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Service d'établissement des rapports du SIC
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établissement d'un rapport

Translation of "établissement d'un rapport " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
établissement d'un rapport

Establishment of rapport
SNOMEDCT-BE (procedure) / 710497003
SNOMEDCT-BE (procedure) / 710497003


Groupe de travail intergouvernemental d'experts des normes internationales de comptabilité et d'établissement des rapports [ Groupe spécial intergouvernemental d'experts des normes internationales de comptabilité et d'établissement des rapports ]

Intergovernmental Working Group of Experts on International Standards of Accounting and Reporting [ Ad Hoc Intergovernmental Working Group of Experts on International Standards of Accounting and Reporting ]
Organismes, unités administratives et comités
Organizations, Administrative Units and Committees


Manuel relatif à l'établissement des rapports sur les droits de l'homme : Présentés en application de six instruments internationaux de base relatif aux droits de l'homme [ Manuel relatif à l'établissement des rapports sur les droits de l'homme ]

Manual on Human Rights Reporting : Under Six Major International Human Rights Instruments [ Manual on Human Rights Reporting ]
Titres de monographies | Droits et libertés | Statut des personnes (Droit privé)
Titles of Monographs | Rights and Freedoms | Status of Persons (Private Law)


Service d'établissement des rapports du SIC [ Service d'établissement des rapports ]

CIS Reporting Services [ Reporting Services ]
Organismes, unités administratives et comités
Organizations, Administrative Units and Committees


décédé(e) à l’établissement

Deceased in facility
SNOMEDCT-CA (e) à l’établissement / 26751000087106
SNOMEDCT-CA (constatation) / 26751000087106


outil de création de rapports | outil de génération de rapports | outil d'établissement de rapports | outil de rapport | outil de reportage

reporting tool | production reporting tool
informatique
informatique


frais d'établissement des rapports

reporting costs
IATE - 0436
IATE - 0436


rapport faisant suite à une visite de prévention | rapport faisant suite à une visite d'établissement

inspection report
protection contre l'incendie
protection contre l'incendie


générateur de rapport | générateur de rapports | générateur d'état | générateur d'états | générateur de programmes d'établissement d'états | GPEE | générateur de programmes d'états | générateur de programmes d'édition | GPE | GPE | éditeur d'états | générateur demandeur | programme d'édition

report writer | report generator | report form generator | report program
informatique > outil de programmation informatique
informatique > outil de programmation informatique


décès ou invalidité grave chez le patient associée à un embolisme gazeux intravasculaire lors des soins en établissement de santé

Patient death or serious disability associated with intravascular air embolism that occurs while being cared for in a healthcare facility
SNOMEDCT-CA (événement) / 370904000
SNOMEDCT-CA (événement) / 370904000
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si les établissements qui sont agréés peuvent l'être avec un statut de trois ans en vertu duquel on leur demande un rapport de suivi sur certains éléments spécifiques qu'on a identifiés à partir des recommandations auxquelles on a associé le risque dudit événement, donc avec rapport, avec visite ou avec rapport et visite, à ce moment-là, le délai pour notre retour à l'établissement auquel on demande un rapport dépend des risques qui ont été évalués.

If accredited facilities are granted a three-year status that requires them to produce follow-up reports on specific aspects, in keeping with recommendations stemming from risks linked to specific incidents that have been identified by way of a report, a site visit or a report and a site visit, then when we actually return to the facility that has been asked to produce a report depends on the risks assessed.


toute procédure juridictionnelle pendante se rapportant à la liquidation des actifs de l'établissement soumis à une procédure de résolution, aux recours contre la décision de résolution et contre la valorisation ou se rapportant à des demandes d'indemnisation déposées par les actionnaires ou par des créanciers;

any ongoing court proceedings relating to the liquidation of the assets of the institution under resolution, to challenges to the resolution decision and to the valuation or relating to applications for compensation filed by the shareholders or creditors;


La Commission procède à un réexamen et établit un rapport concernant la mise en œuvre et l'efficacité du présent chapitre, notamment en ce qui concerne l'étendue et le respect des obligations relatives à l'établissement de rapports et aux modalités d'établissement de ces rapports selon une ventilation par projet.

The Commission shall review and report on the implementation and effectiveness of this Chapter, in particular as regards the scope of, and compliance with, the reporting obligations and the modalities of the reporting on a project basis.


(Le document est déposé) Question n 1169 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux): a) pour la rédaction du projet de loi, sur quelles (i) études, (ii) cas de jurisprudence, (iii) sources doctrinales le gouvernement s’est-il appuyé; b) quelles statistiques le gouvernement recueille-t-il au sujet des personnes qui sont reconnues non criminellement responsables (NCR) pour cause de troubles mentaux; c) pour chacune des dix dernières années, selon la province, le territoire et le type d’infraction, (i) combien de personnes ont été reconnues NCR, (ii) quelles personnes reconnues NCR ont été libérées sans conditions, (iii) quelles personnes ...[+++]

(Return tabled) Question No. 1169 Hon. Irwin Cotler: With regard to C-54, An Act to amend the Criminal Code and the National Defence Act (mental disorder): (a) in developing this legislation, on what (i) studies, (ii) case law, (iii) doctrinal sources did the government rely; (b) what statistics does the government track with respect to people found not criminally responsible (NCR) on account of mental disorder; (c) for each of the last ten years, broken down by province and territory and by type of offence, (i) how many people have been found NCR, (ii) which people found NCR have been released without conditions, (iii) which people found NCR have been released with conditions, (iv) how long has each person found NCR spent in treatment pr ...[+++]


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3.Dans les quatre mois suivant la date de réception du rapport, l'entreprise mère ou l'établissement faisant l'objet d'une surveillance sur une base consolidée peut soumettre des observations et proposer à l'autorité de résolution au niveau du groupe d'autres mesures pour remédier aux obstacles identifiés dans le rapport.

3.Within four months after the date of receipt of the notification, the parent undertaking or institution subject to consolidated supervision may submit observations and propose to the group level resolution authority alternative measures to remedy the impediments identified in the report.


2.Conformément à l'article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1093/2010, l'autorité de résolution au niveau du groupe, en coopération avec le superviseur sur une base consolidée et l'ABE, élabore en concertation avec les autorités compétentes un rapport qui analyse les obstacles de fond à l'application effective des instruments et pouvoirs de résolution à l'égard du groupe, et transmet ce rapport à l'entreprise mère, ou à l'établissement faisant l'objet d'une surveillance consolidée, ainsi qu'aux autorités de résolution des filial ...[+++]

2.The group level resolution authority, in cooperation with the consolidating supervisor and EBA in accordance with Article 25(1) of Regulation (EU) No 1093/2010, shall prepare and submit a report to the parent undertakings or institution subject to consolidated supervision and to the resolution authorities of the subsidiaries. The report shall be prepared in consultation with the competent authorities, and shall analyse the substantive impediments to the effective application of the resolution tools and the exercising of the resolution powers in relation to the group.


pour la partie du programme transfrontalier concernant leur pays, les agences d’exécution procèdent aux appels d’offres et aux adjudications, aux paiements, à la comptabilisation et à l’établissement des rapports financiers concernant la passation de marchés de services, de fournitures et de travaux, ainsi qu’aux adjudications, aux paiements, à la comptabilisation et à l’établissement des rapports financiers concernant l’attribution de subventions».

For the part of the cross-border programme concerning the respective country, the implementing agency shall undertake tendering, contracting, payments, accounting and financial reporting of the procurement of services, supplies and works and contracting, payments, accounting and financial reporting of grants’.


Le ministre a également attiré l’attention sur un certain nombre d’objectifs visés par l’exercice, notamment : l’application d’une approche intuitive, opportune et facile à utiliser pour l’établissement de rapports; la création d’un système d’information sur les coûts cohérent et accessible permettant le repérage de questions d’un rapport à l’autre; l’élaboration d’une structure d’établissement de rapports assurant un équilibre entre les traditionnels rapports imprimés et les mises à jour électroniques continues; la fourniture d’in ...[+++]

The Minister also highlighted a number of objectives that this exercise aims to achieve, including: the implementation of an approach to reporting that is intuitive, timely and easy to use; the creation of a system of cost information that is consistent and accessible, so that items can be tracked from one report to another; the development of a reporting structure that provides a balance between formal hard-copy reports and ongoing electronic updates; and the provision of information that is reflective of real performance and the real way that government is managed.


Le ministre a également attiré l'attention sur un certain nombre d'objectifs visés par l'exercice, notamment : l'application d'une approche intuitive, opportune et facile à utiliser pour l'établissement de rapports; la création d'un système d'information sur les coûts cohérent et accessible permettant le repérage de questions d'un rapport à l'autre; l'élaboration d'une structure d'établissement de rapports assurant un équilibre entre les traditionnels rapports imprimés et les mises à jour électroniques continues; la fourniture d'in ...[+++]

The Minister also highlighted a number of objectives that this exercise aims to achieve, including: the implementation of an approach to reporting that is intuitive, timely and easy to use; the creation of a system of cost information that is consistent and accessible, so that items can be tracked from one report to another; the development of a reporting structure that provides a balance between formal hard-copy reports and ongoing electronic updates; and the provision of information that is reflective of real performance and the real way that government is managed.


Le ministre a également attiré l'attention sur un certain nombre d'objectifs visés par l'exercice, notamment : l'application d'une approche intuitive, opportune et facile à utiliser pour l'établissement de rapports; la création d'un système d'information sur les coûts cohérent et accessible permettant le repérage de questions d'un rapport à l'autre; l'élaboration d'une structure d'établissement de rapports assurant un équilibre entre les traditionnels rapports imprimés et les mises à jour électroniques continues; la fourniture d'in ...[+++]

The Minister also highlighted a number of objectives that this exercise aims to achieve, including: the implementation of an approach to reporting that is intuitive, timely and easy to use; the creation of a system of cost information that is consistent and accessible, so that items can be tracked from one report to another; the development of a reporting structure that provides a balance between formal hard-copy reports and ongoing electronic updates; and the provision of information that is reflective of real performance and the real way that government is managed.




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établissement d'un rapport

Date index:2022-03-16 -

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