À ces causes, sur avis conforme du ministre de l’Industrie et du Commerce, du ministre de l’Expansion économique régionale et du conseil du Trésor et en vertu des articles 6 et 7 de la Loi sur le ministère de l’Expansion économique régionale, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret désignant des zones spéciales dans la province de Québec et de l’Ontario et approuvant un plan pour ces zones, ci-après.

Le parrain du projet de loi nous a dit hier qu'il portait sur deux aspects fondamentaux majeurs : d'abord, l'expansion de l'activité dans les zones de contrôle des douanes, de sorte que les agents puissent, à l'intérieur de ces zones, saisir des biens et interpeller et fouiller des personnes; et deuxièmement, la communication préalable de renseignements sur les passagers, avec les questions évidentes que cela fait surgir au sujet du respect de la vie privée, ainsi que l'élargissement de ces renseignements à toutes les formes de transport de marchandises ...[+++]vers le Canada, que ce soit par bateau et donc par les ports — qui deviennent alors une zone de contrôle des douanes —, par les aéroports ou par les points de passage terrestres.

Question n 63 M. John Cummins: En ce qui concerne les travaux d’expansion du port Roberts Bank consistant à ajouter un troisième poste de mouillage et un second terminal selon l’Accord définitif Tsawwassen et les accords parallèles connexes, le Protocole d’entente entre la bande de Tsawwassen et l’Administration portuaire de Vancouver et l’entente de règlement connexe intervenue entre la bande de Tsawwassen, le Canada, la Colombie-Britannique (C.-B.), l’Administration portuaire de Vancouver, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd et B.C. Transportation and Financing Authority: a) combien d’acres (ou d’hectares) de terres agricoles seront néc ...[+++]essaires pour les travaux d’expansion du port Roberts Bank et des accès ferroviaires déjà en cours ou à l’étude; b) lorsque l’expansion du port Roberts Bank, avec la construction du troisième poste de mouillage et du second terminal, sera terminée, projette-t-on d’utiliser les terres agricoles de la pointe Brunswick et, si c’est le cas, que compte-t-on faire à cet égard; c) les terres agricoles requises pour l’expansion du port Roberts Bank sont-elles actuellement désignées comme terres de la réserve de terres agricoles de la C.-B; d) l’Accord définitif Tsawwassen règle-t-il le problème de la protection des terres agricoles et, si c’est le cas, de quelle façon; e) les terres continueront-elles d’être désignées comme terres de la réserve de terres agricoles après la ratification de l’Entente définitive Tsawwassen et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; f) l’Administration portuaire de Vancouver s’est-elle engagée à travailler conjointement avec la bande de Tsawwassen pour que les terres agricoles de la bande ne soient plus désignées comme terres de la réserve de terres agricoles et, si c’est le cas, pourquoi, et quelles autres mesures a-t-elle prises pour protéger les terres agricoles adjacentes à celles qu’occuperont le port Roberts Bank et ses accès ferroviaires et routiers après leur expansion; g) l’Administration portuaire ...

La Commission relève certains problèmes concernant ce sujet parmi lesquels le mitage (expansion des villes aux zones rurales limitrophes, ce qui crée des zones d'habitation à faible densité et accroît les problèmes de transport), le nombre élevé de terrains vagues et de bâtiments vides, les questions liées à l'implantation des infrastructures, ainsi que la nécessité de multiplier et de protéger les espaces verts.

La mobilité croissante dans les zones urbaines conditionne leur développement, car elle facilite l'expansion dans les zones rurales limitrophes (« mitage »).

Les programmes concernant les régions relevant de l'objectif nº 2 se concentrent sur quatre secteurs d'intervention : - l'expansion industrielle, la diversification et la rénovation (par exemple, investissements pour développer le centre de la ville d'Almelo et le rendre plus attrayant pour les entreprises; utilisation de 4,5 millions d'écus pour des travaux dans la zone portuaire de Delfzijl; - l'expansion de la recherche appliquée; - la promotion et l'amélioration du potentiel touristique; - la restauration de zones industrielle ...[+++]s et l'amélioration des structures socio-économiques. - 2 - Parmi les mesures prévues dans le cadre de ces priorités figurent notamment : - l'innovation et le transfert de technologies (télématique et recherche sur les nouveaux matériaux), la promotion de l'amélioration de la qualité et l'élaboration de projets d'infrastructures de formation professionnelle; - la revalorisation de sites industriels; - la promotion de la sous-traitance et de l'amélioration de la qualité des produits et processus liés à l'environnement, ainsi que l'élaboration de projets pilotes de collecte de déchets industriels et la fourniture de services concernant l'environnement aux sociétés des régions concernées; - la promotion et la coordination d'activités touristiques (aménagement de pistes cyclables à Dalen et Odoorn et poursuite des investissements dans le Nooder Dierenpark (zoo) de Groningue; - le développement transfrontalier, y compris la promotion des régions, l'amélioration de la connaissance des marchés européens et la modernisation des infrastructures de transport et de distribution.