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Entreprise de transformation de la viande
Faire appel public à l'épargne
Faire un premier appel public à l'épargne
Les transformations en société fermée
Ouvrir son capital
Radier de la cote
Règlement sur la transformation de sociétés mutuelles
S'introduire en bourse
Se radier de la cote
Se transformer en société cotée
Se transformer en société fermée
Se transformer en société ouverte
Société commerciale
Société de transformation de viande
Transformation d'une société
Transformation en société
Transformer en société

Translation of "transformation d'une société " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Règlement sur la transformation de sociétés mutuelles (assurance-vie) [ Règlement sur la transformation de sociétés mutuelles ]

Mutual Company (Life Insurance) Conversion Regulations [ Mutual Company Conversion Regulations ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Assurance sur la vie
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Life Insurance


transformer en société

to convert into a partnership
IATE - LAW
IATE - LAW


faire un premier appel public à l'épargne | faire appel public à l'épargne | s'introduire en bourse | se transformer en société ouverte

go public
finance > bourse
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go public
finance > valeurs mobilières
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se transformer en société fermée | se radier de la cote | radier de la cote

go private
finance > bourse
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Les transformations en société fermée

Going-private Transactions
Titres de monographies | Industries - Généralités
Titles of Monographs | Industries - General


transformation en société

corporate transformation
Économie de l'entreprise
Corporate Economics


transformation d'une société

transformation of a company
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


entreprise de transformation de la viande | société de transformation de viande

meat-processing company
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


société commerciale

firm governed by commercial law [ commercial firm ]
40 ENTREPRISE ET CONCURRENCE | MT 4016 forme juridique de société | BT1 société | NT1 société à responsabilité limitée | NT1 société de capitaux | NT2 société anonyme | NT1 société de personnes | NT1 société en commandite | RT action financière [2
40 BUSINESS AND COMPETITION | MT 4016 legal form of organisations | BT1 organisation | NT1 company with share capital | NT2 public limited company | NT1 limited partnership | NT1 partnership | NT1 private limited company | RT share [2421]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour transformer une société de compétence fédérale à une société de compétence provinciale, nous avons dû présenter un projet de loi privé, étant donné que la Loi sur les sociétés d'assurances du Canada ne contient aucune disposition permettant de transformer une société à charte fédérale en une société à charte provinciale.

To take a company from a federal charter to provincial charter, we have to have before us a private bill, as there is no provision within the Insurance Companies Act of Canada to move from a federal charter to a provincial charter.


En ce qui concerne la transformation dont nous discutons aujourd'hui, la démutualisation, des sociétés mutuelles du secteur peuvent souhaiter, pour une raison quelconque, se transformer en sociétés par actions.

In terms of the conversion process being discussed today, the demutualization, currently there are these mutual companies in the sector and, for whatever corporate reasons that may exist, they may wish to convert to become share- owned companies.


La Legfelsőbb Bíróság (Cour suprême, Hongrie) devant trancher sur la demande d’inscription de la société VALE Építési Kft. demande à la Cour de justice si la réglementation hongroise permettant aux sociétés hongroises de se transformer mais interdisant aux sociétés d’un autre État membre une transformation en société hongroise est compatible avec le principe de la liberté d’établissement.

The Legfelsőbb Bíróság (Supreme Court, Hungary), which has to adjudicate on the application to register VALE Építési Kft., asks the Court of Justice whether Hungarian legislation which enables Hungarian companies to convert but prohibits companies established in another Member State from converting to Hungarian companies is compatible with the principle of the freedom of establishment.


Nous avons vu jusqu’ici l’approche tridimensionnelle consistant à fournir une éducation basée sur un système de valeurs, à faire en sorte que la religion se transforme en force spirituelle et à susciter un développement économique permettant de transformer la société en vue de la faire évoluer vers une société éclairée.

So far we have discussed the three-dimensional approach of providing value-based education, religion transforming India’s spiritual force and economic development for societal transformation leading to the evolution of an enlightened society.


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Selon le Parlement européen, la SPE devrait avoir la possibilité de procéder à une fusion , un transfert de siège statutaire, une scission ou une transformation en société par actions - le cas échéant, conformément à la législation communautaire harmonisée. En l'absence de législation communautaire dans un domaine, ce sont les dispositions en vigueur dans les États membres pour les formes juridiques comparables qui s'appliqueraient; à cet égard, les dispositions relatives à la participation en vigueur dans l'État membre dans lequel est situé le siège social et devraient s'appliquer parallèlement à la législation communautaire. Il convie ...[+++]

The European Parliament takes the view that: an EPC must be able to merge , change its registered office, split and change into a European Company , as far as possible in accordance with Community law which has already been harmonised; in the absence of any relevant Community law, the provisions of the Member States which apply to comparable legal forms in the relevant Member State should apply; in this connection, rules on codetermination in the Member State in which the head office is located should apply in parallel to Community law; it must also be possible for national companies to convert into EPCs, with existing employee rights ...[+++]


Selon le Parlement européen, la SPE devrait avoir la possibilité de procéder à une fusion, un transfert de siège, une scission ou une transformation en société par actions - le cas échéant, conformément à la législation communautaire harmonisée. En l'absence de législation communautaire dans un domaine, ce sont les dispositions en vigueur dans les États membres pour les formes juridiques comparables qui s'appliqueraient; à cet égard, les dispositions relatives à la participation en vigueur dans l'État membre et prévues par la législation communautaire devraient aussi s'appliquer. Il convient également de permettre à des ...[+++]

The European Parliament takes the view that a EPC must be able to merge, change its registered office, split and change into a European joint stock company, as far as possible according to Community law which has already been harmonised; in the absence of any relevant Community law, the provisions of the Member States which apply to comparable legal forms in the relevant Member State should apply; that in this connection rules on codetermination in the Member State in which the head office is located should apply according to Community law; it must also be possible for national companies to convert into EPCs, with existing employee ri ...[+++]


Selon le Parlement européen, la SPE devrait avoir la possibilité de procéder à une fusion , un transfert de siège statutaire, une scission ou une transformation en société par actions - le cas échéant, conformément à la législation communautaire harmonisée. En l'absence de législation communautaire dans un domaine, ce sont les dispositions en vigueur dans les États membres pour les formes juridiques comparables qui s'appliqueraient; à cet égard, les dispositions relatives à la participation en vigueur dans l'État membre dans lequel est situé le siège social et devraient s'appliquer parallèlement à la législation communautaire. Il convie ...[+++]

The European Parliament takes the view that: an EPC must be able to merge , change its registered office, split and change into a European Company , as far as possible in accordance with Community law which has already been harmonised; in the absence of any relevant Community law, the provisions of the Member States which apply to comparable legal forms in the relevant Member State should apply; in this connection, rules on codetermination in the Member State in which the head office is located should apply in parallel to Community law; it must also be possible for national companies to convert into EPCs, with existing employee rights ...[+++]


Ensuite, la Cour souligne que les opérations de fusions transfrontalières, à l’instar des autres opérations de transformation de sociétés, répondent aux nécessités de coopération et de regroupement entre sociétés établies dans des États membres différents.

The Court went on to emphasise that cross-border merger operations, like other company transformation operations, meet needs for cooperation and consolidation between companies established in the various Member States.


Partout dans le monde, les sociétés multi-ethniques et pluriculturelles ont échoué de façon sanglante, et pourtant il se trouve ici même de nombreux utopistes qui voudraient transformer nos sociétés européennes en de tels champs d'expérimentation.

Throughout the world, multi-ethnic and multi-cultural societies have failed, causing bloodshed, and yet there are many utopians even in this House who would like to conduct such experiments on our European societies.


Nous nous retirerons donc de ce domaine et nous incorporerons certaines notions, sur les questions de la transformation en sociétés privées, de l'équité et des principes s'appliquant à la réglementation à l'issue des opérations de transformation en sociétés privées, par exemple, et nous laisserons aux commissions le soin d'agir dans tout le pays».

To that extent, we will get out of the field and we will incorporate some of the concepts, such as going-private transactions and the fairness and regulatory principles that follow from regulating going-private transactions, and leave that for the commissions to do across the country" .




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transformation d'une société

Date index:2021-06-24 -

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