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Assurance des maîtres de maison
Cession de police
Contractant
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Transfert de police d'assurance
Transfert du bénéfice de la police

Translation of "transfert de police d'assurance " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
transfert de contrat | transfert de police | transfert de police d'assurance

assignment | assignment of policy | policy assignment | transfer of policy
assurance > contrat d'assurance
assurance > contrat d'assurance


cession de police [ transfert de police | transfert de contrat ]

assignment [ assignment of policy | policy assignment | transfer of policy ]
Commerce extérieur | Assurances
Legal Documents | Property Law (common law) | PAJLO


Règlement sur le droit exigible pour les certificats de valeurs mobilières en cas de transfert (sociétés d'assurances)

Security Certificate Transfer Fee (Insurance Companies) Regulations
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


contrat d'assurance [ police d'assurance ]

insurance contract [ insurance policy ]
24 FINANCES | MT 2431 assurance | BT1 assurance | NT1 indemnité d'assurance | NT1 prime d'assurance | NT1 risque couvert | NT1 sinistre | RT contrat [1211]
24 FINANCE | MT 2431 insurance | BT1 insurance | NT1 insurance claim | NT1 insurance indemnity | NT1 insurance premium | NT1 insured risk | RT contract [1211]


souscripteur | souscriptrice | contractant | contractante | preneur d'assurance | preneuse d'assurance | titulaire de la police | porteur de la police | porteuse de la police | titulaire de contrat | détenteur de police | détentrice de police

policyholder | applicant
assurance > contrat d'assurance | appellation de personne
assurance > contrat d'assurance | appellation de personne


police propriétaire combinée | assurance des maîtres de maison | police globale | police globale pour propriétaire

homeowner's comprehensive policy | home-owner's comprehensive policy
assurance > assurance de biens | assurance > contrat d'assurance
assurance > assurance de biens | assurance > contrat d'assurance


police globale [ police en bloc | police d'assurance globale | police d'assurance générale ]

blanket policy [ global policy | blanket insurance policy | global insurance policy ]
Commerce extérieur | Assurances
Foreign Trade | Insurance


police d'assurance générale | police en bloc

blanket policy
IATE - FINANCE
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contrat d'assurance-frontière | police d'assurance-frontière

frontier insurance | frontier insurance contract | frontier insurance policy
IATE - Insurance
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transfert du bénéfice de la police

assignment of the policy
IATE - Insurance
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La récente crise alimentaire a attiré l’attention sur l’importance des transferts sociaux pour assurer la sécurité alimentaire des ménages, améliorer la nutrition, réduire la pauvreté et la vulnérabilité et soutenir le développement agricole.

The recent food crisis drew attention to the importance of social transfers in ensuring household food security, improving nutrition, reducing poverty and vulnerability, and supporting agricultural development.


En les associant à la création d’entreprises et au soutien d’entrepreneurs nouveaux et existants, la riche expérience dont ils sont les détenteurs et qui risque d’être perdue à la retraite pourrait être exploitée de façon optimale, l’apprentissage intergénérationnel pourrait être mis à profit et le transfert des connaissances assuré.

Engaging them in both business creation and in supporting new and existing entrepreneurs would maximise the wealth of experience they possess that can be lost on retirement, cultivate intergenerational learning and ensure knowledge transfer.


Ces protocoles sont identiques pour tous les transferts afin d'assurer la sécurité des données PNR pendant le transfert.

Such protocols shall be common to all transfers to ensure the security of the PNR data during transfer.


2. À l'issue de la période d'un an à compter de la date d'adoption des protocoles communs et des formats de données reconnus, tous les transferts de données PNR effectués par des transporteurs aériens vers les unités de renseignements passagers aux fins de la présente directive se font par voie électronique à l'aide de méthodes sécurisées utilisant des protocoles communs acceptés, qui sont identiques pour tous les transferts afin d'assurer la sécurité des don ...[+++]

2. Once the period of one year from the date of adoption of the common protocols and supported data formats has elapsed, all transfers of PNR data by air carriers to the Passenger Information Units for the purposes of this Directive shall be made electronically using secure methods in the form of accepted common protocols which shall be common to all transfers to ensure the security of the data during transfer, and in a supported data format to ensure their readability by all parties involved.


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2. À l'issue de la période d'un an à compter de la date d'adoption des protocoles communs et des formats de données reconnus, tous les transferts de données PNR effectués par des transporteurs aériens et des opérateurs économiques autres que des transporteurs aériens vers les unités de renseignements passagers aux fins de la présente directive se font par voie électronique à l'aide de méthodes sécurisées utilisant des protocoles communs acceptés, qui sont identiques pour tous les transferts afin d' ...[+++]

2. Once the period of one year from the date of adoption of the common protocols and supported data formats has elapsed, all transfers of PNR data by air carriers and by non-carrier economic operators to the Passenger Information Units for the purposes of this Directive shall be made electronically using secure methods in the form of accepted common protocols which shall be common to all transfers to ensure the security of the data during transfer, and in a supported data format to ensure their readability by all parties involved.


Dans le cadre de sa politique commune de l’immigration, l’Union européenne (UE) a défini des règles standardisées pour le traitement des demandes de transfert et l’assurance d’un traitement juste des personnes concernées lors de leur arrivée et au cours de leur travail sur le sol européen.

As part of its common immigration policy, the European Union (EU) has standard rules to process the transfer applications and to ensure the people concerned are treated fairly when they arrive and work in the EU.


Le Collège européen de police poursuit de nobles objectifs: promouvoir des normes européennes communes en matière de police, assurer une coopération transfrontalière dans la lutte contre la criminalité et défendre l’État de droit et la législation.

The European Police College has noble objectives: to promote common European policing standards, cross-border cooperation in the fight against crime and uphold the rule of law and legislation.


La Commission convient-elle que le transfert doit être assuré si les conditions exigées par le pays de destination sont remplies en matière de visa?

Does the Commission agree that transfers should be accommodated if visa requirements to the final destination are fulfilled?


3.2. Certains renseignements font apparaître que des terroristes ont eu recours à des services de transfert de fonds assurés par des établissements ayant pignon sur rue et disposant de succursales dans différents États membres pour effectuer une série de virements d'un faible montant dont les destinataires étaient des personnes associées à des groupes extrémistes.

3.2. Intelligence indicates that terrorists have used well known money transmission businesses with branches in different Member States to make a series of small transfers destined to persons associated with extremist groups.


Elle est la preuve que cette Union européenne ne se résume pas à un supermarché où l'on compte tout simplement sur les lois de l'offre et de la demande et sur les transferts fiscaux pour assurer la solidarité ou pour éviter un développement à deux, trois ou quatre vitesses ; la preuve que l'on s'est dit qu'il fallait mettre de l'argent ensemble pour le redistribuer, avec des règles, et ainsi travailler à plus de cohérence.

It is the proof that the European Union is not merely a supermarket where we quite simply rely on the laws of supply and demand and on fiscal transfers in order to ensure solidarity or to avoid a two, three or four-speed development. It is the proof that we have agreed that we should share our financial resources and redistribute them in a regulated manner, and also to work with greater coherence.




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transfert de police d'assurance

Date index:2021-12-14 -

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