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échange de droits d'utilisation de fréquences

Translation of "échange de droits d'utilisation de fréquences " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
échange de droits d'utilisation de fréquences

trading of rights-of-use of frequencies
IATE - FINANCE | Communications
IATE - FINANCE | Communications


Échange de Notes relatif à la coordination et à l'utilisation des fréquences radiophoniques de plus de trente mégacycles par seconde

Exchange of Notes concerning the Coordination of Radio Frequencies above Thirty Megacycles Per Second
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


Échange de notes constituant un Accord modifiant l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur l'utilisation de la bande de fréquence de 88 à 108 mégahertz pour la radiodiffusion en modulation de fréquence (FM),

Exchange of notes constituting an Agreement amending the Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America on the use of the 88 to 108 megahertz band for frequency modulation broadcasting (FM), done at Washingto
Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents) | Radiodiffusion
Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents) | Radio Broadcasting


Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'utilisation de la bande de fréquences de 88 à 108 mégahertz pour la radiodiffusion en modulation de fréquence (FM)

Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America concerning the use of the 88 to 108 Megahertz Band for Frequency Modulation Broadcasting
Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À cette fin, les États membres évaluent la nécessité d'assortir de conditions les droits d'utilisation des fréquences dans la bande 694-790 MHz et consultent à ce propos.

To that end, Member States shall assess and consult on the need to attach conditions to the rights of use for frequencies within the 694-790 MHz frequency band.


Dans le cadre de cet accord, les entreprises auront le droit d’utiliser les unités carbone du système australien d’échange de droits d'émission ou celles du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE pour respecter leurs obligations contractées au titre de l'un ou de l'autre système.

Under this arrangement, businesses will be allowed to use carbon units from the Australian emissions trading scheme or the European Union Emissions Trading System (EU ETS) for compliance under either system.


promouvoir l’innovation et l’investissement au moyen d’une flexibilité accrue en matière d’utilisation du spectre, d’une application cohérente, dans l’ensemble de l’Union, des principes de neutralité technologique et à l’égard des services pour les solutions technologiques envisageables, et d’une prévisibilité suffisante de la réglementation, comme le prévoit, entre autres, le cadre réglementaire pour les communications électroniques, ainsi qu’en libérant des fréquences harmonisées pour les nouvelles technologies de pointe et en per ...[+++]

promote innovation and investment through enhanced flexibility in the use of spectrum, through a consistent application across the Union of the principles of technology and service neutrality between the technological solutions that may be adopted and through adequate regulatory predictability as provided for, inter alia, in the regulatory framework for electronic communications through the freeing up of harmonised spectrum for new advanced technologies, and through the possibility of trading rights of use of spectrum, thereby creating opportunities for future Union-wide digital services to be developed;


Sur ce point, une action du plan eEurope2005 consacrée à la politique du spectre prévoit que «la Commission ouvrira un débat sur de nouvelles méthodes pour l'établissement de la valeur du spectre et les échanges de droits d'utilisation de fréquences» [46].

In this context, an eEurope2005 action on 'spectrum policy' indicates that 'the Commission will initiate a discussion on new approaches to spectrum valuation and trading of rights-of-use of frequencies'. [46]


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L'absence d'un plan de mise en oeuvre ne facilite pas la tâche de savoir quelles mesures le gouvernement du Canada propose et quelles compétences elles visent. Néanmoins, la mise en oeuvre du protocole devrait avoir une incidence sur les secteurs de compétence provinciale ou fédérale-provinciale suivants: ressources naturelles, environnement, transports, affaires municipales, logement, agriculture, santé, utilisation du sol, planification de l'utilisation du sol, formation, droits de propriété et initiatives locales privées tellement essentielles à un ...[+++]

While the absence of an implementation plan makes it difficult to know what actions are being proposed by the Government of Canada and consequently what jurisdiction they touch, the implementation of Kyoto is bound to affect the following areas of provincial or shared jurisdiction: natural resources, environment, transport, municipal affairs, housing, agriculture, health, land use, land use planning, training, property rights, and local private initiatives so essential to an emissions trading system.


La Commission ouvrira un débat sur de nouvelles méthodes pour l'établissement de la valeur du spectre et les échanges de droits d'utilisation de fréquences.

The Commission will initiate a discussion on new approaches to spectrum valuation and trading of rights-of-use of frequencies.


(34) La transparence exige que les fournisseurs de services, les consommateurs et les autres parties intéressées puissent facilement accéder à toutes les informations relatives aux droits, aux conditions, aux procédures, aux redevances, aux taxes, ainsi qu'aux décisions concernant la fourniture de services de communications électroniques, le droit d'utiliser les radiofréquences et les numéros, les droits de mise en place de ressources, les plans nationaux d'utilisation des fréqu ...[+++]

(34) The objective of transparency requires that service providers, consumers and other interested parties have easy access to any information regarding rights, conditions, procedures, charges, fees and decisions concerning the provision of electronic communications services, rights of use of radio frequencies and numbers, rights to install facilities, national frequency usage plans and national numbering plans.


La proposition relative à l'échange de droits d'émission montre notre détermination à honorer nos engagements en utilisant de nouveaux instruments.

The emissions trading proposal shows how we intend to fulfil our commitments by using new instruments.


En outre, la Commission présentera des propositions visant à faire concorder le mécanisme de surveillance des gaz à effet de serre de la Communauté avec les exigences du protocole de Kyoto, ainsi que sur l'utilisation de crédits d'émission dans le cadre du mécanisme pour un développement propre et de l'application conjointe prévus par le protocole de Kyoto dans le nouveau système communautaire d'échange de droits d'émission (voir ci-dessous).

In addition, the Commission will present proposals for bringing the Community's greenhouse gas monitoring mechanism in line with the requirements of the Kyoto Protocol, and on the use of emission credits from the Clean Development Mechanism and Joint Implementation under the Kyoto Protocol in the new EU emissions trading system (see below).


faciliter l'entrée sur le marché en simplifiant les conditions d'autorisation: il convient pour cela de passer à un système d'autorisations fondé sur le recours aux autorisations générales pour autoriser tous les réseaux et services de communications; des droits spécifiques d'utilisation seraient accordés pour l'utilisation des fréquences et des numéros;

facilitating market entry by simplifying licensing conditions: moving to an authorisations system based on the use of general authorisations to authorise all communications networks and services; specific rights of use would be granted for spectrum and numbering resources;




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échange de droits d'utilisation de fréquences

Date index:2023-05-06 -

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