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Demande de nomination d'un tuteur d'instance
Demande de nomination d'un tuteur à l'instance
Motion en nomination d'un tuteur d'instance
Motion en nomination d'un tuteur à l'instance
Tuteur d'instance
Tuteur à l'instance
Tuteur à l'instance pour les mineurs
Tutrice à distance
Tutrice à l'instance
Vit avec un

Translation of "tuteur à l'instance " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
tuteur à l'instance [ tutrice à l'instance ]

guardian ad litem [ litigation guardian ]
Droit de la famille (common law) | Règles de procédure | PAJLO
Family Law (common law) | Rules of Court | PAJLO


tuteur à l'instance | tutrice à distance

litigation guardian
droit > common law | appellation de personne
droit > common law | appellation de personne


tuteur à l'instance pour les mineurs

litigation guardian of minors
droit > common law | appellation de personne
droit > common law | appellation de personne


motion en nomination d'un tuteur à l'instance | motion en nomination d'un tuteur d'instance | motion en vue de la nomination d'un tuteur à l'instance

motion for the appointment of a litigation guardian
IATE - LAW
IATE - LAW


demande de nomination d'un tuteur à l'instance | demande de nomination d'un tuteur d'instance

request for appointment of a litigation guardian
IATE - LAW
IATE - LAW


demande de nomination d'un tuteur d'instance

request for appointment of litigation guardian
IATE - LAW
IATE - LAW


demande de nomination d'un tuteur à l'instance [ demande de nomination d'un tuteur d'instance ]

request for appointment of a litigation guardian
Documents juridiques | Règles de procédure
Legal Documents | Rules of Court


Demande de nomination d'un tuteur à l'instance

Request for Appointment of Litigation Guardian
Titres de documents et d'œuvres | Documents juridiques | Règles de procédure
Titles of Documents and Works | Legal Documents | Rules of Court


tuteur d'instance

guardian ad litem
droit > common law | appellation de personne
droit > common law | appellation de personne


vit avec un(e) tuteur(-trice)

Lives with guardian
SNOMEDCT-CA (e) tuteur(-trice) / 25801000087105
SNOMEDCT-CA (constatation) / 25801000087105
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce serait scandaleux si je suggérais qu'on revienne 25 ou 30 ans en arrière, avant que je devienne avocat, ou peut-être même 40 ans en arrière—ça ne fait pas si longtemps—à l'époque où les femmes n'avaient pas le droit d'être représentées par un avocat et où on leur assignait un tuteur à l'instance pour faire part de leurs opinions; alors pourquoi serait-ce différent pour les enfants?

It would be outrageous for me to suggest that I take you back to 25 or 30 years ago when I didn't practice, or to 40 years ago—not that long ago—when women didn't have the right to be represented, when they had guardians ad litem articulating their views, so how can it be different for children?


Enfin, le bureau de l'avocat des enfants en Ontario, l'amicus curiae quand il existait en Alberta, le défenseur de la famille en Colombie-Britannique et toutes les autres provinces qui font appel à un personnage appelé tuteur à l'instance n'agissent pas pour le compte des enfants quand ils comparaissent devant le juge, du moins généralement, et ils disent qu'ils sont là pour expliquer au juge ce qu'est l'intérêt de l'enfant.

Fourthly, the offices of the children's lawyer in the province of Ontario, the amicus curiae when it was in operation in Alberta, and the family advocate in British Columbia, and those other provinces that invoke a specie called guardian ad litem, do not act for children when they go before the court, as they not atypically do, and say they are there to articulate to the court what is in the best interests of the child.


J'ai exercé de temps à autre le rôle de tuteur à l'instance qui consiste à représenter les enfants dans de telles situations difficiles.

A role that I've occupied from time to time is that of guardian ad litem, whereby I represent the children in these difficult cases.


Autrement dit, on laisse les avocats décider. Quand l'avocat conclut que l'enfant est incapable de lui donner des instructions dans une affaire de garde, qu'il faut distinguer d'un accident d'auto ou d'une affaire de biens, on peut appliquer un modèle différent—le tuteur à l'instance.

When the lawyer concludes that the child is not competent to give instructions within the context of custody, to be distinguished from a car accident or a property dispute, then a different model can be applied—a litigation guardian.


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Divers types de programmes de règlement des différends existent depuis un certain temps, mais il y a une pénurie de services abordables et accessibles, notamment dans les domaines suivants: services de médiation; services de droit de visite supervisée; services de défense des intérêts de l'enfant, comme les tuteurs à l'instance; services d'aide juridique; services d'évaluation, y compris les évaluations psychologiques et les études de milieu.

Dispute resolution concepts and programs of many types have been offered for some time, but there's a shortage of affordable and accessible services, including the following: mediation services; supervised access services; child advocate problems, such as guardian ad litem services and the like; civil legal aid; and assessments, including psychological assessments and home studies.




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tuteur à l'instance

Date index:2023-03-10 -

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