Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Catalogue des établissements
Catalogue des établissements de privation de liberté
Catalogue des établissements pénitentiaires
Comité des ressources sur l'exécution des peines
Exécuter une peine
Exécution capitale
Exécution de la peine
Exécution des peines
Garantir l'exécution de peines
Institution de privation de liberté
Peine capitale
Peine de mort
Purger une condamnation
Purger une peine
Pénitencier
Subir une peine
établissement d'exécution
établissement d'exécution des peines
établissement d'exécution des peines et mesures
établissement de la peine
établissement de privation de liberté
établissement destiné à l'exécution des peines
établissement pénitentiaire

Translation of "établissement d'exécution des peines " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
établissement de privation de liberté | institution de privation de liberté | établissement d'exécution des peines et mesures | établissement pour l'exécution des peines et des mesures | établissement d'exécution

penal institution | institution for the execution of sentences and measures
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


établissement pénitentiaire | établissement d'exécution des peines | établissement destiné à l'exécution des peines | pénitencier

penal institution | institution for the execution of sentences | penitentiary | prison
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Catalogue des établissements de privation de liberté | Catalogue des établissements destinés à l'exécution des peines, des mesures et de la détention préventive en Suisse | Catalogue des établissements pénitentiaires | Catalogue des établissements

Directory of Penal Institutions
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Statistique
Law, legislation & jurisprudence | Statistics


exécuter une peine | purger une condamnation | purger une peine | subir une peine

to serve one's sentence | to serve one's time
IATE - LAW
IATE - LAW


peine de mort [ exécution capitale | peine capitale ]

death penalty [ capital punishment | criminal execution ]
12 DROIT | MT 1216 droit pénal | BT1 sanction pénale
12 LAW | MT 1216 criminal law | BT1 penalty


établissement de la peine

penalty assessment
IATE - LAW
IATE - LAW


exécution des peines

carrying out of sentences
IATE - LAW | European construction | Migration
IATE - LAW | European construction | Migration


garantir l'exécution de peines

establish sentence completion | secure sentence completion | ensure sentence execution | establish sentence execution
Aptitude
skill


Comité des ressources sur l'exécution des peines

Resource Committee on Corrections
Comités et commissions (Admin.) | Organismes, unités administratives et comités | Administration pénitentiaire
Committees and Boards (Admin.) | Organizations, Administrative Units and Committees | Penal Administration


exécution de la peine

carrying out of sentence
12 DROIT | MT 1216 droit pénal | BT1 sanction pénale | NT1 allégement de peine | NT1 libération conditionnelle | NT1 prescription de peine | NT1 suspension de peine
12 LAW | MT 1216 criminal law | BT1 penalty | NT1 barring of penalties by limitation | NT1 reduction of sentence | NT1 release on licence | NT1 suspension of sentence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’avocat général Bot ajoute à cet égard que la pratique tendant à recourir aux établissements pénitentiaires en lieu et place des centres de rétention spécialisés méconnaît la fonction de l’emprisonnement et du régime de vie qui en découle : en effet, l’emprisonnement vise à exécuter une peine ou à maintenir dans des conditions très précises une personne à la disposition de la justice en attente de son jugement.

He adds in that regard that the practice of tending to use prisons instead of specialised detention facilities disregards the function of imprisonment and the ensuing regulation of prison life: imprisonment is designed to enforce a sentence or to keep a person at the disposal of the legal system in very specific conditions pending his judgment.


Tel est le cas, notamment, lorsqu’un mandat d’arrêt européen a été émis aux fins de l’exécution d’une peine d’emprisonnement à l’encontre d’une personne qui demeure dans l’État membre d’exécution, en est ressortissante ou y réside et que cet État membre s’engage à exécuter cette peine sur son territoire .

That is so, in particular, when a European arrest warrant has been issued for the purposes of enforcing a custodial sentence against a person who is staying in the executing Member State, or is a national or a resident thereof, and that State undertakes to enforce the sentence in its territory .


Loi concernant les associations, code pénal, loi sur les cours d’appel intermédiaires, code de procédure criminelle, législation établissant la police judiciaire et loi sur l’exécution des peines.

Law on Associations, Penal Code, Law on Intermediate Courts of Appeal, Code of Criminal Procedure, legislation establishing the judicial police, and law on execution of punishments.


Lorsque la transmission de l'exécution d'une condamnation à une peine privative de liberté a été acceptée, les autorités compétentes de l'État d'exécution doivent soit exécuter la peine infligée dans l'État de condamnation - immédiatement ou sur la base d'une décision -, soit convertir la condamnation, par une procédure judiciaire ou administrative, en une décision de cet État, substituant ainsi à la peine infligée dans l'État de condamnation une peine prévue par la législ ...[+++]

Where the transfer of enforcement of a custodial penalty is accepted, the competent authorities in the administering State must either enforce the penalty imposed in the sentencing State - immediately or through an order - or through a judicial or administrative procedure convert the sentence into a decision of the administering State, thereby substituting the penalty imposed in the sentencing State by a penalty laid down by the law of the administering State for the same offence (Article 8).


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(4) les règles et les pratiques en matière d'exécution des peines (par exemple, les différentes formes de libération conditionnelle, les remises et réductions de peines, l'amnistie, la grâce, la réhabilitation, l'intervention des autorités judiciaires ou autres dans l'exécution de la peine, les mesures d'individualisation de la peine en vue de la réintégration, etc.).

(4) rules and practices regarding enforcement (different forms of conditional release, remission and reduction of sentence, amnesty, pardon, rehabilitation, involvement of judicial and other authorities in enforcing sentences, measures for personalisation of penalties to facilitate reintegration, etc.).


-si le mandat d'arrêt européen a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté, lorsque la personne recherchée demeure dans l'État membre d'exécution, en est ressortissante ou y réside, et que cet État s'engage à exécuter cette peine ou mesure de sûreté conformément à son droit interne.

-if the European arrest warrant has been issued for the purposes of execution of a custodial sentence or detention order, where the requested person is staying in, or is a national or a resident of the executing Member State and that State undertakes to execute the sentence or detention order in accordance with its domestic law.


En ce qui concerne les peines privatives de liberté, les mécanismes d'application et d'exécution des peines doivent être inspirés du souci constant de réaliser un équilibre entre la demande des autorités répressives que les peines prononcées soient effectivement exécutées et l'intérêt des condamnés, mais aussi de la société tout entière, à ce qu'elles le soient dans des conditions qui garantissent au mieux la réintégration sociale.

The mechanisms for applying and enforcing custodial sentences must be inspired by the constant concern to strike a balance between the demand from the enforcement authorities that sentences that are passed should actually be enforced and the interest for both sentenced persons and society at large in having them enforced in such a way as to best ensure social rehabilitation.


Dans ce contexte, il a été noté au point 9.1. de la Communication de la Commission du 26 juillet 2000 sur la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale, mentionnée ci-dessus, que « la confiance mutuelle devrait s'appliquer dans les deux sens: alors que l'État membre qui exécute la peine fait confiance à la décision de l'État membre qui l'a rendue, ce dernier doit faire confiance à la manière dont l'autre État membre exécute la peine.

In this context, point 9.1 of the Communication of 26 July 2000 on Mutual recognition of Final Decisions in criminal matters states that "mutual trust should work both ways: while the executing Member State trusts the issuing Member State that the decision it has handed down is correct, the issuing Member State should trust the executing Member State that the way it handles the execution is correct.


L'Union européenne lance un appel pressant à tous les gouvernements pour qu'ils renoncent à exécuter la peine de mort sous quelque forme que ce soit, qu'ils restreignent progressivement le recours à la peine de mort, qu'ils adoptent et maintiennent des moratoires sur les exécutions et que, à terme, ils abolissent la peine de mort dans leur système juridique.

The European Union issues a strong appeal to all Governments to desist from carrying out the death penalty in whatever form, to progressively restrict the use of the death penalty, to introduce and maintain moratoria on executions and eventually abolish the use of the death penalty in their domestic legal systems.


D’une part, en assurant l’exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires, justes et humaines et, d’autre part, en aidant, au moyen de programmes appropriés pendant l’exécution des peines sous garde ou au sein de la collectivité, à la réadaptation des adolescents et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois. Au paragraphe 83(2) sont énoncés les principes devant servir à atteindre de cet objectif (en plus de ceux contenus dans ...[+++]

Clause 83(2) sets out the following principles to be used in achieving this purpose (in addition to those set out in the bill’s Declaration of Principle in clause 3):




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

établissement d'exécution des peines

Date index:2023-10-08 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)