Est puni de la même sanction, la direction centrale du groupe d'entreprises, son préposé ou son mandataire qui n'institue pas de comité d'entreprise européen ou n'organise pas de procédure d'information et de consultation des travailleurs dans une entreprise de dimension communautaire au sens de la loi du 23 avril 1998 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure ...[+++] dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, lorsque l'obligation lui en est faite par la convention collective de travail nº 62 du 6 février 1996 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs.

impôt sur les revenus de capitaux participation établissement de crédit assurance-crédit revenu valeur mobilière groupement de collectivités collecte de l'impôt législation rédaction législative union civile Belgacap cotation boursière création d'emploi entreprise étrangère faible revenu impôt forfaitaire impôt sur le revenu radiodiffusion association informatique domestique relance économique retraite complémentaire véhicule électrique programme audiovisuel codage indexation des salaires jeune pousse document électronique réglementation financière aide aux entreprises parlementaire européen protection des associés avantage accessoire so ...[+++]ciété sans but lucratif télévision capitaux à risque organisation sportive prestation aux survivants économie d'énergie garantie de crédit huissier impôt communautaire investissement prime de salaire véhicule utilitaire banque hypothèque Centre de Services fédéral conjoint aidant liquidation de société personne mariée marché immobilier véhicule à deux roues recherche et développement actionnaire Espace économique européen aide de l'État fiscalité salaire horaire société de l'information droit d'enregistrement égalité de traitement impôt foncier personnel navigant convention fiscale personnel de la recherche marché des capitaux déduction fiscale notaire personne morale cadastre union libre don instrument financier petites et moyennes entreprises article-cadeau véhicule non polluant sport condition de la retraite charge de famille équipement informatique droit fiscal flotte marchande assurance chômage vente Belges à l'étranger Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins Internet fossé numérique impôt sur la plus-value impôt sur les sociétés indemnité parlementaire politique fiscale assurance vieillesse société d'économie mixte terminologie TVA formalité administrative intervention financière moyen de communication de masse véhicule Caisse d'amortissement gestion électronique des documents géomètre dette publique employé imp ...

La même sanction est applicable lorsque l'infraction est commise, en contravention à la loi du 23 avril 1998 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, par un membre du groupe spécial de négociation du comité d'entrepris ...[+++]e européen, un représentant des travailleurs exerçant ses missions dans le cadre d'une procédure d'information et de consultation qui, le cas échéant, tient lieu de comité d'entreprise européen ainsi que par un expert qui les assiste.

Il convient de faire en sorte que les travailleurs visés par la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’Union des confédérations de l’industrie et des employés d’Europe (UNICE), le Centre européen de l’entreprise publique (CEEP) et la Confédération européenne des syndicats (CES) , la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée et la directive 91/383/CEE du Conseil du 25 juin 1991 complétant les mesures visant à promouvoir l’amélioration ...[+++] de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire ne soient pas exclus du champ d’application de la présente directive.

Au-delà de l'utilisation très large des satellites de télécommunication pour l'échange d'informations (téléphonie, télévision et transmission de données numériques), la mise en orbite des lanceurs européens offre aux entreprises, aux pouvoirs publics et aux citoyens une large gamme de services tels qu'une mobilité plus durable, des prévisions météorologiques, la surveillance des changements climatiques, des moyens de réaction plus rapide aux catastrophes naturelles, etc.

La Commission a amélioré l'information sur ses programmes ainsi que le retour d'information de la part des entreprises notamment au travers de réseaux communautaires tels que les Euro-Info-Centres, les Centres relais-innovation, les Centres Européens d'Entreprises et d'Innovation (CEEI-BIC).