EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R1559 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2017/1559 de la Commission du 14 septembre 2017 modifiant le règlement (UE) n° 37/2010 afin d'y inscrire la limite maximale de résidus pour la substance alaréline (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1559 DE LA COMMISSION // modifiant le règlement (UE) n - 37/2010 afin d'y inscrire la limite maximale de résidus pour la substance alaréline // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R1559 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2017/1559 of 14 September 2017 amending Regulation (EU) No 37/2010 to classify the maximum residue limit of the substance alarelin (Text with EEA relevance. ) // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2017/1559 // (Text with EEA relevance)

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

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d'émettre des avis sur les projets de décisions des autorités de contrôle conformément au mécanisme de contrôle de la cohérence visé à l'article 64, paragraphe 1, sur les questions soumises en vertu de l'article 64, paragraphe 2, et d'émettre des décisions contraignantes en vertu de l'article 65, y compris dans les cas visés à l'article 66.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-04-26]

issue opinions on draft decisions of supervisory authorities pursuant to the consistency mechanism referred to in Article 64(1), on matters submitted pursuant to Article 64(2) and to issue binding decisions pursuant to Article 65, including in cases referred to in Article 66.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-04-26]

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Les entreprises déjà cotées en bourse en profiteront elles aussi lorsqu’elles voudront inscrire des actions supplémentaires à la cote ou émettre des obligations d'entreprise. Dans le cadre de son projet de création d’une union des marchés des capitaux, la Commission européenne a proposé aujourd’hui de moderniser les règles autorisant les entreprises à lever des fonds en bourse ou au moyen d’une offre publique auprès d'investisseurs potentiels.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-11-29]

As part of its Capital Markets Union action plan, the European Commission has today proposed an overhaul of the rules that allow companies to raise money on public markets or by means of a public offer with potential investors.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-11-29]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2015-11-29]

Une fois un prospectus approuvé par une autorité de surveillance dans un État membre, il peut être utilisé pour inscrire des actions à la cote ou émettre des obligations et des produits dérivés dans tous les autres États membres.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-11-29]

Once a prospectus is approved by a supervisor in one Member State it can be used to list shares or issue corporate bonds and derivatives in all other Member States.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-11-29]

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Lorsqu’ils représentent des émetteurs pour émettre, inscrire, transférer et annuler des titres de créance d’un émetteur, les mandataires ont le devoir de faire preuve de bonne foi et de diligence raisonnable et ils assument les mêmes obligations que l’émetteur à l’égard du détenteur ou du propriétaire du titre de créance (art. 103).

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

When acting for issuers in respect of the issue, registration, transfer and cancellation of an issuer’s debt obligation, agents and mandataries have a duty to the issuer to exercise good faith and reasonable diligence, and have the same obligations to the holder or owner of the debt obligation that the issuer does (clause 103).

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) [HTML] [2014-09-02]

Autrement dit, dès la condamnation, le juge doit émettre une ordonnance pour faire inscrire au registre le nom de tout délinquant trouvé coupable d'une infraction sexuelle désignée.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2010-05-10]

In other words, upon conviction, the judge shall issue an order if the person is convicted of a designated sexual offence to place that person's name on the registry.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2010-05-10]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2010-05-10]

Pour des raisons prudentielles, les États membres devraient veiller à ce que seuls puissent émettre de la monnaie électronique les établissements de monnaie électronique dûment agréés ou bénéficiant d’une exemption au titre de la présente directive, les établissements de crédit agréés conformément à la directive 2006/48/CE, les offices de chèques postaux que le droit national autorise à émettre de la monnaie électronique, les établissements visés à l’article 2 de la directive 2006/48/CE, la Banque centrale européenne, les banques centrales nationales lorsqu’elles n’agissent pas en qualité d’autorités monétaires ou autres autorités publiq ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-09-15]

For prudential reasons, Member States should ensure that only electronic money institutions duly authorised or benefiting from a waiver in accordance with this Directive, credit institutions authorised in accordance with Directive 2006/48/EC, post office giro institutions entitled under national law to issue electronic money, institutions referred to in Article 2 of Directive 2006/48/EC, the European Central Bank, national central banks when not acting in their capacity as monetary authority or other public authorities and Member States or their regional or local authorities when acting in their capacity as public authorities may issue e ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-09-15]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-09-15]

C'est pourquoi, dans le cadre des procédures d'autorisation de mise en service de véhicules, il devrait être possible de demander à l'Agence d'émettre des avis techniques lorsqu'une autorité nationale de sécurité rend une décision négative, ou d'émettre un avis sur l'équivalence des règles nationales au regard des paramètres techniques établis dans la directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-12-15]

Therefore, in the context of the procedures authorising the placing in service of vehicles, it should be possible to request the Agency to issue technical opinions in the case of a negative decision by a national safety authority or on the equivalence of national rules for the technical parameters established in the Railway Interoperability Directive.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-12-15]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2008-12-15]

Au déclenchement des élections en 1993, nous nous sommes précipités pour nous inscrire «rapido», pour déposer nos candidatures officielles de façon à ce qu'on ait le plus rapidement possible 50 candidats qui avaient déposé leur candidature, de sorte que le parti soit officiellement reconnu par le directeur général des élections dans les meilleurs délais, de façon à ce qu'on puisse émettre des reçus d'impôt valides pour les personnes qui décidaient de soutenir notre candidature.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2004-02-17]

When the election was called in 1993, we rushed to register and file our official nominations to ensure we would meet the 50 candidate requirement as quickly as possible so that the party would be officially recognized by the Chief Electoral Officer as soon as possible and be able to issue valid income tax receipts to those who financially supported us.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2004-02-17]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2004-02-17]

«nouvel entrant», toute installation poursuivant une ou plusieurs des activités indiquées à l'annexe I, qui a obtenu une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre ou une actualisation de son autorisation d'émettre des gaz à effet de serre en raison d'un changement intervenu dans sa nature ou son fonctionnement, ou d'une extension de l'installation, postérieurement à la notification à la Commission du plan national d'allocation des quotas.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-10-12]

‘new entrant’ means any installation carrying out one or more of the activities indicated in Annex I, which has obtained a greenhouse gas emissions permit or an update of its greenhouse gas emissions permit because of a change in the nature or functioning or an extension of the installation, subsequent to the notification to the Commission of the national allocation plan.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-10-12]

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