Bien que les deux Parties contractantes soient d'accord sur le fait que, dans les relations entre pays limitrophes, tant l'Etat de résidence que l'Etat d'activité peuvent, pour des motifs différents, revendiquer les recettes fiscales résultant du travail transfrontalier, cet aspect budgétaire a été pris en compte dans la nouvelle Convention par la méthode dite du « revenu-sharing « au niveau ...[+++] macro-économique, qui est définie au Protocole II. C'est la première fois qu'une convention préventive de la double imposition conclue par la Belgique prévoit une telle mesure compensatoire.

­ la compétence à part entière en matière fiscale (l'impôt des personnes physiques et l'impôt des sociétés), de sorte que le niveau de pouvoir responsable des dépenses soit également responsable des recettes (dans l'état actuel des choses, l'autonomie fiscale et financière, même si l'accord du Lambermont devait être entièrement exécuté, s'élèverait à 25 % en 2011);

Sans préjudice du recours à ces crédits, les États membres devraient avoir la faculté de décider comment utiliser les recettes générées par la mise aux enchères de quotas du secteur de l’aviation au titre du système d’échange de droits d’émission et, dans ce contexte, d’envisager s’il convient d’utiliser une partie de ces recettes pour financer des projets communs au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels.

Ces quatre conditions sont les suivantes: a) le bénéficiaire d'un mécanisme de financement d'un SIEG par l'État doit être formellement investi de l'exécution d'un SIEG dont les obligations doivent être clairement définies, b) les paramètres sur la base desquels sera calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente, afin d'éviter qu'elle comporte un avantage économique susceptible de favoriser l'entreprise bénéficiaire par rapport à des entreprises concurrentes; c) la compensation ne peut dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution du SIEG en tenant c ...[+++]ompte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable lié à l'exécution de ces obligations et d) lorsque le choix du bénéficiaire n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée, aurait encourus pour exécuter ces obligations en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable.

Si un niveau de tarification comparable des coûts environnementaux a été introduit pour le train et d'autres modes de transport concurrents et que cela entraîne un accroissement des recettes, il appartient aux États membres de décider de l'affectation de ces recettes supplémentaires.

En effet, si le message envoyé par le Sénat belge aux chefs d'État actuellement réunis en sommet consiste à dire qu'il faut instaurer une taxe sur les transactions financières qui doit être compensée par des diminutions de recettes au niveau des États nationaux, certains chefs d'État seront ravis de prendre notre recommandation en compte de manière à lâcher d'un côté ce qu'on prend de l'autre.