L'une des options examinées dans le rapport consiste à envisager l'introduction de redevances progressives pour les demandeurs des secteurs dans lesquels l'autorisation est octroyée à un titulaire désigné et n'est donc pas générique, comme les organismes génétiquement modifiés (culture) et les denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, les additifs pour l'alimentation, les allégations, les nouveaux aliments ou les produits phytopharmaceutiques.
One of the options explored in the report considers the introduction of graduated fees for applicants from sectors where the authorisation is issued to a specific holder and is not generic, such as genetically modified organisms (cultivation) and genetically modified food and feed, feed additives, claims, novel food or plant protection products.
