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Acte de transfert enregistré
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Acte de transport enregistré
Acte de transport non enregistré
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Aider à l'enregistrement
Aider à s’enregistrer
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Timbres-réclames
Timbres-vignettes
Tranfert non enregistré
Transfert enregistré
Transport enregistré
Transport non enregistré
étampe caoutchouc
étampe de caoutchouc
étampe en caoutchouc

Translation of "timbre d'enregistrement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
timbre d'enregistrement | timbre fiscal

documentary stamp | revenue stamp | tax stamp
droit > droit judiciaire
droit > droit judiciaire


timbre neuf [ timbre à l'état neuf | timbre sortant du bureau de poste | timbre avec pleine gomme originale | timbre neuf avec gomme ]

mint stamp
Timbres et oblitération
Postage Stamps and Stamp Cancelling


timbre dentelé [ timbre perforé | timbre-poste dentelé | timbre-poste perforé ]

perforated stamp [ indented postage stamp ]
Timbres et oblitération
Postage Stamps and Stamp Cancelling


timbre-poste philanthropique [ timbre à surtaxe | timbre de bienfaisance | timbre à surtaxe pour œuvres de bienfaisance ]

charity stamp [ charity postage stamp | semi-postal | semipostal | semi-postal stamp | surcharge stamp | semis ]
Timbres et oblitération
Postage Stamps and Stamp Cancelling


régime de l'enregistrement des actes | régime d'enregistrement | régime d'enregistrement des actes | réseau d'enregistrement | système d'enregistrement

registry system
IATE - LAW
IATE - LAW


acte de transfert enregistré | acte de transport enregistré | transfert enregistré | transport enregistré

registered conveyance
IATE - LAW
IATE - LAW


acte de transfert non enregistré | acte de transport non enregistré | tranfert non enregistré | transport non enregistré

unregistered conveyance
IATE - LAW
IATE - LAW


aider à l'enregistrement | aider à s’enregistrer | aider les clients à s’enregistrer | assistance à l’enregistrement

help with check-in | show guests around after check-in | assist at check-in | assist during check-in
Aptitude
skill


timbres-réclames | timbres-vignettes | timbres de publicité

poster stamps | picture stamps | advertising stickers
publicité
publicité


timbre en caoutchouc | timbre caoutchouc | timbre de caoutchouc | tampon en caoutchouc | tampon caoutchouc | tampon de caoutchouc | étampe en caoutchouc | étampe caoutchouc | étampe de caoutchouc | estampe en caoutchouc | estampe caoutchouc | estampe de caoutchouc

rubber stamp | rubberstamp | hand stamp
bureau > article de bureau | art > matériel d'art | loisir > loisir créatif
bureau > article de bureau | art > matériel d'art | loisir > loisir créatif
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
les marchés ne sont assujettis ni aux droits de timbre et d’enregistrement, ni aux prélèvements fiscaux d’effet équivalent, existants ou à instaurer dans le PTOM bénéficiaire; toutefois, ces marchés sont enregistrés conformément aux lois en vigueur dans le PTOM et l’enregistrement peut donner lieu à une redevance correspondant à la prestation de service.

the contract shall not be subject in the beneficiary OCTs to stamp or registration duties or to fiscal charges having equivalent effect, whether such charges already exist or are to be instituted in the future; however, such contracts shall be registered in accordance with the laws in force in the OCTs and a fee corresponding to the service rendered may be charged for it.


les marchés ne sont assujettis ni aux droits de timbre et d’enregistrement, ni aux prélèvements fiscaux d’effet équivalent, existants ou à instaurer dans le PTOM bénéficiaire; toutefois, ces marchés sont enregistrés conformément aux lois en vigueur dans le PTOM et l’enregistrement peut donner lieu à une redevance correspondant à la prestation de service;

the contract shall not be subject in the beneficiary OCTs to stamp or registration duties or to fiscal charges having equivalent effect, whether such charges already exist or are to be instituted in the future; however, such contracts shall be registered in accordance with the laws in force in the OCTs and a fee corresponding to the service rendered may be charged for it;


Les investisseurs privés seront donc, au départ, tenus d'enregistrer le transfert de titre de propriété et d'acquitter des droits de timbre.

Private investors will therefore, at the outset, be obliged to register the transfer of title and to pay stamp duties.


L'appréciation du gouvernement norvégien sur la question de savoir si l'exonération des droits de timbre et des droits d'enregistrement est compatible avec les dispositions de l'accord EEE en matière d'aides d'État figure dans la proposition no 84 (1998-99), chapitre 7.6.1.

An assessment by the Norwegian Government as to whether the exemption from stamp duty and registration fees is in compliance with the State aid provisions of the EEA Agreement is given in Proposition no 84 (1998-99), chapter 7.6.1.


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1. Le bénéfice des exemptions ou réductions de taxes, de droits de timbre, de greffe ou d'enregistrement, prévues par la législation d'un État membre pour les pièces ou documents à produire en application de la législation de cet État membre, est étendu aux pièces ou documents analogues à produire en application de la législation d'un autre État membre ou du présent règlement.

1. Any exemption from or reduction of taxes, stamp duty, notarial or registration fees provided for under the legislation of one Member State in respect of certificates or documents required to be produced in application of the legislation of that Member State shall be extended to similar certificates or documents required to be produced in application of the legislation of another Member State or of this Regulation.


1. Le bénéfice des exemptions ou réductions de taxes, de droits de timbre, de greffe ou d'enregistrement, prévues par la législation d'un État membre pour les pièces ou documents à produire en application de la législation de cet État membre, est étendu aux pièces ou documents analogues à produire en application de la législation d'un autre État membre ou du présent règlement.

1. Any exemption from or reduction of taxes, stamp duty, notarial or registration fees provided for under the legislation of one Member State in respect of certificates or documents required to be produced in application of the legislation of that Member State shall be extended to similar certificates or documents required to be produced in application of the legislation of another Member State or of this Regulation.


1. Le bénéfice des exemptions ou réductions de taxes, de timbres, de droits de greffe ou d'enregistrement, prévues par la législation d'un État membre pour les pièces ou documents à produire en application de la législation de cet État, est étendu aux pièces ou documents analogues à produire en application de la législation d'un autre État membre ou du présent règlement.

1. Any exemption from or reduction of taxes, stamp duty, notarial or registration fees provided for in the legislation of one Member State in respect of certificates or documents required to be produced in application of the legislation of that State shall be extended to similar certificates or documents required to be produced in application of the legislation of another Member State or of this Regulation.


a) les marchés ne sont assujettis ni aux droits de timbre et d'enregistrement, ni aux prélèvements fiscaux d'effet équivalent, existants ou à créer dans l'État ACP bénéficiaire; toutefois, ces marchés sont enregistrés conformément aux lois en vigueur dans l'État ACP et l'enregistrement peut donner lieu à une redevance correspondant à la prestation de service.

(a) the contract shall not be subject in the beneficiary ACP State to stamp or registration duties or to fiscal charges having equivalent effect, whether such charges already exist or are to be instituted in the future; however, such contracts shall be registered in accordance with the laws in force in the ACP State and a fee corresponding to the service rendered may be charged for it.


a)les marchés ne sont assujettis ni aux droits de timbre et d'enregistrement, ni aux prélèvements fiscaux d'effet équivalent, existants ou à créer dans l'État ACP bénéficiaire; toutefois, ces marchés sont enregistrés conformément aux lois en vigueur dans l'État ACP et l'enregistrement peut donner lieu à une redevance correspondant à la prestation de service.

(a)the contract shall not be subject in the beneficiary ACP State to stamp or registration duties or to fiscal charges having equivalent effect, whether such charges already exist or are to be instituted in the future; however, such contracts shall be registered in accordance with the laws in force in the ACP State and a fee corresponding to the service rendered may be charged for it.


1. Le bénéfice des exemptions ou réductions de taxes, de timbres, de droits de greffe ou d'enregistrement, prévues par la législation d'un État membre pour les pièces ou documents à produire en application de la législation de cet État, est étendu aux pièces ou documents analogues à produire en application de la législation d'un autre État membre ou du présent règlement.

1. Any exemption from or reduction of taxes, stamp duty, notarial or registration fees provided for in the legislation of one Member State in respect of certificates or documents required to be produced for the purposes of the legislation of that State shall be extended to similar documents required to be produced for the purposes of the legislation of another Member State or of this Regulation.




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timbre d'enregistrement

Date index:2023-12-03 -

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