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Concessionnaire ayant un intérêt économique direct
Détenteur d'un intérêt économique direct
GEIE
GIE
GIEE
Groupement d'intérêt économique
Groupement d'intérêt économique européen
Groupement européen d'intérêt économique
Locus de caractère d'importance économique
Locus de caractère d'intérêt économique
Service d'intérêt général
Service d'intérêt économique général
Zone d'intérêt économique
Zone d'intérêt économique exclusive de 200 milles
Zone exclusivement économique
Zone économique exclusive

Translation of "zone d'intérêt économique " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
zone d'intérêt économique exclusive de 200 milles

200-mile exclusive economic zone
Pêche commerciale | Réglementation (Transport par eau)
Commercial Fishing | Regulations (Water Transport)


zone d'intérêt économique

economic zone
droit > droit de la mer
droit > droit de la mer


Groupement d'intérêt économique européen | groupement européen d'intérêt économique | GEIE [Abbr.] | GIEE [Abbr.]

European Economic Interest Grouping | EEIG [Abbr.]
IATE - FINANCE | European construction
IATE - FINANCE | European construction


groupement européen d'intérêt économique [ GEIE ]

European Economic Interest Grouping [ EEIG ]
40 ENTREPRISE ET CONCURRENCE | MT 4016 forme juridique de société | BT1 groupement d'intérêt économique | BT2 société
40 BUSINESS AND COMPETITION | MT 4016 legal form of organisations | BT1 Economic Interest Grouping | BT2 organisation


groupement d'intérêt économique [ GIE ]

Economic Interest Grouping [ EIG ]
40 ENTREPRISE ET CONCURRENCE | MT 4016 forme juridique de société | BT1 société | NT1 groupement européen d'intérêt économique | RT coopération interentreprises [4006] | groupement de producteurs [5611]
40 BUSINESS AND COMPETITION | MT 4016 legal form of organisations | BT1 organisation | NT1 European Economic Interest Grouping | RT inter-company cooperation [4006] | producer group [5611]


service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]

services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]
20 ÉCHANGES ÉCONOMIQUES ET COMMERCIAUX | MT 2026 consommation | BT1 service | BT2 biens et services | RT prestation de services [2031] | service public [0436]
20 TRADE | MT 2026 consumption | BT1 service | BT2 goods and services | RT provision of services [2031] | public service [0436]


le droit à l'information et à l'éducation,2)le droit à la protection de la santé et de la sécurité,3)le droit à la protection des intérêts économiques,4)le droit à la protection des intérêts juridiques,5)le droit à la représentation et à la participation

right to information and education,2)right to protection of health and safety,3)right to protection of financial interests,4)right to protection of legal interests,5)rights to representation and participation
IATE - ECONOMICS
IATE - ECONOMICS


locus de caractère d'importance économique | locus de caractère d'intérêt économique

economic trait locus | ETL [Abbr.]
IATE - Natural and applied sciences
IATE - Natural and applied sciences


détenteur d'un intérêt économique direct [ concessionnaire ayant un intérêt économique direct ]

working interest owner
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des contrats (common law)
Property Law (common law) | Law of Contracts (common law)


zone économique exclusive [ zone exclusivement économique ]

exclusive economic zone
Droit de la mer | Pêche commerciale
Law of the Sea | Commercial Fishing
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
19. insiste sur le fait que la zone de libre-échange approfondi et complet ne représente pas une assistance apportée aux partenaires orientaux, mais qu'il s'agit d'un accord commercial entraînant des avantages et des obligations réciproques pour les deux parties; regrette que la révision de la politique européenne de voisinage ne précise toujours pas comment la poursuite d'une telle politique commerciale pourrait stimuler les intérêts économiques de l'Union en apportant des avantages significatifs aux consommateurs, aux entreprises e ...[+++]

19. Stresses that a DCFTA is not assistance given to the Eastern Partners, but is a trade deal bringing about reciprocal advantages and obligations for both parties; regrets that the ENP review still does not elaborate on how developing such a trade policy could present a boost for EU economic interests by bringing substantial benefits to EU consumers, companies and workers; stresses that DCFTAs would not only bring economic benefits for the Eastern Partners but can also accelerate institutional reforms, modernisation and development;


19. insiste sur le fait que la zone de libre-échange approfondi et complet ne représente pas une assistance apportée aux partenaires orientaux, mais qu'il s'agit d'un accord commercial entraînant des avantages et des obligations réciproques pour les deux parties; regrette que la révision de la politique européenne de voisinage ne précise toujours pas comment la poursuite d'une telle politique commerciale pourrait stimuler les intérêts économiques de l'Union en apportant des avantages significatifs aux consommateurs, aux entreprises e ...[+++]

19. Stresses that a DCFTA is not assistance given to the Eastern Partners, but is a trade deal bringing about reciprocal advantages and obligations for both parties; regrets that the ENP review still does not elaborate on how developing such a trade policy could present a boost for EU economic interests by bringing substantial benefits to EU consumers, companies and workers; stresses that DCFTAs would not only bring economic benefits for the Eastern Partners but can also accelerate institutional reforms, modernisation and development;


17. regrette que la proposition de réforme de la politique commune de la pêche ne tienne pas suffisamment compte de la situation et des réalités des RUP; insiste sur la dimension maritime des RUP et l'importance de l'activité de la pêche dans l'aménagement du territoire et pour l'emploi des populations locales, vu la zone économique exclusive de ces régions, dont le potentiel devra se traduire par des mesures concrètes et cohérentes pour une véritable économie maritime et qu'il conviendra de prendre dûment en considération dans le programme de la politique maritime intégrée européenne; rappelle l' ...[+++]

17. Regrets that the proposal for the reform of the Common Fisheries Policy does not take sufficient account of the situation of the ORs; draws attention to the marine dimension of the ORs and the importance of the fishing sector in regional development policy and jobs for local populations in view of their Exclusive Economic Zone, the potential of which should be reflected in concrete and coherent measures for a genuine marine economy and duly taken into account in the integrated European maritime policy programme; recalls the growing economic interest ...[+++]


17. regrette que la proposition de réforme de la politique commune de la pêche ne tienne pas suffisamment compte de la situation et des réalités des RUP; insiste sur la dimension maritime des RUP et l'importance de l'activité de la pêche dans l'aménagement du territoire et pour l'emploi des populations locales, vu la zone économique exclusive de ces régions, dont le potentiel devra se traduire par des mesures concrètes et cohérentes pour une véritable économie maritime et qu'il conviendra de prendre dûment en considération dans le programme de la politique maritime intégrée européenne; rappelle l' ...[+++]

17. Regrets that the proposal for the reform of the Common Fisheries Policy does not take sufficient account of the situation of the ORs; draws attention to the marine dimension of the ORs and the importance of the fishing sector in regional development policy and jobs for local populations in view of their Exclusive Economic Zone, the potential of which should be reflected in concrete and coherent measures for a genuine marine economy and duly taken into account in the integrated European maritime policy programme; recalls the growing economic interest ...[+++]


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43. considère que l'évolution démographique peut avoir un impact territorial majeur, comme par exemple le dépeuplement de certaines zones, en particulier les zones rurales les moins développées, accompagné d'une concentration urbaine et du vieillissement des sociétés, ou aussi le développement de l'économie résidentielle dans d'autres, ce qui nécessite la mise en place de stratégies novatrices spécifiques pour résoudre leurs problèmes, impliquant un effort particulier sur le maintien des services d'intérêt économique général et la gar ...[+++]

43. Takes the view that demographic trends can have a major territorial impact, such as the depopulation of certain areas, especially the less developed rural areas, accompanied by urban concentration and an ageing society, or the development of the residential economy in others, which requires the development of specific innovative strategies to resolve their problems, necessitating a particular effort to maintain services of general economic interest and ensure a high standard of universal services;


En tout état de cause, interrogées sur la portée de la vérification à laquelle elles s'estiment tenues s'agissant de la condition tenant à ce que l'investissement en cause présente, du point de vue de l'intérêt général et particulièrement en matière d'emploi, un intérêt économique et social significatif (57), les autorités françaises ont indiqué que cet intérêt s'appréciait à l'aune de 6 critères, dont celui tiré des «effets de l'investissement sur l'environnement économique de la zone ...[+++]

When questioned about the scope of the examination they carry out to establish whether the investment in question is of significant economic and social interest (57) both in general and from an employment standpoint in particular, the French authorities stated that that interest was determined in the light of six criteria, including that of ‘the impact of the investment on the economic environment of the area in which it is to be carried out and in which the user operates’.


En ce qui concerne la condition liée à l'existence d'un intérêt économique et social significatif (7), les autorités françaises ont indiqué qu'il n'existe pas de lignes directrices afin d'évaluer cet intérêt et que l'examen est opéré, notamment, d'une part, à la lumière des retombées indirectes de l'investissement sur le bassin d'emploi, les conditions de concurrence et le développement de l'activité dans la zone économique concernée, dont notamment la contribution au développement ou à la création d'un centre de production, de gestio ...[+++]

As to the criterion relating to the existence of a significant economic and social interest (7), the French authorities have indicated that there are no guidelines for assessing such an interest and that the examination is carried out in the light, firstly, of the indirect fallout from the investment in the labour market area, the conditions of competition and the development of the activity in the economic area concerned, including the contribution to the growth or establishment of a production, management or decision-making centre, and, secondly, of the ...[+++]


La politique de cohésion peut également jouer un rôle central dans l’amélioration de la situation des zones transfrontalières et transnationales ainsi que des régions souffrant d’autres handicaps dus à leur insularité, éloignement (comme les régions ultrapériphériques ou Arctiques), faible densité de population, ou caractère montagneux, en promouvant une meilleure accessibilité, notamment dans le cas de services d’intérêt économique général, en soutenant l’activité économique ...[+++]

Cohesion policy can also play a central role in improving the situation of cross border and broader transnational areas as well as regions suffering from other handicaps due to their insularity, remoteness (such as the outermost or Arctic regions), sparse population or mountain character by promoting better accessibility, notably in the case of services of general economic interest, by sustaining economic activity and by promoting economic diversification on the basis of their endogenous capac ...[+++]


Si elle veut contribuer à la stabilité économique internationale et assurer une meilleure représentation de ses intérêts économiques, la zone euro doit absolument jouer pleinement son rôle en matière de coopération internationale dans le domaine de la politique monétaire et économique.

To contribute to international economic stability and better represent its economic interests, it is critical for the euro area to play its full role in international monetary and economic policy cooperation.


Pour la politique de cohésion, les actions en faveur des zones rurales doivent contribuer à garantir un niveau d’accès minimum aux services d’intérêt économique général en vue d’améliorer la qualité de la vie dans les zones rurales, nécessaire pour attirer les entreprises, le personnel qualifié, et pour limiter la migration.

For cohesion policy, action in favour of rural areas should contribute to ensuring a minimum level of access to services of general economic interest with a view to improving conditions in rural areas that is needed in order to attract firms and qualified personnel and to limit out-migration.




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zone d'intérêt économique

Date index:2022-08-05 -

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