Lorsque des droits de participation existent à l'intérieur d'une ou plusieurs sociétés créant une SE, ces droits seront préservés par voie de transfert à la SE dès sa création, à moins que les partis impliquées n'en décident autrement dans le cadre du "Groupe spécial de négociation" réunissant les représentants des travailleurs de toutes les sociétés concernées.
When rights to participate exist within one or more of the companies establishing an SE, those rights will be preserved through their transfer to the SE, once established, unless the parties involved decide otherwise within the Special Negotiating Body, which brings together the employees' representatives of all companies concerned.
