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Affaire dont la Commission est saisie
Affaire dont le Conseil est saisi
Commis à l'entrée de données
Connaître d'une affaire
Débiteur saisi
Formulaire de saisie
Grille de saisie
Masque de saisie
Opérateur de saisie
Prononcer sur une affaire
Responsable de saisie
Responsable saisie
Saisi
Saisie conservatoire
Saisie de biens
Saisie en cas de non-paiement de loyer
Saisie en cas de non-paiement du loyer
Saisie en main tierce
Saisie en mains tierces
Saisie immobilière
Saisie sur salaire
Saisie-arrêt
Saisie-arrêt en main tierce
Saisie-arrêt en mains tierces
Saisie-exécution
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente
Saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
Superviseur d'opérateurs de saisie
Superviseuse à la saisie des données
écran de saisie personnalisé
être saisi d'une affaire

Translation of "être saisi d'une affaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
être saisi d'une affaire [ connaître d'une affaire | prononcer sur une affaire ]

deal with a matter
Tribunaux | Actions en justice
Courts | Legal Actions


affaire dont la Commission est saisie [ affaire dont le Conseil est saisi ]

case brought before the Board
Tribunaux | Phraséologie des langues de spécialité
Courts | Special-Language Phraseology


superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données

data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals


saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent
IATE - LAW
IATE - LAW


saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]

seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]
12 DROIT | MT 1221 justice | BT1 voie d'exécution | BT2 jugement | RT confiscation de biens [1216] | hypothèque [1211]
12 LAW | MT 1221 justice | BT1 enforcement of ruling | BT2 ruling | RT confiscation of property [1216] | mortgage [1211]


écran de saisie personnalisé | formulaire de saisie | grille de saisie | masque de saisie

entry mask | input mask
IATE - Information technology and data processing
IATE - Information technology and data processing


débiteur saisi | saisi | saisi, saisie

distrainee
IATE - LAW
IATE - LAW


opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données

data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk
Employés de type administratif
Clerical support workers


saisie-arrêt [ saisie en main tierce | saisie en mains tierces | saisie-arrêt en mains tierces | saisie-arrêt en main tierce ]

garnishment [ attachment | seizure by garnishment | attachment by garnishment ]
Règles de procédure | Droit des biens et de la propriété (droit civil) | Droit des biens et de la propriété (common law) | Prêts et emprunts
Rules of Court | Property Law (civil law) | Property Law (common law) | Loans


saisie immobilière

distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure
Savoir
knowledge
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
lorsque le Tribunal est saisi d'affaires soulevant, dans un contexte factuel analogue, une ou plusieurs questions de droit identiques et que l'une ou plusieurs d'entre elles sont susceptibles d'être traitées comme affaires pilotes;

where the Tribunal is seised of cases raising, in a similar factual context, one or more identical questions of law and one or more of those cases may be treated as test cases;


Lorsque la Cour de justice est saisie d'une affaire soulevant la même question d'interprétation ou lorsque le Tribunal de première instance est saisi d'une affaire mettant en cause la validité du même brevet communautaire, le Tribunal du brevet communautaire peut, après avoir entendu les parties, suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de justice ou du Tribunal de première instance.

Where the Court of Justice is seised of a case in which the same issue of interpretation is raised, or where the Court First Instance is seised of a case in which the validity of the same Community patent is called in question, the Community Patent Court may, after hearing the parties, stay proceedings before it until such time as the Court of Justice or the Court of First Instance shall have delivered judgment.


Des rapports de la Commission sur les saisies douanières aux frontières de l’UE montrent que le nombre de saisies et d’affaires a sensiblement augmenté depuis 2000.

Commission reports on customs seizures at EU borders show that the number of seizures and cases has increased significantly since 2000.


Lorsque le Tribunal de la fonction publique et le Tribunal sont saisis d'affaires ayant le même objet, le Tribunal de la fonction publique décline sa compétence pour que le Tribunal puisse statuer sur ces affaires.

Where the Civil Service Tribunal and the General Court are seised of cases in which the same relief is sought, the Civil Service Tribunal shall decline jurisdiction so that the General Court may act on those cases.


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Lorsque le Tribunal de la fonction publique et le Tribunal sont saisis d'affaires ayant le même objet, le Tribunal de la fonction publique décline sa compétence pour que le Tribunal puisse statuer sur ces affaires.

Where the Civil Service Tribunal and the General Court are seised of cases in which the same relief is sought, the Civil Service Tribunal shall decline jurisdiction so that the General Court may act on those cases.


Lorsque le Tribunal de la fonction publique et le Tribunal sont saisis d'affaires ayant le même objet, le Tribunal de la fonction publique décline sa compétence pour que le Tribunal puisse statuer sur ces affaires.

Where the Civil Service Tribunal and the General Court are seised of cases in which the same relief is sought, the Civil Service Tribunal shall decline jurisdiction so that the General Court may act on those cases.


Lorsque la Cour et le Tribunal sont saisis d'affaires ayant le même objet, soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte, le Tribunal, après avoir entendu les parties, peut suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour ou, s'il s'agit de recours introduits en vertu de l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, se dessaisir afin que la Cour puisse statuer sur ces recours.

Where the Court of Justice and the General Court are seised of cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question, the General Court may, after hearing the parties, stay the proceedings before it until such time as the Court of Justice has delivered judgment or, where the action is one brought pursuant to Article 263 of the Treaty on the Functioning of the European Union, may decline jurisdiction so as to allow the Court of Justice to rule on such actions ...[+++]


3. Lorsque le Tribunal de la fonction publique et le Tribunal sont saisis d'affaires soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte, le Tribunal de la fonction publique, après avoir entendu les parties, peut suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt du Tribunal.

3. Where the Civil Service Tribunal and the General Court are seised of cases in which the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question, the Civil Service Tribunal, after hearing the parties, may stay the proceedings until the judgment of the General Court has been delivered.


Lorsque le Tribunal de la fonction publique et le Tribunal de première instance sont saisis d'affaires ayant le même objet, le Tribunal de la fonction publique décline sa compétence pour que le Tribunal de première instance puisse statuer sur ces affaires.

Where the Civil Service Tribunal and the Court of First Instance are seised of cases in which the same relief is sought, the Civil Service Tribunal shall decline jurisdiction so that the Court of First Instance may act on those cases.


52. Par ailleurs, la Commission estime que, comme les juridictions nationales saisies d'affaires de concurrence mettant en jeu l'application des articles 85 et 86 du traité, les autorités nationales de concurrence appliquant ces dispositions ont la possibilité, dans les limites du droit national de procédure applicable et sous réserve de l'article 214 du traité, de s'informer auprès de la Commission sur l'état de la procédure éventuellement engagée par celle-ci et sur la probabilité que celle-ci se prononce, en application du règlement n° 17, sur les affaires que trait ...[+++]

52. The Commission also takes the view that, like national courts to which competition cases involving Articles 85 or 86 have been referred, national competition authorities applying those provisions are always at liberty, within the limits of their national procedural rules and subject to Article 214 of the Treaty, to seek information from the Commission on the state of any proceedings which the Commission may have set in motion and as to the likelihood of its giving an official ruling, pursuant to Regulation No 17, on cases which they are investigating on their own initiative.




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être saisi d'une affaire

Date index:2022-03-31 -

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