La Commission rendra ensuite un avis sur le projet de plan budgétaire de chaque État membre de la zone euro avant l'adoption du budget national; si, dans des cas exceptionnels, la Commission constate qu’un projet de plan budgétaire enfreint gravement les obligations imposées par le pacte de stabilité et de croissance (PSC) en matière de politique budgétaire, elle demandera, après consultation de l’État membre concerné, que ce projet soit réexaminé.

Les États membres dont la monnaie est l'euro devraient consulter la Commission et les autres États membres de la zone euro avant d'adopter un plan de réforme majeure de leur politique budgétaire susceptible d'avoir d'éventuelles retombées, de manière à pouvoir en évaluer l'impact potentiel pour la zone euro dans son ensemble.

Après avoir reçu une évaluation de la Commission, le groupe de travail de l'Eurogroupe examine la demande d'assistance envisagée, ce afin d'examiner notamment les possibilités qu'offrent les instruments financiers existants de l'Union ou de la zone euro avant que l'État membre concerné ne s'adresse à des prêteurs potentiels.

les captures conservées à bord par espèce et en kilogrammes de poids vif au moment de la sortie de cette zone ou avant l’entrée dans un port situé dans cette zone.

les captures conservées à bord par espèce et en kilogrammes de poids vif au moment de la sortie de cette zone ou avant l’entrée dans un port situé dans cette zone;

SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DES ZONES FRANCHES , AVANT DE PROCEDER OU DE FAIRE PROCEDER AUX MANIPULATIONS USUELLES QU'IL SE PROPOSE DE FAIRE SUBIR AUX MARCHANDISES PLACEES DANS LES ZONES FRANCHES , L'INTERESSE DOIT , S'IL ENTEND BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA PRESENTE DIRECTIVE , OBTENIR UNE AUTORISATION DELIVREE , SUR SA DEMANDE , PAR LE SERVICE DES DOUANES COMPETENT .