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Vente des objets saisis
État de compte de la vente d'objets saisis
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Translation of "État de compte de la vente d'objets saisis " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
État de compte de la vente d'objets saisis

Accounting of Sale of Repossessed Goods
Titres de documents et d'œuvres
Titles of Documents and Works


compte rendu de vente | relevé de vente | relevé des ventes | relevé de ventes | rapport de vente | rapport des ventes | rapport de ventes | état de ventes | état des ventes

sales report | sales statement
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vente des objets saisis

execution sale
Droit des biens et de la propriété (common law)
Property Law (common law)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Si, à la date limite prévue à l'article 12, paragraphe 2 bis, de la directive 2003/87/CE pour la restitution des quotas, la valeur zéro est saisie dans le registre de l'Union pour les émissions vérifiées d'un exploitant d'aéronef pour l'année précédente conformément à l'article 29, le registre de l'Union fait passer le compte de dépôt d'exploitant d'aéronef correspondant à l'état de compte exclu.

1. If, by the deadline set out in Article 12(2a) of Directive 2003/87/EC for surrendering allowances, a verified emissions value of 0 is entered in the Union registry for an aircraft operator for the previous year in accordance with Article 29, the Union registry shall set the corresponding aircraft operator holding account to excluded status.


c) «détaillants»: les personnes physiques ou morales ou groupements de ces personnes qui exercent professionnellement une activité commerciale comportant la vente directe au consommateur par petites quantités, à déterminer par chaque État membre compte tenu des caractéristiques particulières du commerce et de la distribution, à l'exclusion de ceux qui utilisent des caves équipées pour le stockage et, le cas échéant, d'installations pour le conditionnement des vins en quantités importantes ou qui procèdent à la vente ambulante de vins ...[+++]

‘retailers’ shall mean natural or legal persons or groups of such persons whose business activity includes the sale directly to the consumer of wine in small quantities, to be defined by each Member State having regard to the special features of trade and distribution, but not those who use cellars equipped for storing and, if appropriate, facilities for bottling wines in large quantities or who engage in itinerant trading in wine transported in bulk.


(3) Il est interdit, sauf autorisation de l’inspecteur, de modifier, de quelque manière que ce soit, l’état ou la situation de l’objet saisi ou retenu; l’inspecteur doit toutefois, sur demande du propriétaire ou de la personne qui avait possession de l’objet au moment de la saisie, permettre à celui-ci ou à son délégué de l’examiner.

(3) Unless authorized by an inspector, no person shall remove, alter or interfere with a thing seized and detained under subsection (1), but an inspector shall, at the request of the owner of the thing or the person who was in possession of it at the time of the seizure, allow that owner or person or any person authorized by that owner or person to examine the thing.


(6) Il est interdit, sans autorisation de l’agent de l’autorité de modifier, de quelque manière que ce soit, l’état ou la situation de l’objet saisi ou retenu en vertu du paragraphe (1) ou de l’article 220; l’agent de l’autorité doit toutefois, sur demande du saisi, permettre à celui-ci ou à son délégué de l’examiner et, lorsque cela est faisable, lui en fournir un échantillon ou une copie.

(6) Unless authorized by an enforcement officer, no person shall remove, alter or interfere in any way with anything seized and detained by an enforcement officer under subsection (1) or section 220, but an enforcement officer shall, at the request of the person from whom it was seized, allow that person or any person authorized by that person to examine it and, where practicable, furnish a sample or copy of it to that person.


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(6) Il est interdit, sans autorisation de l’agent de l’autorité, de modifier, de quelque manière que ce soit, l’état ou la situation de l’objet saisi ou retenu en vertu du paragraphe (1) ou de l’article 32; l’agent de l’autorité doit toutefois, sur demande du saisi, permettre à celui-ci ou à son délégué de l’examiner et, lorsque cela est faisable, lui en fournir un échantillon ou une copie.

(6) Unless authorized by an enforcement officer, no person shall remove, alter or interfere in any way with a thing seized and detained by an enforcement officer under subsection (1) or section 32, but an enforcement officer shall, at the request of the person from whom it was seized, allow that person or any person authorized by that person to examine it and, if practicable, provide a sample or copy of it to that person.


« 221 (1) L'objet saisi en vertu de l'article 220 est placé sous la garde de la personne que désigne le ministre (2) La cargaison peut être déchargée, sous la surveillance de l'agent de l'autorité, de toute autre personne qui a effectué la saisie ou du gardien désigné au paragraphe (1), dans le lieu du Canada équipé pour cette opération et qui se trouve le plus proche du lieu de la saisie, ou dans tout autre lieu que l'agent de l'autorité ou la personne qui supervise cette opération juge indiq ...[+++]

" 221 (1) Any thing seized under section 220 shall be delivered into the custody of any person that the Minister directs (2) Where a thing seized under section 220 has cargo on board, the cargo may be discharged, under the supervision of (a) the enforcement officer or other person by whom the thing was seized, or (b) the person into whose custody the thing was delivered in accordance with subsection (1), at the place in Canada that is capable of receiving the cargo and that is nearest to the place of seizure, or at any other place that is satisfactory to the enforcement officer or other person supervising the discharge of the cargo (3) Where a thing seized under section 220 has cargo on board that is perishable, (a) the enforcement officer ...[+++]


[60] « Objectif: Améliorer l'exécution dans un État membre d'une décision de confiscation, notamment aux fins de restitution à la victime d'une infraction pénale, prise dans un autre État membre, compte tenu de l'existence de la convention européenne du 8 novembre 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime».

[60] 0 "Aim: To improve enforcement in one Member State of a confiscation order, inter alia for the purpose of restitution to a victim of a criminal offence, issued in another Member State, taking into account the existence of the European Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime of 8 November 1990".


d) "détaillants": les personnes physiques ou morales ou groupements de ces personnes qui exercent professionnellement une activité commerciale comportant la vente directe au consommateur par petites quantités, à déterminer par chaque État membre compte tenu des caractéristiques particulières du commerce et de la distribution, à l'exclusion de ceux qui utilisent des caves équipées pour le stockage et, le cas échéant, d'installations pour le conditionnement des vins en quantités importantes ou qui procèdent à la vente ambulante de vins ...[+++]

(d) "retailer" means any natural or legal person or group of such persons whose business activity includes the sale directly to the consumer of wine in small quantities, to be defined by each Member State, having regard to the special features of trade and distribution, but not those who use cellars equipped for storing and, if appropriate, facilities for bottling wines in large quantities or who engage in itinerant trading in wine transported in bulk.


«détaillants» : les personnes physiques ou morales ou groupements de ces personnes qui exercent professionnellement une activité commerciale comportant la vente directe au consommateur par petites quantités, à déterminer par chaque État membre compte tenu des caractéristiques particulières du commerce et de la distribution, à l'exclusion de ceux qui utilisent des caves équipées pour le stockage et, le cas échéant, d'installations pour le conditionnement des vins en quantités importantes ou qui procèdent à la vente ambulante de vins tr ...[+++]

means any natural or legal person or group of such persons whose business activity includes the sale directly to the consumer of wine in small quantities, to be defined by each Member State, having regard to the special features of trade and distribution, but not those who use cellars equipped for storing and, if appropriate, facilities for bottling wines in large quantities or who engage in itinerant trading in wine transported in bulk.


L'APPRECIATION DE LA COMMISSION Il est bon de rappeler que l'article 85 du traité CE interdit à son paragraphe 1 tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres et qui ont pour objet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du Marché commun et notamment ceux qui consistent à fixer de façon directe ou indirecte les prix de vente ...[+++]

COMMISSION ASSESSMENT It should be recalled that Article 85(1) of the EC Treaty prohibits all agreements between undertakings, decisions by associations of undertakings and concerted practices which may affect trade between Member States and which have as their object or effect the prevention, restriction or distortion of competition within the common market, and in particular those which directly or indirectly fix purchase or selling prices or any other trading conditions, limit or control production, markets, technical development, ...[+++]




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État de compte de la vente d'objets saisis

Date index:2021-11-18 -

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