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Affidavit constatant la passation
Affidavit d'attestation
Affidavit de passation
Affidavit de témoin
Affidavit du témoin à la signature
Certifier une signature
Indicateur de porte mal fermée
Lampe témoin
Répétiteur des clignotants
Signature témoin
Spécimen de signature
Témoin compétent
Témoin d'indicateur de direction
Témoin de clignotants
Témoin de direction
Témoin de fermeture des portes
Témoin de fonctionnement
Témoin de porte mal fermée
Témoin de porte ouverte
Témoin de portes ouvertes
Témoin de portière ouverte
Témoin des clignotants
Témoin du clignotant
Témoin habile
Témoin habile à témoigner
Témoin lumineux
Témoin qualifié
Voyant
Voyant de fermeture des portières
Voyant lumineux
Voyant témoin
être témoin d'une signature
être témoin de la signature de documents

Translation of "être témoin d'une signature " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
être témoin d'une signature [ certifier une signature ]

witness a signature
Documents juridiques
Legal Documents


affidavit du témoin à la signature [ affidavit d'attestation | affidavit constatant la passation | affidavit de passation | affidavit de témoin ]

affidavit of execution [ affidavit of witness ]
Droit de la preuve | Règles de procédure | Droit des sûretés
Law of Evidence | Rules of Court | Law of Security


spécimen de signature | signature témoin

specimen signature
finance > banque | comptabilité > vérification comptable interne
finance > banque | comptabilité > vérification comptable interne


spécimen de signature [ signature témoin ]

specimen signature
Citoyenneté et immigration
Foreign Trade | Banking | Financial and Budgetary Management


affidavit de passation | affidavit du témoin à la signature

affidavit of execution
IATE - LAW
IATE - LAW


être témoin de la signature de documents

official observation of the signing of documents | witness the signing of document | witness document signings | witness the signing of documents
Aptitude
skill


témoin compétent | témoin habile | témoin habile à témoigner | témoin qualifié

competent witness
IATE - LAW
IATE - LAW


lampe témoin | témoin de fonctionnement | témoin lumineux | voyant | voyant lumineux | voyant témoin

warning light
IATE - Land transport
IATE - Land transport


témoin de clignotants | témoin des clignotants | témoin du clignotant | témoin de direction | témoin d'indicateur de direction | répétiteur des clignotants

turn signal indicator | turn signal indicator light | turn signal light | direction indicator warning light | turn signal warning light
industrie automobile > accessoire de carrosserie du véhicule automobile | industrie automobile > équipement électrique du véhicule automobile
industrie automobile > accessoire de carrosserie du véhicule automobile | industrie automobile > équipement électrique du véhicule automobile


témoin de portière ouverte | témoin de porte ouverte | témoin de portes ouvertes | voyant de fermeture des portières | témoin de fermeture des portes | témoin de porte mal fermée | indicateur de porte mal fermée

door ajar indicator | door-ajar indicator | door ajar indicator lamp | door ajar indicator light | door warning light | open door warning light
industrie automobile > accessoire de carrosserie du véhicule automobile | industrie automobile > équipement électrique du véhicule automobile
industrie automobile > accessoire de carrosserie du véhicule automobile | industrie automobile > équipement électrique du véhicule automobile
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) La signature de l’appelant qui signe personnellement un avis de désistement est certifiée par affidavit, par la signature d’un avocat à titre de témoin ou par la signature, à titre de témoin, d’un agent de l’établissement où l’appelant est détenu.

(3) The signature of an appellant who personally signs a notice of abandonment must be verified by affidavit, by the signature of counsel as subscribing witness, or by the signature, as subscribing witness, of an officer of the institution in which the appellant is imprisoned.


(4) Toutes les pièces que le Directeur de l’établissement de soldats doit légaliser en sa qualité corporative sont censées validement légalisées si elles sont revêtues dudit sceau et si la signature du Directeur de l’établissement de soldats est apposée sur ces pièces, le tout en présence d’une autre personne qui a signé son nom comme témoin; et toute pièce qui est supposée porter le sceau de la Commission d’établissement de soldats et qui a été scellée et signée en présence d’un témoin par un commissaire au nom de ladite Commission, ...[+++]

(4) All documents which require execution by the Director of Soldier Settlement in his corporate capacity shall be deemed validly executed if the said seal is affixed and the name of the Director of Soldier Settlement is signed thereto, the whole in the presence of one other person who has subscribed his name as witness; and every document which purports to have been impressed with the seal of the Soldier Settlement Board and sealed and signed in the presence of a witness by a commissioner on behalf of the said Board or which purports to be impressed with the seal of the Director of Soldier Settlement and to be sealed and signed in the ...[+++]


(6) Toutes les pièces que le Directeur doit souscrire en sa qualité corporative sont censées validement souscrites si elles sont revêtues dudit sceau et si la signature du Directeur y est apposée, le tout en présence d’une autre personne qui a signé comme témoin; et toute pièce qui est supposée porter le sceau du Directeur et avoir été scellée et signée en présence d’un témoin par le Directeur est admissible en preuve devant tous les tribunaux du Canada, sans preuve du sc ...[+++]

(6) All documents that require execution by the Director in his corporate capacity shall be deemed validly executed if the said seal is affixed and the name of the Director is signed thereto, the whole in the presence of one other person who has subscribed his name as witness; and every document that purports to be impressed with the seal of the Director and to be sealed and signed in the presence of a witness by the Director is admissible in evidence in all courts in Canada without proof of any such seal or of such sealing or signing.


a) par la partie et un témoin de sa signature, et est appuyé par un affidavit ou autre preuve du témoin quant à la signature de la partie; ou

(a) by the party and a witness to the party’s signature and be supported by an affidavit or other evidence of the witness as to the signature of the party; or


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[si la signature est celle de l’appelant, l’affidavit du témoin de la signature ci-joint doit également être rempli.]

[if this document is signed by the Appellant, the attached Affidavit of Execution must also be completed]


(ag) rappeler que la corruption constitue une violation des droits de l'homme et que l'Union européenne a demandé une compétence exclusive pour la signature de la convention des Nations unies sur la corruption; demander à la haute représentante/vice-présidente de présenter un plan d'action européen contre la corruption, en vue de contrôler de manière efficace les recommandations de la convention, telles que les obligations des États membres à publier ...[+++]

(ag) to recall that corruption is a violation of human rights and that the European Union has claimed an exclusive competence for the signature of the UN Convention against Corruption; to request the VP/HR to present an EU Action Plan against corruption to effectively monitor the Convention recommendations, e.g. through an obligation on the part of the Member States to publish and disseminate information on corruption; to establish channels for reporting these violations, a legal framework for the protection of witnesses and means to ensure the participation of civil society;


rappeler que la corruption constitue une violation des droits de l'homme et que l'Union européenne a demandé une compétence exclusive pour la signature de la convention des Nations unies sur la corruption; demander à la haute représentante/vice-présidente de présenter un plan d'action européen contre la corruption, en vue de contrôler de manière efficace les recommandations de la convention, telles que les obligations des États membres à publier et di ...[+++]

to recall that corruption is a violation of human rights and that the European Union has claimed an exclusive competence for the signature of the UN Convention against Corruption; to request the VP/HR to present an EU Action Plan against corruption to effectively monitor the Convention recommendations, e.g. through an obligation on the part of the Member States to publish and disseminate information on corruption; to establish channels for reporting these violations, a legal framework for the protection of witnesses and means to ensure the participation of civil society; Sustainable development


12. souligne l'importance de garantir une protection et une défense adéquates aux victimes primaires et secondaires de la criminalité organisée, qu'il s'agisse des témoins, des repentis ou de leurs familles; se félicite, à cet égard, de la proposition de directive de la Commission établissant des normes minimales relatives aux droits, au soutien et à la protection des victimes de la criminalité, mais appelle de ses vœux une législation de l'Union qui couvre également les témoins de justice, les repentis et leurs familles; demande que l'égalité de traitement soit instaurée pour toutes les catégories de victimes (en particulier celles de ...[+++]

12. Stresses the importance of providing appropriate protection for primary and secondary victims of organised crime, court witnesses, informers, whistleblowers and their families; in this regard welcomes the Commission's proposal for a directive establishing minimum standards for the rights, support and protection of victims of crime but calls for EU legislation covering also court witnesses, informers, whistleblowers and their families; calls for all types of victim to be treated equally (in particular the victims of organised crime and of terrorism and those injured in the course of their duties) and for the protection of court witnesses, informers, whistleblowers and their families to be extended over and beyond the duration of the co ...[+++]


12. souligne l'importance de garantir une protection et une défense adéquates aux victimes primaires et secondaires de la criminalité organisée, qu'il s'agisse des témoins, des repentis ou de leurs familles; se félicite, à cet égard, de la proposition de directive de la Commission établissant des normes minimales relatives aux droits, au soutien et à la protection des victimes de la criminalité, mais appelle de ses vœux une législation de l'Union qui couvre également les témoins de justice, les repentis et leurs familles; demande que l'égalité de traitement soit instaurée pour toutes les catégories de victimes (en particulier celles de ...[+++]

12. Stresses the importance of providing appropriate protection for primary and secondary victims of organised crime, court witnesses, informers, whistleblowers and their families; in this regard welcomes the Commission's proposal for a directive establishing minimum standards for the rights, support and protection of victims of crime but calls for EU legislation covering also court witnesses, informers, whistleblowers and their families; calls for all types of victim to be treated equally (in particular the victims of organised crime and of terrorism and those injured in the course of their duties) and for the protection of court witnesses, informers, whistleblowers and their families to be extended over and beyond the duration of the co ...[+++]


13. souligne l'importance de garantir une protection et une défense adéquates aux victimes primaires et secondaires de la criminalité organisée, qu'il s'agisse des témoins, des repentis ou de leurs familles; se félicite, à cet égard, de la proposition de directive de la Commission établissant des normes minimales relatives aux droits, au soutien et à la protection des victimes de la criminalité, mais appelle de ses vœux une législation de l'Union qui couvre également les témoins de justice, les repentis et leurs familles; demande que l'égalité de traitement soit instaurée pour toutes les catégories de victimes (en particulier celles de ...[+++]

13. Stresses the importance of providing appropriate protection for primary and secondary victims of organised crime, court witnesses, informers, whistleblowers and their families; in this regard welcomes the Commission’s proposal for a directive establishing minimum standards for the rights, support and protection of victims of crime but calls for EU legislation covering also court witnesses, informers, whistleblowers and their families; calls for all types of victim to be treated equally (in particular the victims of organised crime and of terrorism and those injured in the course of their duties) and for the protection of court witnesses, informers, whistleblowers and their families to be extended over and beyond the duration of the co ...[+++]




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être témoin d'une signature

Date index:2023-07-02 -

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