agences de notation du crédit : faire adopter des mesures concernant, entre autres, le règlement des conflits d'intérêts, les systèmes d'assurance de la qualité et l'activité de surveillance selon des modalités compatibles avec les recommandations, à l'examen, du Forum sur la stabilité financière, de l'Organisation internationale des commissions de valeurs, du Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières et du Groupe européen d'experts des marchés des valeurs mobilières, concernant l'amélioration potentielle des procédés de notation du crédit, en tirant, le cas échéant, des enseignements de l'activité de surveillance ...[+++] des réviseurs des comptes; porter une attention particulière aux aspects suivants: transparence des méthodes de notation, des hypothèses et des simulations de crise; possibilité pour les superviseurs de demander une piste d'audit couvrant la correspondance de l'initiateur / l'agence de notation du crédit et d'être avisés en cas de sérieux motifs d'inquiétude quant aux modèles appliqués; veiller à ce que les agences de notation du crédit fournissent de meilleures informations quant aux caractéristiques particulières des produits de dette complexes, des produits associés à des créances hypothécaires et des titres de dette traditionnels et à ce que les agences de notation appliquent des symboles différents à la notation des produits de dette complexes, des produits associés à des créances hypothécaires et des titres de dette traditionnels; promouvoir la transparence des agences de notation du crédit et assurer plus de transparence quant aux méthodes et aux critères applicables aux notations particulières des produits de dette complexes, des produits associés à des créances hypothécaires et des titres de dette traditionnels.

agences de notation du crédit : faire adopter des mesures concernant, entre autres, le règlement des conflits d'intérêts, les systèmes d'assurance de la qualité et l'activité de surveillance selon des modalités compatibles avec les recommandations, à l'examen, du Forum sur la stabilité financière, de l'Organisation internationale des commissions de valeurs, du Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières et du Groupe européen d'experts des marchés des valeurs mobilières, concernant l'amélioration potentielle des procédés de notation du crédit, en tirant, le cas échéant, des enseignements de l'activité de surveillance ...[+++] des réviseurs des comptes; porter une attention particulière aux aspects suivants: transparence des méthodes de notation, des hypothèses et des simulations de crise; possibilité pour les superviseurs de demander une piste d'audit couvrant la correspondance de l'initiateur / l'agence de notation du crédit et d'être avisés en cas de sérieux motifs d'inquiétude quant aux modèles appliqués; veiller à ce que les agences de notation du crédit fournissent de meilleures informations quant aux caractéristiques particulières des produits de dette complexes, des produits associés à des créances hypothécaires et des titres de dette traditionnels et à ce que les agences de notation appliquent des symboles différents à la notation des produits de dette complexes, des produits associés à des créances hypothécaires et des titres de dette traditionnels; promouvoir la transparence des agences de notation du crédit et assurer plus de transparence quant aux méthodes et aux critères applicables aux notations particulières des produits de dette complexes, des produits associés à des créances hypothécaires et des titres de dette traditionnels.

A. considérant que la crise financière actuelle, qui a été déclenchée à l'origine par l'effondrement de la bulle immobilière aux États-Unis, les prêts hypothécaires à risque consentis et les produits dérivés, s'est ensuite étendue à l'échelon mondial en raison de l'intégration croissante des marchés financiers, mais aussi de leur nature non réglementée, et considérant que l'on peut par conséquent s'attendre à davantage de turbulences financières en raison de contrats d'échange sur défaut et de la pression qui pèse sur les sociétés émettrices de ...[+++]cartes de crédit,

Le rapport invite également la Commission à encourager l’échange d’informations entre États membres dans des domaines comme les bases de données sur les prêts et les systèmes cadastraux. Il évalue le potentiel offert par de nouveaux canaux de distribution comme Internet, qui pourraient aider au développement d’un marché unique, et formule des suggestions portant sur les canaux existants, y compris une recommandation en vue de la création d’un système unifié de surveillance des intermédiaires de ...[+++]crédit hypothécaires fondé sur l’enregistrement auprès d’une autorité de leur État membre d’origine.

La Commission européenne a informé, par lettre, le gouvernement autrichien qu'elle considère que les garanties actuellement accordées par les collectivités territoriales autrichiennes à certains établissements de crédit de droit public autrichien (en particulier, les banques régionales de crédit hypothécaire et certaines caisses d'épargne) constituent, dans la mesure où elles influent sur la position concurrentielle desdits établissements et sur les échanges entre les ...[+++] États membres, des aides d'État incompatibles avec le marché commun.