(1) Recommander le maintien du statu quo. Laisser aux tribunaux, avec l’évolution du droit, le soin de déterminer l’étendue de l’obligation de diligence.

L’étendue de la responsabilité professionnelle pourrait être limitée à l’obligation de diligence due aux cocontractants ou aux personnes censées se servir de l’information pour certaines transactions.

Tel qu'il existait auparavant, son article 10 ne le prévoyait pas et, d'ailleurs, la loi ne le prévoit toujours pas, mais le Parlement, grâce au projet de loi C-26, a étendu l'obligation d'Air Canada et ainsi assuré que ses filiales, agissant pour leur propre compte ou pour le compte d'Air Canada, aient l'obligation de fournir les services dans les deux langues officielles chaque fois qu'Air Canada, si elle fournissait le service, aurait la même obligation.

De même que l'exigence de diligence raisonnable obligera les opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché "à faire preuve de prudence, de jugement et à prendre des mesures concrètes pour établir la légalité du bois et des produits dérivés qui entrent dans leur chaîne d’approvisionnement" et "[à tendre] à privilégier l'approvisionnement auprès de pays ayant des pratiques fiables en matière de gestion des forêts,", la possibilité d'engager des poursuites pour commerce de bois illicite s'appliquant à tous les opérateurs de la chaîne d'approvisionnement les incitera à favoriser la provenance fiable, les opérateurs de ...[+++]marché de bonne réputation – à savoir ceux qui remplissent le plus efficacement leurs obligations de diligence raisonnable.

L’obligation de diligence est maintenue dans le projet de loi, où sont prévues des modifications visant à établir une distinction entre le devoir de diligence prescrit à l’article 280.2 en ce concerne le respect des dispositions concernant l’immersion et le devoir de diligence que l’article 280.1 impose à l’égard du reste de la LCPE.

«1) En n'adoptant pas les programmes de réduction de la pollution comprenant des objectifs de qualité pour 99 substances dangereuses énumérées à la liste I de l'annexe de la directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive, et 2) en ne fournissant pas à la Commission les informations requises sur le degré de pollution des eaux en Italie afin de lui permettre de connaître l'étendue ...[+++] des obligations découlant de l'article 7 de la directive 76/464, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 5 du traité CE.