la proposition du Ministre de l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er. Une subvention de cinq cent sept mille trois cent septante-cinq euros (507.375,00 EUR) est octroyée aux centres publics d'action sociale, conformément à la clef de répartition visée à l'article 5.

Art. 5. Dans le présent décret, on entend par : 1° décret de fusion : le décret spécifique sur la base duquel les communes originales sont abrogées et la nouvelle commune est instaurée et ses frontières sont fixées ; 2° date de fusion : le 1 janvier de l'année suivant la première élection du nouveau conseil communal ; 3° communes à fusionner : les communes qui ont pris une décision de principe relative à une fusion et qui ont introduit cette décision auprès du Gouvernement flamand ; 4° communes fusionnées : les communes originales, visées dans le décret de fusion ; 5° nouvelle commune : la commune créée en vertu du décret de fusion ; 6° première période d'administration : la période à partir du 1 janvier suivant la première élection d ...[+++]u nouveau conseil communal jusqu'à la fin de l'année de l'élection suivante ; 7° CPAS : le centre public d'aide sociale, visé au décret du 19 décembre 2008 relatif à l organisation des centres publics d'aide sociale ; 8° CPAS à fusionner : les centres publics d'aide sociale desservant les communes à fusionner ; 9° CPAS fusionnés : les centres publics d'aide sociale desservant les communes fusionnées ; 10° nouveau CPAS : le centre pblic d'aide sociale desservant la nouvelle commune.

Art. 21. Les réglementations suivantes sont abrogées : 1° l'arrêté royal du 9 juin 1997 d'exécution de l'article 7, § 1, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition professionnelle, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 juin 2007 ; 2° l'arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant dro ...[+++]it à l'intégration sociale qui est engagé dans le cadre du plan Activa, modifié par les arrêtés royaux des 23 décembre 2002, 11 septembre 2003 et 11 avril 2004 ; 3° l'arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale mis au travail dans un programme de transition professionnelle, modifié par les arrêtés royaux des 16 mai 2003 et 1 avril 2004 ; 4° l'arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le cadre de l'intérim d'insertion ; 5° l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à une aide sociale financière qui est engagé dans le cadre du plan Activa, modifié par les arrêtés royaux des 23 décembre 2002 et 1 avril 2004 ; 6° l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à une aide sociale financière mis au travail dans un programme de transition professionnelle, modifié par les arrêtés royaux des 16 mai 2003 et 1 avril 2004 ; 7° l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale pour un ayant droit à une aide sociale financière dans le cadre de l'intérim d'insertion, modifié par l'arrêté royal du 1 avril 2004 ; 8° l'arrêté royal du 29 mars 2006 d'exécution de l'article 7, § 1, ...

Art. 10. Chaque service utilisant le screener de BelRAI doit transmettre les données à la base de données de BelRAI par voie électronique en vue de : 1° la réutilisation de données administratives et de données sur le besoins en soins par les personnes compétentes : a) de l'agence « Zorg en Gezondheid » (Soins et Santé) ; b) des services d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile ; c) des services d'aide logistique ; d) des services d'assistance sociale de la mutualité ; e) des centres de soins ...[+++]de jour ; f) des centres de court séjour ; g) des centres de soins et de logement ; h) des centres publics d'aide sociale.

En exécution de l'article 6, § 1, alinéa 7, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2011 portant définition des droits et obligations des exploitants des réseaux publics de distribution d'eau et de leurs clients relatifs à la fourniture d'eau destinée à la consommation humaine, la mise en oeuvre de l'obligation d'assainissement et au règlement général de la vente d'eau, l'obligation d'un équipement de mesure individuel de la consommation d'eau par unité de logement ne vaut pas pour les structures suivantes dans le domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille qui assurent l'accueil résidentiel et l'accompag ...[+++]nement : 1° des structures agréées en application du décret sur les soins et le logement du 13 mars 2009 : a) centres de soins et de logement ; b) centres de convalescence ; c) centres de court séjour ; d) groupes de logements à assistance ; 2° des structures agréées ou organisées en application du décret du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse : a) organisations d'assistance spéciale à la jeunesse offrant un séjour ; b) centres d'accueil, d'orientation et d'observation ; c) centres d'aide intégrale aux familles ; d) institutions communautaires ; 3° des structures agréées en application du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées) : a) centres ayant une offre flexible pour des personnes handicapées, qui offrent un accompagnement au logement ; b) centres multifonctionnels pour des personnes mineures handicapées, qui offrent un séjour ; 4° des structures pour l'accueil d'hommes, de femmes ou de jeunes, pour l'accueil mixte ou l'accueil de crise qui sont subventionnées de manière structurelle en application du décret du 8 mai 2009 relatif à l`aide sociale générale ; 5° des structures agréées en application de la loi coordonnée du 10 juillet 20 ...