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Translation of "vérification des dossiers d'entreprises " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Vérification des dossiers d'entreprises

Business Audit
Organismes, unités administratives et comités | Fiscalité
Organizations, Administrative Units and Committees | Taxation


contrôle sur dossiers | contrôle sur pièces | inspection sur pièces | vérification sur dossiers | vérification sur pièces

documentary audit | office audit | off-site inspection | off-site supervision
IATE - FINANCE
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Programme de vérification des dossiers d'entreprises

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Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien) | Fiscalité | Vérification (Comptabilité)
Titles of Federal Government Programs (Canadian) | Taxation | Auditing (Accounting)


audit de dossiers complexes [ vérification de dossiers complexes ]

advanced audit
Vérification (Comptabilité)
Auditing (Accounting)


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firm verification | FV [Abbr.]
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revision d'un dossier : vérification des frais

A financial audit to review and/or verify charges
SNOMEDCT-CA (intervention) / 54455007
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dossiers d'audit | dossiers de vérification | dossiers de contrôle

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comptabilité > organisation de la profession comptable
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dossier de vérification

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IATE - LAW | Marketing
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comptabilité > organisation de la profession comptable
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(51) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de la présente directive, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: le contenu du dossier qui accompagne la demande de non-application d'une ou plusieurs STI ou de parties de celles-ci, les détails, le format et les modalités de transmission dudit dossier; le champ d'application et le contenu de la déclaration CE de conformité et d'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité, son format et les informations détaillées qu'elle doit contenir ; la classification des règles nationales notifiées en différents groupes afin de fac ...[+++]

(51) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Directive, implementing powers should be conferred on the Commission relating to: the content of the file which shall accompany the request of non-application of one or more TSIs or parts of them, the details, the format and the transmission modalities of that file; the scope and the content of the EC declaration of conformity and suitability for use of interoperability constituents, its format and the details of the information included in it ; the classification of the notified national rules in different groups with the aim of facilitating the compatibility ch ...[+++]


(51) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de la présente directive, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: le contenu du dossier qui accompagne la demande de non-application d'une ou plusieurs STI ou de parties de celles-ci, les détails, le format et les modalités de transmission dudit dossier; le champ d'application et le contenu de la déclaration CE de conformité et d'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité, son format et les informations détaillées qu'elle doit contenir; la classification des règles nationales notifiées en différents groupes afin de fac ...[+++]

(51) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Directive, implementing powers should be conferred on the Commission relating to: the content of the file which shall accompany the request of non-application of one or more TSIs or parts of them, the details, the format and the transmission modalities of that file; the scope and the content of the EC declaration of conformity and suitability for use of interoperability constituents, its format and the details of the information included in it; the classification of the notified national rules in different groups with the aim of facilitating the compatibility che ...[+++]


(51) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de la présente directive, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: le contenu du dossier qui accompagne la demande de non-application d'une ou plusieurs STI ou de parties de celles-ci, les détails, le format et les modalités de transmission dudit dossier; le format et le détail des informations qui doivent figurer dans la déclaration CE de conformité et d'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité; la classification d ...[+++]

(51) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Directive, implementing powers should be conferred on the Commission relating to: the content of the file which shall accompany the request of non-application of one or more TSIs or parts of them, the details, the format and the transmission modalities of that file; the format and the details of the information included in the EC declaration of conformity and suitability for use of interoperability constituents; the classification of the notified national rules in different groups with the aim of facilitating the compatibility checks between fixed and mobile equi ...[+++]


Les participants éventuels et leur contribution à des propositions de projets font l'objet d'une vérification de l'entreprise commune portant sur les critères d'admissibilité au financement prédéfinis au niveau national et au niveau de l'entreprise commune, sur la base des vérifications prévues par les autorités publiques respectives.

The prospective participants and their contribution to the project proposals shall be verified by the Joint Undertaking, on the basis of verifications provided by the respective public authorities, against the pre-defined national and Joint Undertaking eligibility criteria for funding.


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L'organisme notifié confirme, par la vérification du dossier technique et également en tenant compte des éléments prouvant la consultation des services de secours, que les exigences définies aux points suivants sont satisfaites:

The Notified Body shall confirm, by verification of the technical file and also considering evidence of consultation with the rescue services, that the requirements in the following clauses have been met:


Pour chacune de ces vérifications périodiques , l'entreprise ferroviaire atteste, par une mention sur l'attestation harmonisée et dans le registre prévu à l'article 20, que le conducteur de train satisfait à ces exigences.

For each of these periodic checks the railway undertaking shall affirm by a statement in the harmonised certificate and in the register provided for in Article 20 that the train driver has met these requirements.


Ces ressources, allouées au titre du programme d'action 2001, sont gérées par les chefs de délégation et apportent aux services de la Commission une aide extérieure lui permettant d'accomplir un large éventail d'activités nécessitant du savoir-faire (vérification des dossiers d'appel d'offres, supervision des procédures d'appel d'offres et d'évaluation, préparation des contrats, supervision et contrôle de la mise en oeuvre, formation ad hoc et bien délimitée des organismes de mise en oeuvre dans les pays bénéficiaires, information/com ...[+++]

This technical assistance serves to assist the Commission services with extra muros support for a broad range of technical expertise including verification of tender documents, supervision of tendering and evaluation procedures, contract preparation, supervision and control of implementation, ad-hoc and small-scale training of the implementing authorities in the beneficiary countries, and country specific information/communication activities related to ISPA.


1. Dans le cas où la vérification du dossier fait apparaître que, pour tout ou partie des produits livrés, le producteur ne remplit pas les conditions prévues par les dispositions communautaires pour la distillation en question, l'organisme d'intervention compétent en informe le distillateur et le producteur.

1. Should verification of a file reveal that a producer does not meet the requirements laid down by the Community rules for the distillation operation in question, for all or part of the products delivered, the competent intervention agency shall inform the distiller and producer concerned accordingly.


Les procédures de vérification auxquelles les entreprises doivent soumettre leurs produits en vue d’obtenir le label sont longues et onéreuses.

The test procedures which companies and their products must go through in order to obtain the label are long and costly.


La Commission peut procéder à des vérifications dans les entreprises et associations d'entreprises, au cours desquelles ses agents peuvent contrôler les documents professionnels et en prendre copie et demander des explications orales.

The Commission may undertake investigations into companies and associations of companies, during which its officials may examine business records, take copies thereof and ask for oral explanations.




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vérification des dossiers d'entreprises

Date index:2024-03-27 -

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