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Accorder des dommages-intérêts
Accorder les dommages-intérêts
Acquis
Acquis de l'UE
Acquis de l'Union
Adjuger des dépens
Adjuger des frais
Adjuger les dépens à quelqu'un
Aider quelqu'un à se prendre en charge
Appartenir à quelqu'un de faire quelque chose
Attribuer des dépens à quelqu'un
Casser la tête à quelqu'un
Casser les couilles de quelqu'un
Casser les pieds de quelqu'un
Casser les pieds à quelqu'un
Condamner quelqu'un aux dépens
Conférer un pouvoir à quelqu'un
Devenir exigible pour quelqu'un
Donner des moyens d'agir à
Doter des moyens nécessaires
Il est du devoir de quelqu'un de
Incomber à quelqu'un de faire quelque chose
Investir
Investir quelqu'un d'un pouvoir
Mettre les dépens à la charge de quelqu'un
Montant de l'indemnité
Ordonnance sur le contrôle des acquis à l'EPFZ
Permettre à quelqu'un d'avoir prise sur sa propre vie
Permettre à quelqu'un de s'assumer
Permettre à quelqu'un de se prendre en charge
Porter sur les nerfs de quelqu'un
Quelqu'un est tenu de
Rendre autonome
Revenir de droit à quelqu'un
Revenir à quelqu'un
Sentence
Sentence
Sentence arbitrale
Taper sur les nerfs de quelqu'un
Transmettre le titre de propriété
être acquis
être acquis irrévocablement
être acquis à quelqu'un
être dévolu
être dévolu
être dévolu irrévocablement
être dévolu à quelqu'un

Translation of "être acquis à quelqu'un " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
être acquis à quelqu'un

be vested in
droit > common law
droit > common law


être acquis quelqu'un) | être acquis irrévocablement | être dévolu | être dévolu (à quelqu'un) | être dévolu irrévocablement | investir | transmettre le titre de propriété

vest
IATE - LAW
IATE - LAW


casser les pieds de quelqu'un [ casser les pieds à quelqu'un | casser la tête à quelqu'un | casser les couilles de quelqu'un | porter sur les nerfs de quelqu'un | taper sur les nerfs de quelqu'un ]

wear somebody out [ bore somebody stiff | get on somebody's nerves | be a pain in the neck ]
Expressions idiomatiques
Idiomatic Expressions


appartenir à quelqu'un de faire quelque chose [ incomber à quelqu'un de faire quelque chose | il est du devoir de quelqu'un de | quelqu'un est tenu de ]

incumbent
Traduction (Généralités)
General Vocabulary


aider quelqu'un à se prendre en charge [ permettre à quelqu'un de se prendre en charge | permettre à quelqu'un d'avoir prise sur sa propre vie | donner des moyens d'agir à | doter des moyens nécessaires | permettre à quelqu'un de s'assumer | rendre autonome ]

empower
Économique | Vocabulaire général | Services sociaux et travail social
Economics | General Vocabulary | Social Services and Social Work


être dévolu à quelqu'un | revenir à quelqu'un | devenir exigible pour quelqu'un | revenir de droit à quelqu'un

accrue to someone
droit > droit des biens
droit > droit des biens


Ordonnance générale du 10 septembre 2002 concernant le contrôle des acquis à l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich | Ordonnance sur le contrôle des acquis à l'EPFZ

ETH Zurich General Ordinance of 10 September 2002 on Efficiency Controls [ ECO-ETHZ ]
Enseignement supérieur (éducation et enseignement) | Histoire et sources du droit (Droit)
Education | Law, legislation & jurisprudence


conférer un pouvoir à quelqu'un | investir quelqu'un d'un pouvoir

confer upon
droit > common law
droit > common law


accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale

award
IATE - LAW
IATE - LAW


acquis | acquis de l'UE | acquis de l'Union

acquis | EU acquis | Union acquis
IATE - LAW | European Union law
IATE - LAW | European Union law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Depuis le Sommet de Nice qui a conduit à une accélération du processus de négociation en vue de l'adhésion, il est devenu extrêmement important d'utiliser de manière optimale les aides de préadhésion pour soutenir les pays candidats dans leurs efforts d'adoption de l'ensemble de l'acquis en quelques années.

Following the Nice Summit which led to an acceleration of the accession negotiation process, an optimal use of pre-accession assistance for helping the candidate countries in their own efforts to take on the full acquis in a few years time is of utmost importance.


1) «fonds»: les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, acquis par quelque moyen que ce soit, et les documents ou instruments légaux sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique ou numérique, qui prouvent un droit de propriété ou un intérêt sur ces avoirs, incluant, mais non exclusivement, les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les mandats, les a ...[+++]

‘funds’ means assets of every kind, whether tangible or intangible, movable or immovable, however acquired, and legal documents or instruments in any form, including electronic or digital, evidencing title to, or interest in, such assets, including, but not limited to, bank credits, travellers cheques, bank cheques, money orders, shares, securities, bonds, drafts, letters of credit,


5 (1) La Société peut acheter, se procurer, avoir, détenir, posséder, retenir et avoir en jouissance des biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, de quelque nature qu’ils soient, et tout droit de propriété ou intérêt dans cette propriété, que ce droit ou intérêt lui ait été donné, accordé, légué ou transmis par testament, ou qu’elle l’ait obtenu à titre de bénéfice, acheté ou acquis de quelque manière ou par quelque moyen que ce soit pour l’usage et les fins d ...[+++]

5 (1) The Society may purchase, take, have, hold, possess, retain and enjoy any property, real or personal, corporeal or incorporeal, whatsoever, and for any or every estate or interest therein whatsoever, given, granted, devised, or bequeathed to it, or appropriated, purchased, or acquired by it in any manner or way whatsoever, to, for, or in favour of the uses and purposes of the Society.


5 (1) La Société peut acheter, se procurer, avoir, détenir, posséder, retenir et avoir en jouissance des biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, de quelque nature qu’ils soient, et tout droit de propriété ou intérêt dans cette propriété, que ce droit ou intérêt lui ait été donné, accordé, légué ou transmis par testament, ou qu’elle l’ait obtenu à titre de bénéfice, acheté ou acquis de quelque manière ou par quelque moyen que ce soit pour l’usage et les fins d ...[+++]

5 (1) The Society may purchase, take, have, hold, possess, retain and enjoy any property, real or personal, corporeal or incorporeal, whatsoever, and for any or every estate or interest therein whatsoever, given, granted, devised, or bequeathed to it, or appropriated, purchased, or acquired by it in any manner or way whatsoever, to, for, or in favour of the uses and purposes of the Society.


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9 (1) Aucune parcelle de terrain ou intérêt y afférent, acquis à quelque époque que ce soit par la Corproation et non requis pour son occupation et usage réels, et non détenu à titre de garantie, ne doit être gardé par la Corporation, ou par quelque fiduciaire pour le compte de la Corporation, pendant une période dépassant dix ans à compter de l'acquisition dudit terrain ou intérêt, ni pour une période de plus de dix ans après qu'il aura cessé d'être requis pour l'usage et l'occupation réels d ...[+++]

9 (1) No parcel of land, or interest therein, at any time acquired by the Corproation and not required for its actual use and occupation, and not held by way of security, shall be held by the Corporation, or by any trustee on its behalf, for a longer period than ten years after the acquisition thereof, or for a longer period than ten years after it shall have ceased to be required for the actual use and occupation by the Corporation, whichever shall be the longer period, but shall, at or before the expiration of such period, be absolutely sold or disposed of, so that the Corporation shall no longer retain any interest or estate therein, ...[+++]


À l'heure actuelle, des rapports mentionnent que certaines armes tactiques ou des soi-disant dispositifs ou ”bombes de petit format” ont pu être vendus aux Iraniens ou acquis par quelqu'un d'autre.

Now there have been reports that some tactical or so-called “suitcase bombs” or devices might have been sold to the Iranians or acquired by somebody else.


Ils ont l'impression que le Canada a acquis depuis quelque temps quelque chose de neuf, qu'il se situe à un niveau plus élevé, qu'il est plus mûr.

They feel there is something else that Canada has acquired over the last while, and they feel that Canada has moved into a higher and more mature level.


Ainsi, une marque devrait être enregistrée en application de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94 lorsque le demandeur rapporte la preuve qu’elle a acquis un caractère distinctif par l’usage qui en a été fait sur une partie substantielle du territoire de l’Union, quand bien même, dans quelques États membres, cette marque n’aurait pas acquis un tel caractère ou le demandeur ne pourrait pas en rapporter la preuve.

Thus, a mark is registrable for the purposes of Article 7(3) of Regulation No 40/94 where the applicant for a trade mark furnishes proof that it has acquired distinctive character through the use which has been made of it in a substantial part of the Union, even if, in certain Member States, the mark has not acquired such character or the applicant for the trade mark could not furnish proof thereof.


En ce qui concerne l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine des visas et de la coopération consulaire, ces visites ont montré, hormis pour quelques points que les États nordiques veilleront à prendre en compte, qu'il était répondu de manière satisfaisante aux exigences sur le plan législatif et en ce qui concerne les effectifs et leur formation, ainsi que l'infrastructure et le matériel disponible.

As regards the application of the Schengen acquis relating to visas and consular cooperation, the visits demonstrated that, except for some points which the Nordic States will undertake to deal with, the requirements relating to legislation, manpower levels, training, infrastructure and material resources had been satisfied.


L'acquis de Schengen a été intégré tel quel, sous réserve de quelques adaptations indispensables pour qu'il puisse s'appliquer à partir du premier mai 1999 dans le cadre juridique et institutionnel de l'Union (article premier du Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, dénommé ci-après "Protocole Schengen").

The Schengen acquis was incorporated as it stood, with a few essential adjustments to enable it to be applied from 1 May 1999 under the legal and institutional framework of the Union (Article 1 of the Protocol incorporating the Schengen acquis into the framework of the European Union, subsequently referred to as the "Schengen Protocol").




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

être acquis à quelqu'un

Date index:2021-03-28 -

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