Autres pensionnaires d'établissements de soins

Le Gouvernement flamand détermine ce qu'on entend par accréditation convenue au niveau international ; 3° données anonymes : des données qui ne peuvent pas être associées à une personne identifiée ou identifiable et ne sont dès lors pas de données à caractère personnel ; 4° politique de santé : la politique relative à l'ensemble des matières visées à l'article 5, § 1, I de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles pour lesquelles la Communauté flamande est compétente ; 5° comité sectoriel : la division Santé du Comité Sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé, établi au sein de la Commission pour la protection de la vie privée conformément à l'article 37, § 1, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution ...[+++] et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale ; 6° structure : un établissement de soins ou toute autre organisation qui, dans le cadre de la politique de santé ou de l'aide sociale, à l'exception de la politique en matière de l'inspection médicale scolaire et de la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, est charge ou souhaite être chargé de l'organisation ou de l'exécution des soins ou qui est chargé ou souhaite être chargé de l'octroi de droits, y compris les mutualités et les caisse d'assurance soins ; 7° politique de l'aide sociale : la politique relative à l'aide aux personnes relative à l'ensemble des matières visées à l'article 5, § 1, II de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles pour lesquelles la Communauté flamande est compétente, à l'exception de la politique en matière de l'accueil et l'intégration d'immigrés ; 8° soin : une activité ou l'ensemble d'activités dans le cadre de la politique de santé ou de l'aide sociale, à l'exception de la politique en matière de l'inspection médicale scolaire et la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, parmi lesquelles l'aide, les services, le soutien, la protection sociale flamande et l'assurance so ...

Vu la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, l'article 95; Vu l'arrêté royal du 26 décembre 2015 fixant, pour l'exercice 2016, le budget global du Royaume, visé à l'article 95 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux; Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impac ...[+++]t de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 juin 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 juin 2016; Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. A l'article 1 de l'arrêté royal du 26 décembre 2015 fixant, pour l'exercice 2016, le budget global du Royaume, visé à l'article 95 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux, les montants de « 7.366.082.772 euros », « 6.187.509.528 euros » et « 1.178.573.243 euros » sont respectivement remplacés par « 7.460.311.639 euros », « 6.266.661.777 euros » et « 1.193.649.862 euros ».

TITRE 3. - Appareil médical lourd Art. 22. § 1. Les appareils médicaux lourds suivants sont munis d'un numéro d'identification : 1° le tomographe par émission de positrons (PET) tel visé à l'article 1, alinéa 1, 3° de l'arrêté royal du 25 avril 2014 portant la liste de l'appareillage médical lourd au sens de l'article 52 de la loi coordonnée sur les hôpitaux et autres établissements de soins; 2° le tomographe numérique en combinaison avec tomographe par émission de positrons (PET-CT) tel visé à l'article 1, alinéa 1, 4° de l'arrêté royal du 25 avril 2014 portant la liste de l'appareillage médical lourd au sens de l'article 52 de la l ...[+++]oi coordonnée sur les hôpitaux et autres établissements de soins; 3° le tomographe par émission de positrons en combinaison avec le tomographe à résonance magnétique (PET-RMN) tel visé à l'article 1, alinéa 1, 5° de l'arrêté royal du 25 avril 2014 portant la liste de l'appareillage médical lourd au sens de l'article 52 de la loi coordonnée sur les hôpitaux et autres établissements de soins; 4° le tomographe numérique (CT) tel à l'article 1, alinéa 1, 1°, de l'arrêté royal du 25 avril 2014 portant la liste de l'appareillage médical lourd au sens de l'article 52 de la loi coordonnée sur les hôpitaux et autres établissements de soins; 5° le tomographe à résonance magnétique (RMN), y compris le tomographe à résonance magnétique "extremity only "; tel visé à l'article 1, alinéa 1, 6°, de l'arrêté royal du 25 avril 2014 portant la liste de l'appareillage médical lourd au sens de l'article 52 de la loi coordonnée sur les hôpitaux et autres établissements de soins; 6° le tomographe numérique à émission de photons simples en combinaison avec tomographe numérique (SPECT-CT) tel que visé à l'article 1, alinéa 1, 2°, l'arrêté royal du 25 avril 2014 portant la liste de l'appareillage médical lourd au sens de l'article 52 de la loi coordonnée sur les hôpitaux et autres établissements de soins.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 64, alinéa 1, 1°, modifié par les lois des 22 février 1998, 27 avril 2005, 19 décembre 2008, 10 décembre 2009 et 10 avril 2014; Vu l'arrêté royal du 13 février 1998 portant exécution de l'article 64 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 2 décembre 2015; Vu l'avis du Comité de l'assurance soins ...[+++] de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 7 décembre 2015; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 février 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 mars 2016; Vu l'avis 59.313/2 du Conseil d'Etat, donné le 18 mai 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considerant le protocole d'accord relatif à l'imagerie médicale conclu le 24 février 2014; Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons : TITRE 1. - Dispositions générales Article 1. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : 1° « lieu de prestation » : service médical, service médico-technique, programme de soins, section hospitalière ou fonction hospitalière dans lequel une prestation est effectuée; 2° « assurance » : le régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités institué par la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indeminités, coordonnée le 14 juillet 1994; 3° « nomenclature » : la nomenclature des prestations de santé établie par l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités; 4° "appareil médical lourd" : un appareil ou un équipement tel que visé a I'article 1, alinea 1, 1° a 6°, de I'arrêté royal du 25 avril 2014 portant la liste de l'appar ...