asthme ne limitant pas l'activité

limite d'action | limite d'activité

incapacité | limitation d'activité

Limites imposées aux activités par une incapacité

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un retrait des contacts (sociaux, affectifs ou autres), une préférence pour la fantaisie, les activités solitaires et l'introspection. Il existe une limitation à exprimer ses sentiments et à éprouver du plaisir.

établissement de crédit dont le champ d'activité est limité

Art. 13. A l'article 18 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° un paragraphe rédigé comme suit est inséré entre les paragraphes 1 et 2 : « Le candidat spécialiste doit limiter son activité médicale aux activités de formation».

Si on limite ces activités à celles qui ont un impact direct sur le citoyen cela implique, en outre, le processus informatique de production, le support administratif et technique des administrations communales ainsi que la facturation, la rédaction des instructions générales pour la délivrance des documents et le suivi des documents défectueux et des conséquences de ces défectuosités.

Section III. - Conditions d'octroi et de maintien de l'inscription Art. 298. L'inscription des entreprises locales d'assurance est subordonnée au respect des conditions suivantes: 1° être constituée sous la forme d'association d'assurance mutuelle ou de société coopérative; 2° avoir mis en place une direction effective constituée de deux personnes au moins agissant conjointement, l'article 40, § 1, alinéa 2, de la présente loi et l'article 20 de la loi du 25 avril 2014 leur étant applicable; 3° limiter leurs activités de la manière suivante: a) les biens assurés répondent à la définition des risques simples visée à l'article 5 de l'a ...[+++]rrêté royal du 24 décembre 1992 portant exécution de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, et sont situés dans la commune où l'entreprise locale d'assurance a son siège ou dans les communes belges limitrophes; b) les périls assurés relèvent des branches 8, 9 et 16 mentionnées à l'Annexe I et, à condition qu'ils soient accessoires au sens de l'article 21, § 2, aux périls précités, des branches 1, 3, 13, 17 et 18 mentionnées à la même Annexe; c) limiter leur objet aux opérations d'assurance directe telles que visées aux a) et b) et aux opérations qui en découlent directement à l'exclusion de toute autre activité commerciale; d) limiter l'encaissement annuel concernant les opérations visées aux a) et b) à un montant d'un million d'euros.

Par dérogation au paragraphe 1, les sociétés mutualistes d'assurance limitent leurs activités aux assurances maladies au sens de la branche 2 mentionnée à l'Annexe I et, à titre complémentaire, à l'assistance relevant de la branche 18 mentionnée à l'Annexe I. L'affiliation aux assurances visées à l'alinéa 1 est réservée aux personnes suivantes: 1° en ce qui concerne les sociétés mutualistes créées en application de l'article 43bis, § 5, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, les personnes affiliées auprès de la ou des mutualité(s) affiliée(s) à la société mutualiste d'assurance; 2° en c ...[+++]e qui concerne les sociétés mutualistes d'assurance créées en application de l'article 70, §§ 6, 7 et 8, de la loi du 6 août 1990 précitée, les personnes visées dans ces mêmes paragraphes.