C’est pourquoi, comme mon collègue Gauzès, je soutiens très fortement la résolution qui a été proposée par M van den Burg et adoptée par notre commission, et qui consiste à demander à la Commission de présenter une proposition qui permettrait aux États membre
s de dispenser de l’application de la directive des entreprises qui sont car
actérisées par leur toute petite taille - bilan inférieur à 500 000 euros, chiffre d’affaires inférieur à un million d’euros, nombre d’employés en dessous de 10 - et n’ayant que des activités à l’échelon l
...[+++]ocal ou régional dans un seul État membre.
This is why I, like Mr Gauzès, very strongly support the resolution proposed by Mrs van den Burg and adopted by our committee, a resolution that is about asking the Commission to submit a proposal that would enable the Member States to exempt businesses that are characterised by their very small size – a balance sheet of less than EUR 500 000, a turnover of less than EUR 1 million and a staff complement of less than 10 people – and that have only local or regional operations in a single Member State, from having to comply with the directive.