17 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, tout transporteur aérien titulaire de certificat, à l’exclusion des transporteurs dont les opérations de transport aérien sont exemptées de l’application de la présente partie par l’alinéa 21d), doit présenter au ministre, en la forme prescrite, une demande de licence pour l’application de la présente partie.
17 (1) Subject to this section, every certified air carrier, other than an air carrier that provides only air transportation that is exempt from the operation of this Part pursuant to paragraph 21(d), shall make an application in the prescribed form to the Minister for a licence for the purposes of this Part.