Il est institué un droit antidumping définitif sur
les importations de tubes cathodiques destinés à équiper des récepteurs de télévision en couleurs dont la diagonale de l'écran (c.-à-d. la partie active du tube cathodique mesurée en ligne droite) est supérieure à 33 centimètres mais n'excède pas 38 centimètres, présentant un rapport largeur/hauteur de l'écran inférieur à 1,5 et ayant
un pas (à savoir l'espacement entre deux lignes de même couleur au centre de l'écran) d'au moins 0,4 millimètre, relevant actuellement du code NC ex 854
...[+++]0 11 11 (code TARIC 8540 11 11 * 94) et originaires de l'Inde et de la République de Corée.
A definitive anti-dumping duty is thus imposed on imports of cathode-ray colour-television picture tubes with a diagonal measurement of the screen (i.e. the active part of the picture tube measured in a straight line) exceeding 33 cm but not exceeding 38 cm, with a screen width/height ratio less than 1,5, and with a pitch (i.e. the gap between two lines of the same colour at the centre of the screen) of not less than 0,4 mm, originating in India and the Republic of Korea, falling within CN code ex 8540 11 11 (TARIC code 8540 11 11 * 94).
