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Translation of "émission d'actions de bonus " (French → English) :

TERMINOLOGY
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dividende en actions [ dividende-actions | émission d'actions gratuites | actions gratuites | actions-dividendes | émission d'actions de bonus | actions de bonus ]

stock dividend [ share dividend | scrip issue ]
Bourse | Investissements et placements
Stock Exchange | Investment


émission d'actions gratuites | distribution d'actions gratuites | distribution gratuite d'actions | attribution d'actions gratuites | attribution gratuite | émission d'actions de bonus

bonus issue | scrip issue | capitalization issue | free issue
finance > action
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distribution gratuite d'actions | émission d'actions gratuites | émission d'actions de bonus

bonus issue | capitalization issue | free issue | scrip issue
finance > valeurs mobilières
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action : tomographie par émission de positons

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SNOMEDCT-CA (valeur de l'attribut) / 363678002
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Bourse | Gestion budgétaire et financière
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arranging a bonus issue | bonus issue | capitalisation issue | free issue | script issue | script issue of share
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émission gratuite d'actions

bonus shares
IATE - Accounting
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les actions à mise en œuvre rapide pourraient couvrir, par exemple, le renforcement des capacités afin d'intégrer l'adaptation dans des stratégies de développement et de réduction de la pauvreté, ainsi que la réalisation d'actions pilotes et d'actions urgentes pour l'adaptation telles qu'elles sont définies dans les plans d'action nationaux; le renforcement des capacités en matière d'atténuation, par exemple des stratégies de développement sobres en émissions, des actions d'atténuation appropriées au niveau national et la surveillance, la notification et ...[+++]

Fast-start actions could cover, for example, capacity building for integrating adaptation into development and poverty reduction strategies, as well as the implementation of pilot and urgent adaptation actions as identified in national action plans; capacity building in the area of mitigation, i.e. low-emission development strategies, nationally appropriate mitigation actions, and emissions monitoring, reporting and verification; capacity-building and pilot projects for sector-wide carbon market mechanisms; readiness and pilot projects for reducing emi ...[+++]


Les lignes directrices révisées concernant les aides d’État en faveur de la protection de l’environnement prévoient un bonus de 10 % applicable à l'intensité maximale des aides relevant d’investissements en faveur de l’innovation écologique.[38] La directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC)[39] est un outil essentiel en faveur d'une production durable et de l’innovation technologique qui sera renforcé par la proposition de directive concernant les émissions industrielles[40].

The revised environmental State Aid Guidelines provide a 10% bonus on maximum aid intensity on eco-innovation investments [38]. The Integrated Pollution Prevention and Control (IPPC) Directive [39] is a key tool towards sustainable production and eco-innovation, which will be further strengthened with the proposal of a Directive on Industrial Emissions [40].


ces cultures aient été cultivées sur une terre relevant de l'annexe V, partie C, point 8, et que le bonus “eB” correspondant, visé à l'annexe V, partie C, point 7, ait été inclus dans le calcul des émissions de gaz à effet de serre pour démontrer la conformité à l'article 17, paragraphe 2.

those crops were grown on land that falls under point 8 of part C of Annex V and the corresponding bonus “eB” set out in point 7 of part C of Annex V was included in the calculation of greenhouse gas emissions, for the purposes of showing compliance with Article 17(2).


d) on ne peut raisonnablement s’attendre à ce qu’une des conditions de l’action ou un accord existant relatif à l’action ou à son émission soient modifiés ou à ce qu’un nouvel accord relatif à l’action ou à son émission soit conclu, dans les deux ans de la date d’émission de l’action, de telle sorte que l’action n’aurait pas été une action prescrite si elle avait été émise à la date d’une telle modification ou à la date où le nouvel accord est conclu.

(d) it cannot reasonably be expected that any of the terms or conditions of the share or any existing agreement in respect of the share or its issue will thereafter be modified or amended, or that any new agreement in respect of the share or its issue will be entered into, within two years after the time the share is issued, in such a manner that the share would not be a prescribed share if it had been issued at the time of such modification or amendment or at the time the new agreement is entered into.


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b) à la date de son émission, on ne peut raisonnablement s’attendre, compte tenu de toutes les circonstances, à ce qu’une des conditions de l’action ou un accord existant relatif à l’action ou à son émission soient modifiés ou à ce qu’un nouvel accord relatif à l’action ou à son émission soit conclu, de telle sorte que l’action n’aurait pas été une action prescrite si elle avait été émise à la date d’une telle modification ou à la date où le nouvel accord est conclu.

(b) at the time the share is issued, it cannot reasonably be expected, having regard to all the circumstances, that any of the terms or conditions of the share or any existing agreement in respect of the share or its issue will thereafter be modified or amended or that any new agreement in respect of the share or its issue will be entered into, in such a manner that the share would not be a prescribed share if it had been issued at the time of such modification or amendment or at the time the new agreement is entered into.


(2.2) Pour l’application du paragraphe (1), si un acheteur émet des actions d’une catégorie de son capital-actions (appelées « actions d’acheteur » au présent paragraphe) au profit d’une fiducie aux termes d’un plan d’arrangement approuvé par un tribunal et que, en contrepartie de cette émission, un vendeur dispose en faveur de l’acheteur d’actions échangées négociées sur une bourse de valeurs désignée, ne recevant en échange que d ...[+++]

(2.2) For the purposes of subsection (1), if a purchaser issues shares of a class of its capital stock (in this subsection referred to as “purchaser shares”) to a trust under a court-approved plan or scheme of arrangement in consideration for which a vendor disposes of exchanged shares that trade on a designated stock exchange to the purchaser solely for purchaser shares that are widely traded on a designated stock exchange immediately after and as part of completion of the plan or scheme of arrangement, the issuance to the trust is deemed to be an issuance to the vendor.


(6.1) Pour l’application du paragraphe (5), si un acheteur étranger émet des actions d’une catégorie de son capital-actions (appelées « actions d’acheteur étranger » au présent paragraphe) au profit d’une fiducie aux termes d’un plan d’arrangement approuvé par un tribunal et que, en contrepartie de cette émission, un vendeur dispose en faveur de l’acheteur d’actions étrangères échangées négociées sur une bourse de valeurs désignée, ...[+++]

(6.1) For the purposes of subsection (5), if a foreign purchaser issues shares of a class of its capital stock (in this subsection referred to as “foreign purchaser shares” ) to a trust under a court-approved plan or scheme of arrangement in consideration for which a vendor disposes of exchanged foreign shares that trade on a designated stock exchange to the purchaser solely for foreign purchaser shares that are widely traded on a designated stock exchange immediately after and as part of completion of the plan or scheme of arrangement, the issuance to the trust is deemed to be an issuance to the vendor.


d) immédiatement après l’émission de l’action, la personne à laquelle l’action a été émise, ou une personne liée à cette dernière (soit seule ou avec une personne liée, un groupe lié de personnes dont elle est un membre ou une société de personnes ou une fiducie dont elle est un associé ou un bénéficiaire), contrôle directement ou indirectement la société émettrice ou a le droit, avec ou sans réserve, de la contrôler directement ou indirectement ou d’en acquérir le contrôle direct ou indirect, et la société émettrice a le droit, en ve ...[+++]

(d) immediately after the share was issued, the person to whom the share was issued or a person related to the person to whom the share was issued (either alone or together with a related person, a related group of persons of which he is a member or a partnership or trust of which he is a member or beneficiary) controls directly or indirectly, or has an absolute or contingent right to control directly or indirectly or to acquire direct or indirect control of, the issuing corporation and the issuing corporation has the right under the terms and conditions in respect of which the share was issued to redeem, purchase or otherwise acquire th ...[+++]


Celles-ci incluent la réduction des émissions de 43 % par rapport à 2005 dans le cadre du système d’échange de quotas d’émissions (SEQE) et la mise en œuvre d’actions nationales destinées à réduire de 30 % les émissions des secteurs non couverts par le SEQE.

The measures include a combination of 43 % emission reductions compared to 2005 in the Emissions Trading System (ETS) and national actions by Member States to cut emissions by 30 % from sectors outside the ETS.


ii)ces cultures aient été cultivées sur une terre relevant de l'annexe V, partie C, point 8, et que le bonus «eB» correspondant, visé à l'annexe V, partie C, point 7, ait été inclus dans le calcul des émissions de gaz à effet de serre pour démontrer la conformité à l'article 17, paragraphe 2.

(ii)those crops were grown on land that falls under point 8 of part C of Annex V and the corresponding bonus ‘eB’ set out in point 7 of part C of Annex V was included in the calculation of greenhouse gas emissions, for the purposes of showing compliance with Article 17(2).




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émission d'actions de bonus

Date index:2023-01-23 -

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