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Catalogue des établissements
Catalogue des établissements de privation de liberté
Catalogue des établissements pénitentiaires
Destination à faible risque
Destination à grand risque
Institution de privation de liberté
Locaux à destination spéciale
Occupation à grand risque
Occupation à grands risques
Pénitencier
établissement d'exécution
établissement d'exécution des peines
établissement d'exécution des peines et mesures
établissement de privation de liberté
établissement destiné à l'exécution des peines
établissement peu dangereux
établissement pénitentiaire
établissement très dangereux
établissement à destination spéciale
établissement à risques très élevés

Translation of "établissement destiné à l'exécution des peines " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
établissement pénitentiaire | établissement d'exécution des peines | établissement destiné à l'exécution des peines | pénitencier

penal institution | institution for the execution of sentences | penitentiary | prison
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Catalogue des établissements de privation de liberté | Catalogue des établissements destinés à l'exécution des peines, des mesures et de la détention préventive en Suisse | Catalogue des établissements pénitentiaires | Catalogue des établissements

Directory of Penal Institutions
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Statistique
Law, legislation & jurisprudence | Statistics


établissement de privation de liberté | institution de privation de liberté | établissement d'exécution des peines et mesures | établissement pour l'exécution des peines et des mesures | établissement d'exécution

penal institution | institution for the execution of sentences and measures
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


établissement à risques très élevés [ établissement très dangereux | occupation à grands risques | occupation à grand risque | destination à grand risque ]

high hazard occupancy
Réglementation et normalisation (Construction)
Construction Standards and Regulations


Établissement des rapports destinés à l'organisme, à la Commission et au Conseil du Trésor

Reporting to the Department, the Commission and the Treasury Board
Gestion du personnel | Appellations diverses
Personnel Management | Various Proper Names


établissement très dangereux | destination à grand risque

high hazard building | high hazard occupancy | building of high hazard occupancy | extra hazard occupancy
protection contre l'incendie > risque d'incendie
protection contre l'incendie > risque d'incendie


Règlements sur les prêts destinés à l'établissement de soldats

Soldier Settlement Loan Regulations
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


établissement peu dangereux | destination à faible risque

light hazard occupancy
protection contre l'incendie > sécurité incendie
protection contre l'incendie > sécurité incendie


établissement à destination spéciale | locaux à destination spéciale

special occupancy
industrie de la construction
industrie de la construction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La décision d’exécution 2011/874/UE de la Commission du 15 décembre 2011 établissant la liste des pays tiers et des territoires en provenance desquels les importations de chiens, de chats et de furets ainsi que les mouvements non commerciaux à destination de l’Union d’un nombre de chiens, de chats ou de furets supérieur à cinq sont autorisés, et établissant les modèles de certificats pour l’importation et les mouvements non commerc ...[+++]

Commission Implementing Decision 2011/874/EU of 15 December 2011 laying down the list of third countries and territories authorised for imports of dogs, cats and ferrets and for non-commercial movements of more than five dogs, cats and ferrets into the Union and the model certificates for imports and non-commercial movement of those animals into the Union establishes the model health certificate attesting compliance with the requirements of Regulation (EC) No 998/2003 for the non-commercial movement of five or fewer dogs, cats or ferrets into the Union.


L’avocat général Bot ajoute à cet égard que la pratique tendant à recourir aux établissements pénitentiaires en lieu et place des centres de rétention spécialisés méconnaît la fonction de l’emprisonnement et du régime de vie qui en découle : en effet, l’emprisonnement vise à exécuter une peine ou à maintenir dans des conditions très précises une personne à la disposition de la justice en attente de son jugement.

He adds in that regard that the practice of tending to use prisons instead of specialised detention facilities disregards the function of imprisonment and the ensuing regulation of prison life: imprisonment is designed to enforce a sentence or to keep a person at the disposal of the legal system in very specific conditions pending his judgment.


L’article 95 du projet de loi modifie donc le paragraphe 139(1) en éliminant la notion de « peine supplémentaire », afin que la LSCMLC établisse clairement que les délinquants condamnés le même jour à plusieurs peines d’emprisonnement, alors qu’ils n’en purgeaient aucune, tout comme ceux qui reçoivent une peine supplémentaire avant l’expiration de leur peine, sont considérés comme ayant été condamnés à une seule peine d’emprisonnement commençant le jour du début de l’exécution ...[+++]

Clause 95 therefore amends section 139(1) by eliminating the notion of “additional sentences” so that the law clearly establishes that offenders who are not serving a sentence and who are sentenced on the same day to multiple sentences, like those who are subject to a sentence that has not expired and who receive an additional sentence, are deemed to have been sentenced to one sentence beginning on the first day of the first of those sentences to be served and ending on the last day of the last of them to be served.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013R0409 - EN - Règlement d’exécution (UE) n ° 409/2013 de la Commission du 3 mai 2013 concernant la définition de projets communs et l’établissement d’un mécanisme de gouvernance et de mesures incitatives destinés à soutenir la mise en œuvre du plan directeur européen de gestion du trafic aérien Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N - 409/2 ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013R0409 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) No 409/2013 of 3 May 2013 on the definition of common projects, the establishment of governance and the identification of incentives supporting the implementation of the European Air Traffic Management Master Plan Text with EEA relevance // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) No 409/2013 // of 3 May 2013 // (Text with EEA relevance)


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EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012L0025 - EN - Directive d’exécution 2012/25/UE de la Commission du 9 octobre 2012 établissant des procédures d’information pour l’échange, entre États membres, d’organes humains destinés à la transplantation Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // DIRECTIVE D’EXÉCUTION 2012/25/UE DE LA COMMISSION // du 9 octobre 2012 // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012L0025 - EN - Commission Implementing Directive 2012/25/EU of 9 October 2012 laying down information procedures for the exchange, between Member States, of human organs intended for transplantation Text with EEA relevance // COMMISSION IMPLEMENTING DIRECTIVE 2012/25/EU // of 9 October 2012 // (Text with EEA relevance)


Directive d’exécution 2012/25/UE de la Commission du 9 octobre 2012 établissant des procédures d’information pour l’échange, entre États membres, d’organes humains destinés à la transplantation Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Commission Implementing Directive 2012/25/EU of 9 October 2012 laying down information procedures for the exchange, between Member States, of human organs intended for transplantation Text with EEA relevance


Ces projets incluent des actions de lobbying et de sensibilisation en faveur d’une restriction de l’application de la peine de mort, d’un moratoire sur les exécutions et de l’abolition de la peine capitale, des actions de sensibilisation du public dans les pays qui maintiennent la peine de mort au moyen de projets destinés à éduquer le public, des actions de proximité visant à influencer l’opinion publique, des études destinées à é ...[+++]

The aims include lobbying and advocating for restriction of the application of the death penalty, as well as moratorium and abolition, raising public awareness in retentionist countries through public education, outreach to influence public opinion, studies on how states' death penalty systems comply with international minimum standards, informing and supporting strategies for replacing the death penalty, such as alternative sentencing, efforts for securing the access of death row inmates to appropriate levels of legal support and training for lawyers and judges to restri ...[+++]


Les options analysées étaient les suivantes: (1) ne prendre aucune mesure, (2) allonger la durée de protection «à la durée de la vie ou 50 ans» pour les artistes interprètes ou exécutants uniquement, (3) étendre la durée de protection à 95 ans pour les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes, (4) promouvoir les droits moraux des interprètes, (5) introduire une clause «use-it-or-lose-it» (clause UIOLI prévoyant l’obligation d’utiliser un droit sous peine ...[+++]

The options analysed were: (1) do nothing, (2) extend the term of protection to 'life or 50 years' for performers only, (3) extend the term of protection to 95 years for performers and phonogram producers, (4) promote performers' moral rights, (5) introduce a 'use it or lose it' clause in sound recording contracts and (6) establish a fund dedicated to session musicians.


Loi concernant les associations, code pénal, loi sur les cours d’appel intermédiaires, code de procédure criminelle, législation établissant la police judiciaire et loi sur l’exécution des peines.

Law on Associations, Penal Code, Law on Intermediate Courts of Appeal, Code of Criminal Procedure, legislation establishing the judicial police, and law on execution of punishments.


L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada): En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada, la réponse est la suivante: a) Sommes dépensées à ce jour: Environ 3,11 millions de dollars ont été dépensés à ce jour; b) Répartition des fonds: 1,61 million pour l'acquisition de l'emplacement, y compris les frais juridiques, 1,5 million pour la tenue de deux études environnementales, l'exécution des dessins d'architecture ainsi que les salaires et les coûts de fonctionnement du bureau de l' ...[+++]

If not, why not and (e) what would the anticipated cost of relocating the prison to an alternate site be and what types of expenditures would be included in that cost? Hon. Herb Gray (Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada, Lib.): In so far as Correctional Service Canada is concerned, the answer is as follows: (a) Money spent to date: Approximately $3.11 million has been spent to date (b) Allocation of funds: $1.61 million for acquisition of site, including legal fees; $1.5 million for ...[+++]




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établissement destiné à l'exécution des peines

Date index:2021-10-24 -

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