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Décerner un mandat d'arrestation
Décerner un mandat d'arrêt
Délivrer un mandat d'arrestation
Mandat d'amener
Mandat d'arrêt
Mandat d'arrêt aux fins d'extradition
Mandat d'arrêt décerné en séance
Mandat d'arrêt décerné sur le siège
Mandat d'arrêt européen
Mandat d'arrêt lancé par un juge
Mandat d'arrêt lancé par une cour
émettre un mandat
émettre un mandat d'arrêt

Translation of "émettre un mandat d'arrêt " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
émettre un mandat d'arrêt

to issue a warrant to apprehend
IATE - LAW
IATE - LAW


décerner un mandat d'arrêt [ émettre un mandat d'arrêt ]

issue a warrant to apprehend
Droit pénal | Tribunaux | Phraséologie des langues de spécialité
Penal Law | Courts | Special-Language Phraseology


émettre un mandat

to issue a warrant
IATE - LAW
IATE - LAW


mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance

bench warrant | warrant to apprehend
IATE - LAW
IATE - LAW


mandat d'arrêt décerné sur le siège [ mandat d'arrêt lancé par un juge | mandat d'arrêt lancé par une cour | mandat d'amener ]

bench warrant
Droit pénal
Penal Law


délivrer un mandat d'arrestation [ décerner un mandat d'arrestation | décerner un mandat d'arrêt ]

issue a warrant for the arrest
Droit pénal | Tribunaux | Décisions (Droit judiciaire)
Penal Law | Courts | Decisions (Practice and Procedural Law)


mandat d'arrêt européen

European arrest warrant [ European warrant ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1016 construction européenne | BT1 coopération judiciaire pénale (UE) | BT2 espace de liberté, sécurité et justice | BT3 Union européenne | RT extradition [1216]
10 EUROPEAN UNION | MT 1016 European construction | BT1 judicial cooperation in criminal matters in the EU | BT2 area of freedom, security and justice | BT3 European Union | RT extradition [1216]


mandat d'arrêt aux fins d'extradition

arrest warrant with a view to extradition
Droit international - droit des gens (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


mandat d'arrêt

arrest warrant
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


mandat d'arrêt

order of arrest
Terre et univers | Droit | Organisations internationales | Politique
Earth and universe | Law, legislation & jurisprudence | International organisations | Politics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. demande aux États membres et à leurs autorités judicaires d'étudier toutes les possibilités prévues dans la décision-cadre 2002/584/JAI (par exemple, au considérant 12) en vue de garantir la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales; d'épuiser en alternative tous les mécanismes possibles avant d'émettre un mandat d'arrêt européen; et d'en venir sans retard au procès, une fois que le mandat d'arrêt européen a entraîné un arrestation, dans le but de ...[+++]

3. Calls on Member States and their judicial authorities to explore all the existing possibilities within Framework Decision 2002/584/JHA (such as Recital 12) to safeguard the protection of human rights and fundamental freedoms; to exhaust all possible alternative mechanisms before issuing an EAW; and to process the case without undue delay once an EAW has led to an arrest in order to keep pre-trial detention to a minimum;


3 demande aux États membres et à leurs autorités judicaires d'étudier toutes les possibilités prévues dans la décision-cadre 2002/584/JAI (par exemple, au considérant 12) en vue de garantir la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales; d'épuiser en alternative tous les mécanismes possibles avant d'émettre un mandat d'arrêt européen; et d'en venir sans retard au procès, une fois que le mandat d'arrêt européen a entraîné un arrestation, dans le but de ...[+++]

3 Calls on Member States and their judicial authorities to explore all the existing possibilities within Framework Decision 2002/584/JHA (such as Recital 12) to safeguard the protection of human rights and fundamental freedoms; to exhaust all possible alternative mechanisms before issuing an EAW; and to process the case without undue delay once an EAW has led to an arrest in order to keep pre-trial detention to a minimum;


En vertu de l’article 21 de la décision-cadre relative à la décision européenne de contrôle judiciaire, il est possible d’émettre un mandat d’arrêt européen aux fins du renvoi de la personne lorsque celle-ci doit comparaître en justice ou si elle ne respecte pas les conditions imposées par la décision européenne de contrôle judiciaire.

Article 21 of the European Supervision Order provides for the possibility to issue a European arrest warrant to bring back the person once he is required to stand trial or if he is required to return because he does not fulfil the conditions as imposed by the European Supervision Order.


Il semble que dans ces quelques pays, la pratique était d’émettre un mandat d’arrêt européen chaque fois qu’un mandat d’arrêt national était émis.

It seems that, in those few countries, the practice was to issue a European Arrest Warrant every time a national arrest order was issued.


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Une réforme de votre système de justice pénale a-t-elle été envisagée afin que les magistrats puissent conserver une certaine marge de manœuvre et ne soient pas obligés d’émettre un mandat d’arrêt et de donner suite à toutes les plaines?

Has a reform in your criminal justice system been considered so that prosecutors have some discretion as to whether to issue an arrest warrant and do not have to pursue every single complaint?


C’est pourquoi je suis ravi d’entendre la commissaire Reding affirmer que les États membres seront tenus de procéder à un test de proportionnalité et de veiller à ne pas émettre de mandats d’arrêt pour des délits mineurs.

For that reason, it gives me great pleasure to hear Commissioner Reding say that Member States will be required to exercise a proportionality test and to take care not to issue arrest warrants for minor offences.


1. Si plusieurs États ont émis un mandat d'arrêt européen ou un mandat d'arrêt à l'encontre de la même personne, le choix du mandat d'arrêt à exécuter est opéré par l'autorité judiciaire d'exécution en tenant dûment compte de toutes les circonstances et, en particulier, de la gravité relative et du lieu de commission des infractions, des dates respectives des mandats d'arrêt, ainsi que du fait que le mandat a été émis pour la poursuite ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté.

1. If two or more States have issued a European arrest warrant or an arrest warrant for the same person, the decision as to which of the arrest warrants shall be executed shall be taken by the executing judicial authority with due consideration of all the circumstances and especially the relative seriousness and place of the offences, the respective dates of the arrest warrants and whether the warrant has been issued for the purposes of prosecution or for execution of a custodial sentence or detention order.


1. Si plusieurs États membres ont émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de la même personne, le choix du mandat d'arrêt européen à exécuter est opéré par l'autorité judiciaire d'exécution en tenant dûment compte de toutes les circonstances et, en particulier, de la gravité relative et du lieu de commission des infractions, des dates respectives des mandats d'arrêt européens, ainsi que du fait que le mandat a été émis pour la poursuite ou pour l' ...[+++]

1. If two or more Member States have issued European arrest warrants for the same person, the decision on which of the European arrest warrants shall be executed shall be taken by the executing judicial authority with due consideration of all the circumstances and especially the relative seriousness and place of the offences, the respective dates of the European arrest warrants and whether the warrant has been issued for the purposes of prosecution or for execution of a custodial sentence or detention order.


1. Si plusieurs États membres ont émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de la même personne, le choix du mandat d'arrêt européen à exécuter est opéré par l'autorité judiciaire d'exécution en tenant dûment compte de toutes les circonstances et, en particulier, de la gravité relative et du lieu de commission des infractions, des dates respectives des mandats d'arrêt européens, ainsi que du fait que le mandat a été émis pour la poursuite ou pour l' ...[+++]

1. If two or more Member States have issued European arrest warrants for the same person, the decision on which of the European arrest warrants shall be executed shall be taken by the executing judicial authority with due consideration of all the circumstances and especially the relative seriousness and place of the offences, the respective dates of the European arrest warrants and whether the warrant has been issued for the purposes of prosecution or for execution of a custodial sentence or detention order.


Mandats d'arrêt européens dans les États membres — Nombre de mandats d'arrêt européens émis («émis») et nombre de mandats d'arrêt européens ayant conduit à la remise effective de la personne recherchée («exécutés») de 2005 à 2009

European Arrest Warrants in Member States — Number of issued European Arrest Warrants (‘issued’) and number of European Arrest Warrants resulting in the effective surrender of the person sought (‘executed’) from year 2005 to year 2009




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émettre un mandat d'arrêt

Date index:2022-01-27 -

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