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Concussion
Détournement de fonds publics
Effet public
Fonds du PAA
Fonds du programme d'aide à l'adaptation
Fonds public
Orientations relatives aux corrections financières
Poste financé à l'aide de fonds extra-budgétaires
Projet financé à l'aide de fonds supplémentaires
Projet à financer à l'aide de fonds supplémentaires
Péculat
Soustraction de fonds publics
Titre public
à l'aide de fonds publics ou autrement

Translation of "à l'aide de fonds publics ou autrement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Fonds pour la sensibilisation des jeunes à l'entrepreneuriat [ Fonds d'aide aux projets de sensibilisation à l'esprit d'entreprise ]

Youth Entrepreneurship Fund [ Entreprise Project Fund ]
Organismes, unités administratives et comités
Organizations, Administrative Units and Committees


fonds du programme d'aide à l'adaptation [ fonds du PAA ]

Adjustment Assistance Program funds [ AAP funds ]
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


projet à financer à l'aide de fonds supplémentaires

project for supplementary funding
gestion > gestion financière
gestion > gestion financière


projet à financer à l'aide de fonds supplémentaires

project for supplementary funding
Planification d'organisation | Planification économique | Finances
Organization Planning | Economic Planning | Finance


projet financé à l'aide de fonds supplémentaires

supplementary-funded project
gestion > gestion de projet
gestion > gestion de projet


poste financé à l'aide de fonds extra-budgétaires

extra-budgetary post
gestion > gestion financière
gestion > gestion financière


concussion | détournement de fonds publics | péculat | soustraction de fonds publics

embezzlement of public funds | misappropriation | misappropriation of public funds | misuse of public funds
IATE - Criminal law
IATE - Criminal law


orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières

Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections
IATE - EU finance
IATE - EU finance


effet public | fonds public | titre public

government paper | public funds | public sector bills | public sector debt securities | securities of the public sector
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


artiste invité à séjourner dans un atelier financé par des fonds publics

artist in residence
Beaux-arts
Arts
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
dans le cas de l'utilisation des fonds établie en vertu du point a) v), l'autorité compétente de l'État membre concerné, recensée à l'annexe II, a fourni des assurances au comité des sanctions que les fonds ou ressources économiques ne seraient pas transférés, directement ou indirectement, à une personne physique ou morale, une entité, un organisme ou un groupe figurant à l'annexe I, ni utilisés autrement à des fins terroristes, conformément à la résolution 1373 (2001) du CSNU, et aucun membre du comité des sanctions n'a émis, dans le ...[+++]

in case of a determination under point (a)(v), the competent authority of the relevant Member State, as listed in Annex II, has provided assurances to the Sanctions Committee that the funds or economic resources will not be transferred, directly or indirectly, to any natural or legal person, entity, body or group, as listed in Annex I, or otherwise used for terrorist purposes, in line with UNSCR 1373 (2001), and no member of the Sanctions Committee has objected to the determination within 30 days of notification’.


Le document de réflexion sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire présente trois options: un système européen de protection de l'investissement, qui soutient des investissements prévus et présélectionnés, par exemple des projets dans le domaine des infrastructures ou des compétences qui autrement pourraient être annulés ou reportés; un régime européen de réassurance chômage, qui joue un rôle de fonds de réassurance pour les régimes nationaux; et un fonds pour les mauvais jo ...[+++]

In the Reflection Paper on the Deepening of the Economic and Monetary Union, three options were outlined: a European Investment Protection Scheme, supporting planned and pre-identified investments, e.g. in the areas of infrastructure or skills which might otherwise be cancelled or postponed; a European Unemployment Reinsurance Scheme acting as a reinsurance fund to national schemes; and a rainy day fund which could accumulate funds from Member States on a regular basis, with disbursements being triggered on a pre-defined basis.


Les fonds sont également répartis entre des fonds publics et des fonds non publics—autrement dit, il y a des fonds qui sont réunis par les collectivités mêmes et réinvestis dans certains des projets choisis par les membres de ces collectivités.

There's also a split between public funds and non-public funds—in other words, funds that are actually raised by the local communities themselves and are put back into some of these projects they themselves decide on.


Les possibilités de conflit d’intérêts sont évidentes. On peut craindre en outre que le souci de protéger la propriété intellectuelle et les intérêts commerciaux dans le secteur privé ne nuise à l’exécution ou à la publication de la recherche effectuée dans des établissements publics ou à l’aide de fonds publics.

The potential for conflicts of interest are obvious, as are the concerns that, for example, industrial interests in protecting intellectual property and commercial interests might adversely affect the performance or publication of research carried out in public institutions or with public funds.


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2. À moins que l’assemblée générale n’en décide autrement, les modifications approuvées entrent en vigueur trois mois après que la communication en a été faite aux membres du Fonds.

2. Unless the General Meeting decides otherwise, approved amendments shall take effect three months following the date on which these amendments have been notified to the members of the Fund.


[.] Si une personne ou un gouvernement essaie de gêner nos délibérations, directement ou indirectement [.] à l'aide de fonds publics ou autrement [.] une telle action constitue de prime abord un cas d'atteinte aux privilèges.

when a person or a government attempts to interfere with our deliberations through spending public money, or otherwise, directly or indirectly.such action would constitute a prima facie case.


À l'unanimité, ils ont exprimé la volonté des Canadiens d'un bout à l'autre du pays, à savoir qu'en leur nom le gouvernement du Canada trouve un terrain dans la région de la capitale nationale et crée un groupe consultatif et collabore avec ce groupe afin de concevoir, d'ériger, puis ultérieurement d'entretenir un monument commémoratif de l’Holocauste, un monument commémorant les souffrances des survivants, à l'aide des fonds publics, autrement ...[+++]

There was indeed a complete and total unanimous expression that Canadians from all parts of the country wanted to have the Government of Canada, on their behalf, locate some land in the national capital region, to put together a consultative group and together design, plan, construct and then subsequently maintain a monument to commemorate the Holocaust and to commemorate the sufferings of those who had survived, and to do it all with funds available to the Government of Canada or, in other words, with the contributions of every man, ...[+++]


Ce n'est pas simplement une question de prendre les fonds existants en matière d'aide et de les redistribuer autrement.

It's not just taking existing aid money and stirring it around and distributing it in a different way.


En ce qui concerne la valeur ajoutée communautaire, l'évaluation a montré que les Fonds structurels avaient permis des investissements qui n'auraient probablement pas été réalisés autrement.

As far as the Community Added Value is concerned the evaluation also showed that the structural fund resulted in investments which probably would not have taken place otherwise.


iii)dans le cas de l'utilisation des fonds établie en vertu du point a) v), l'autorité compétente de l'État membre concerné, ►M246 ————— ◄ , a fourni des assurances au comité des sanctions que les fonds ou ressources économiques ne seraient pas transférés, directement ou indirectement, à une personne physique ou morale, une entité, un organisme ou un groupe figurant à l'annexe I, ni utilisés autrement à des fins terroristes, conformément à la résolution 1373 (2001) du CSNU, et aucun membre du comité des sanctions n'a émis, dans les tr ...[+++]

(iii)in case of a determination under point (a)(v), the competent authority of the relevant Member State►M246 ————— ◄ has provided assurances to the Sanctions Committee that the funds or economic resources will not be transferred, directly or indirectly, to any natural or legal person, entity, body or group, as listed in Annex I, or otherwise used for terrorist purposes, in line with UNSCR 1373 (2001), and no member of the Sanctions Committee has objected to the determination within 30 days of notification.




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à l'aide de fonds publics ou autrement

Date index:2021-12-17 -

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