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Contrat
Contrat de vente à l'entrepôt
Contrat à l'entrepôt
Entrepôt de douane
Entrepôt douanier
Entrepôt sous douane
Position courte synthétique
Short synthétique
Solde d'entrepôt
Vente d'entrepôt
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente en entrepôt
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente synthétique
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble
Vente à l'acquitté
Vente à l'entrepôt
Vente à terme synthétique

Translation of "vente à l'entrepôt " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
vente à l'acquitté | vente en entrepôt

sale ex bond
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


contrat de vente à l'entrepôt [ contrat à l'entrepôt ]

ex-store contract
Droit commercial | Droit des contrats (common law) | Vente | Commercialisation
Commercial Law | Law of Contracts (common law) | Sales (Marketing) | Marketing


solde d'entrepôt | vente en entrepôt | vente d'entrepôt

warehouse sale
commerce
commerce


vente en entrepôt [ vente à l'acquitté ]

sale ex bond
Vente
Sales (Marketing)


vente en entrepôt

bulk selling
commerce > achat et vente
commerce > achat et vente


vente en entrepôt

sale in bond
Vente
Occupation Names (General) | Taxation Law | Finance


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale
droit > droit fiscal | administration publique > administration municipale
droit > droit fiscal | administration publique > administration municipale


position courte synthétique (1) | vente à terme synthétique (2) | vente synthétique (3) | short synthétique (4)

synthetic short position (1) | synthetic short sale (2) | short synthetic (3)
Bourse - marchés des capitaux (Finances, impôts et douanes)
Financial affairs, taxation & customs


contrat | contrat à l'entrepôt | contrat de vente à l'entrepôt | vente à l'entrepôt

ex-store contract
IATE - LAW
IATE - LAW


entrepôt de douane | entrepôt douanier | entrepôt sous douane

bonded warehouse | customs warehouse
IATE - Tariff policy | Taxation
IATE - Tariff policy | Taxation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Le vin emballé que le petit titulaire de licence de vin a produit ou emballé puis sorti de son entrepôt d’accise pour le livrer, en vue de sa vente en consignation, à un magasin de vente au détail qui est exploité pour le compte de plusieurs petits titulaires de licence de vin et qui n’est pas situé dans les locaux d’un titulaire de licence de vin est réputé être sorti de l’entrepôt en vue de son entrée dans le marché des marchandises acquittées au moment de sa vente.

(2) If a small wine licensee removes packaged wine that the licensee produced or packaged from the excise warehouse of the licensee for delivery and sale on a consignment basis at a retail store operated on behalf of two or more small wine licensees and that is not located on the premises of a wine licensee, the wine is deemed to be removed from the warehouse for entry into the duty-paid market at the time the wine is sold.


(2) Le vin emballé que le petit titulaire de licence de vin a produit ou emballé puis sorti de son entrepôt d’accise pour le livrer, en vue de sa vente en consignation, à un magasin de vente au détail qui est exploité pour le compte de plusieurs petits titulaires de licence de vin et qui n’est pas situé dans les locaux d’un titulaire de licence de vin est réputé être sorti de l’entrepôt en vue de son entrée dans le marché des marchandises acquittées au moment de sa vente.

(2) If a small wine licensee removes packaged wine that the licensee produced or packaged from the excise warehouse of the licensee for delivery and sale on a consignment basis at a retail store operated on behalf of two or more small wine licensees and that is not located on the premises of a wine licensee, the wine is deemed to be removed from the warehouse for entry into the duty-paid market at the time the wine is sold.


13. Il est interdit à l’exploitant de recevoir dans un entrepôt de stockage situé dans une province ou de transférer d’un tel entrepôt des boissons enivrantes sans en avoir obtenu l’autorisation écrite de la régie, de la commission ou de l’organisme autorisé par les lois de cette province de vendre des boissons enivrantes ou d’en permettre la vente dans cette province.

13. No licensee shall receive in or transfer from a bonded warehouse in a province intoxicating liquor unless the licensee has obtained written approval to receive or transfer the intoxicating liquor from the board, commission or agency authorized by the laws of that province to sell or authorize the sale of intoxicating liquor in that province.


194. Le gouverneur en conseil peut prendre les règlements qui lui paraissent nécessaires pour l’application des dispositions de la présente loi relativement à la fabrication d’articles en entrepôt, ou pour la mise en entrepôt de ces articles, lorsqu’ils sont fabriqués, ou pour restreindre la vente de ces articles; il peut, par ces règlements, exiger tout cautionnement ou tout serment ou affirmation solennelle qu’il juge nécessaire à ces fins.

194. The Governor in Council may make such regulations as to him seem necessary for carrying into effect and enforcing the provisions of this Act respecting the manufacture of goods in bond, or the warehousing of those goods when manufactured or restricting the sale of those goods, and may, by those regulations, require any bond or any oath or solemn affirmation that he deems requisite for those purposes.


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De ce fait, le bénéfice de l'exemption par catégorie n'est pas exclu s'il est convenu que l'acheteur limitera son ou ses points de vente et entrepôts à une adresse, un endroit ou un territoire particuliers.

Thus, the benefit of the Block Exemption Regulation is not lost if it is agreed that the buyer will restrict its distribution outlet(s) and warehouse(s) to a particular address, place or territory.


Dans ce cas-ci, ce serait simplement par le biais d'un entrepôt, pas d'une vente directe mais d'un entrepôt.

It could be any other company, but using this to get into the market eventually. That's what you hear from some people, so I'm asking.


L'organisme d'intervention compétent procède à la vente du beurre d'intervention en fonction de sa date d'entrée en stock en partant du produit le plus ancien de la quantité totale disponible ou de la quantité disponible de beurre de crème douce ou de beurre de crème acidifiée et, le cas échéant, dans l'entrepôt ou les entrepôts frigorifique(s) désigné(s) par l'opérateur.

The competent intervention agency shall sell intervention butter on the basis of the date on which it entered storage, starting with the oldest butter among the total available quantity or among the available quantity of sweet or other butter, and, where applicable, in the cold store(s) named by the operator.


Lorsque des magasins de détail procédant à la vente directe au consommateur final appartiennent à une même entreprise et sont approvisionnés par un ou plusieurs entrepôts centraux appartenant à cette entreprise, ces entrepôts centraux sont, sans préjudice de l'article 11, paragraphe 2, point b), soumis à l'obligation de tenir des registres; dans ces registres, les livraisons destinées aux magasins précités agissant en tant que détaillants sont inscrites comme sorties.

Where retailers selling direct to consumers belong to a single undertaking and are supplied by one or more central warehouses also belonging to that undertaking, such central warehouses shall, without prejudice to Article 11(2)(b), be obliged to keep records; deliveries to the said retailers shall be entered in such records as withdrawals.


1. Aux fins de la vente, l'organisme d'intervention attribue le lait écrémé en poudre en fonction de sa date d'entrée en stock, en partant du produit le plus âgé, de la quantité totale disponible ou, le cas échéant, de la quantité disponible dans l'entrepôt ou les entrepôts désignés par l'opérateur.

1. For the purposes of sale, the intervention agency shall award the skimmed-milk powder according to the date when it was placed in storage, starting with the oldest of the total available quantity or, as the case may be, the quantity available in the storage depot or depots designated by the buyer.


(117) La Commission a procédé à une comparaison modèle par modèle, au même stade commercial, entre les prix de vente de l'industrie communautaire aux premiers clients indépendants, ajustés au niveau départ-entrepôt, d'une part, et les prix de vente des modèles exportés (au niveau caf frontière communautaire après dédouanement) ainsi que les prix de vente des importateurs liés dans la Communauté (également ajustés au niveau départ-entrepôt), d'autre part.

(117) The Commission made a comparison on a model-by-model basis, at the same level of trade, between the sales prices of the Community industry to the first independent customers, adjusted to an ex-warehouse level, with both sales prices of the exported models (at a CIF Community border level including customs duties) and sales prices of the related importers in the Community (also adjusted to an ex-warehouse level).




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vente à l'entrepôt

Date index:2021-06-24 -

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