(2) Pour l’application du paragraphe 40(2) de la Loi et sous réserve du présent article, si le juge, son époux ou conjoint de fait, son survivant ou son enfant, ou la succession du juge en leur nom, est incapable de vendre l’ancienne résidence à un prix égal ou supérieur à la juste valeur marchande, déterminée conformément au présent article, la différence entre le prix de vente de l’ancienne résidence et sa juste valeur marchande est admissible au titre des frais couverts par l’allocation de déménagement prévue à l’article 40 de la Loi.
(2) For the purposes of subsection 40(2) of the Act, and subject to this section, where a judge or a judge’s spouse or common-law partner, survivor or child, or the estate or succession on their behalf, is unable to sell the judge’s former residence at a price that is equal to or greater than the fair market value, determined in accordance with this section, the difference between the sale price of the former residence and its fair market value is hereby prescribed to be an expense for which a removal allowance shall be paid under section 40 of the Act.