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Bien affecté d'hypothèque
Bien grevé d'hypothèque
Domaine grevé d'hypothèque
Domaine grevé d'hypothèques
Droit de grève
Dégager
Exercer le droit de rachat
Grevé d'hypothèque
Grevée d'hypothèque
Grève
Grève avec occupation
Grève avec occupation d'usine
Grève avec occupation des lieux
Grève d'occupation
Grève de la faim
Grève de solidarité
Grève des bras croisés
Grève du zèle
Grève sauvage
Grève sur le tas
Libérer le bien grevé
Purger une hypothèque
Racheter
Racheter le bien grevé
Racheter une hypothèque
Rembourser

Translation of "être grevé d'une hypothèque " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
domaine grevé d'hypothèque | domaine grevé d'hypothèques

mortgaged estate
IATE - LAW
IATE - LAW


grevé d'hypothèque [ grevée d'hypothèque ]

mortgagor
Droit des sûretés | PAJLO
Property Law (common law) | Law of Security | PAJLO


bien affecté d'hypothèque | bien grevé d'hypothèque

encumbered estate | mortgaged estate
IATE - LAW
IATE - LAW


domaine grevé d'hypothèque

mortgaged estate
Droit des biens et de la propriété (common law)
Property Law (common law)


domaine grevé d'hypothèques

burdened estate
Immobilier
Real Estate


( a mortgage ) exercer le droit de rachat | ( a pledge ) dégager | ( a pledge ) libérer | dégager | exercer le droit de rachat | libérer le bien grevé | purger une hypothèque | racheter | racheter le bien grevé | racheter une hypothèque | rembourser (une dette)

redeem
IATE - LAW
IATE - LAW


grève [ grève avec occupation | grève de solidarité | grève du zèle | grève sauvage ]

strike [ sit-in strike | sympathy strike | wildcat strike | working to rule ]
44 EMPLOI ET TRAVAIL | MT 4426 relation et droit du travail | BT1 conflit du travail | BT2 relation du travail | RT droit de grève [4426] | grève de la faim [0431]
44 EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | MT 4426 labour law and labour relations | BT1 labour dispute | BT2 labour relations | RT hunger strike [0431] | right to strike [4426]


grève d'occupation | grève des bras croisés | grève sur le tas | grève avec occupation | grève avec occupation d'usine | grève avec occupation des lieux

stay-in strike | sit-in | sitdown strike | sit-down strike
travail > grève et lock-out
travail > grève et lock-out


droit de grève

right to strike
44 EMPLOI ET TRAVAIL | MT 4426 relation et droit du travail | BT1 droit du travail | RT fonction publique [0436] | grève [4426]
44 EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | MT 4426 labour law and labour relations | BT1 labour law | RT civil service [0436] | strike [4426]


grève de la faim

hunger strike
04 VIE POLITIQUE | MT 0431 vie politique et sécurité publique | BT1 désobéissance civile | BT2 mouvement d'opinion | RT grève [4426]
04 POLITICS | MT 0431 politics and public safety | BT1 civil disobedience | BT2 trends of opinion | RT strike [4426]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
a) tant qu’une somme quelconque reste impayée sur le total des avances ou des paiements faits, de temps à autre, en conformité des dispositions de la présente loi, par la Commission à un colon ou pour lui, et qu’en vertu de la présente loi ou autrement, des biens réels, personnels ou autres du colon, ou l’intérêt du colon dans tous ces biens, garantissent ces avances ou paiements ou en sont grevés, tous les biens ainsi grevés continuent d’être la garantie du remboursement de la somme ou des sommes qui, à quelque époque que ce soit, re ...[+++]

(a) while any sum shall remain unpaid upon the aggregate advances or payments made from time to time pursuant to the provisions of this Act by the Board to or on behalf of a settler, and secured by or charged whether under this Act or otherwise, upon real, personal or other properties of the settler, or upon the settler’s interest in any of such properties, all of the properties so charged shall continue to be security for repayment of such sum or sums as shall at any time remain unpaid upon any of such advances or payments and, unless with the consent in writing of the Board, the interest of the settler in any of such properties shall n ...[+++]


a) tant qu’une somme quelconque reste impayée sur le total des avances ou des paiements faits, de temps à autre, en conformité des dispositions de la présente loi, par la Commission à un colon ou pour lui, et qu’en vertu de la présente loi ou autrement, des biens réels, personnels ou autres du colon, ou l’intérêt du colon dans tous ces biens, garantissent ces avances ou paiements ou en sont grevés, tous les biens ainsi grevés continuent d’être la garantie du remboursement de la somme ou des sommes qui, à quelque époque que ce soit, re ...[+++]

(a) while any sum shall remain unpaid upon the aggregate advances or payments made from time to time pursuant to the provisions of this Act by the Board to or on behalf of a settler, and secured by or charged whether under this Act or otherwise, upon real, personal or other properties of the settler, or upon the settler’s interest in any of such properties, all of the properties so charged shall continue to be security for repayment of such sum or sums as shall at any time remain unpaid upon any of such advances or payments and, unless with the consent in writing of the Board, the interest of the settler in any of such properties shall n ...[+++]


b) sous réserve des autres dispositions de la présente loi, peut être grevée d’hypothèques, de privilèges, de charges ou d’autres sûretés par la compagnie.

(b) subject to the provisions of this Act, the company may create a lien, mortgage, charge or other security, or the company may constitute a hypothec, on that section or part of the pipeline.


b) à la demande d’un créancier hypothécaire de ce chemin de fer ou de ce tronçon, la déchéance de l’intérêt que peut avoir, dans ce chemin de fer ou dans ce tronçon, la personne ou la compagnie qui le possède ou y a droit, y compris le matériel roulant, l’équipement et les autres accessoires, ou de la faculté de rachat, chaque fois qu’en pareil cas de défaut la Haute Cour de Justice, en Angleterre, peut rendre pareille ordonnance ou semblable décret relativement aux terrains grevés d’hypothèques et sis en Angleterre.

(b) the foreclosure, at the instance of a mortgagee of such railway or section, of the interest of the person or company owning or entitled to the railway or section, with the rolling stock, equipment and other accessories thereof, or the equity of redemption therein, whenever in like circumstances of default the High Court of Justice in England can so order or decree with respect to mortgaged lands situated in England.


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12. accueille favorablement la proposition de directive de la Commission sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et observe que nombre de familles grevées d'hypothèques ont été victimes d'expulsions abusives; invite à prendre des mesures exceptionnelles pour garantir dans toute l'Europe le droit au logement; invite les États membres à s'assurer que les dramatiques conséquences sociales des expulsions sont effectivement traitées;

12. Welcomes the Commission proposal for a directive on credit agreements relating to residential property and notes that many families with mortgages have been victims of abusive foreclosures; calls for exceptional steps to be taken to guarantee housing rights all over Europe; calls on Member States to ensure that the dramatic social consequences of evictions are effectively dealt with;


Selon nous, le Manitoba et le Canada ont besoin de cinq à sept ans pour transférer et convertir en réserve une parcelle de terre publique non grevée d’hypothèque ou de charges.

In our experience, on average, it takes Manitoba and Canada five to seven years to transfer and convert a parcel of unencumbered crown land to reserve.


Au cas où les parts privilégiées sont utilisées comme sûreté, le contrôle public spécial destiné à protéger les détenteurs d'obligations, tel que prévu à l'article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE veille à ce que les actifs sous-jacents à ces parts soient, à partir de leur inclusion dans le panier de couverture, pour au moins 90% constitués d'hypothèques sur un bien immobilier commercial qui sont combinées à toutes les hypothèques antérieures dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal dû au titre des pa ...[+++]

In the event of such senior units being used as collateral, the special public supervision to protect bond holders as provided for in Article 52(4) of Directive 2009/65/EC shall ensure that the assets underlying such units shall, at any time while they are included in the cover pool be at least 90 % composed of commercial mortgages that are combined with any prior liens up to the lesser of the principal amounts due under the units, the principal amounts of the liens, and 60 % of the value of the pledged properties, that the units qualify for the credit quality step 1 as set out in this Annex and that such units do not exceed 10 % of the ...[+++]


Au cas où les parts privilégiées sont utilisées comme sûreté, le contrôle public spécial destiné à protéger les détenteurs d'obligations, tel que prévu à l'article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE veille à ce que les actifs sous-jacents à ces parts soient, à partir de leur inclusion dans le panier de couverture, pour au moins 90% constitués d'hypothèques sur un bien immobilier résidentiel qui sont combinées à toutes les hypothèques antérieures dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal dû au titre des p ...[+++]

In the event of such senior units being used as collateral, the special public supervision to protect bond holders as provided for in Article 52(4) of Directive 2009/65/EC shall ensure that the assets underlying such units shall, at any time while they are included in the cover pool be at least 90 % composed of residential mortgages that are combined with any prior liens up to the lesser of the principal amounts due under the units, the principal amounts of the liens, and 80 % of the value of the pledged properties, that the units qualify for the credit quality step 1 as set out in this Annex and that such units do not exceed 10 % of the ...[+++]


les prêts garantis par un bien immobilier commercial ou par des parts dans des sociétés finlandaises de logement visées au point 52, dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal des hypothèques correspondantes, combinées à toutes les hypothèques antérieures et 60% de la valeur des biens nantis ou les parts privilégiées émises par des fonds communs de créances français ou par des organismes de titrisation équivalents, régis par le droit d'un État membre, qui réalisent la titrisation des expositions sur l'immobilier co ...[+++]

loans secured by commercial real estate or shares in Finnish housing companies as referred to in point 52 up to the lesser of the principal amount of the liens that are combined with any prior liens and 60% of the value of the pledged properties or by senior units issued by French Fonds Communs de Créances or by equivalent securitisation entities governed by the laws of a Member State securitising commercial real estate exposures provided that, at least, 90% of the assets of such Fonds Communs de Créances or of equivalent securitisation entities governed by the laws of a Member State are composed of mortgages that are combined with any prior liens up to the lesser of the principal amounts due under ...[+++]


les prêts garantis par un bien immobilier résidentiel ou par des parts dans des sociétés finlandaises de logement visées au point 46, dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal des hypothèques correspondantes combinées à toutes les hypothèques antérieures et 80% de la valeur des biens nantis, ou les parts privilégiées émises par des fonds communs de créances français ou par des organismes de titrisation équivalents régis par le droit d'un État membre, qui réalisent la titrisation des expositions sur l'immobilier ré ...[+++]

loans secured by residential real estate or shares in Finnish residential housing companies as referred to in point 46 up to the lesser of the principal amount of the liens that are combined with any prior liens and 80% of the value of the pledged properties or by senior units issued by French Fonds Communs de Créances or by equivalent securitisation entities governed by the laws of a Member State securitising residential real estate exposures provided that at least 90% of the assets of such Fonds Communs de Créances or of equivalent securitisation entities governed by the laws of a Member State are composed of mortgages that are combined with any prior liens up to the lesser of the principal amounts due ...[+++]




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être grevé d'une hypothèque

Date index:2022-04-14 -

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