(9.4) Les présomptions suivantes s’appliquent au montant qu’une personne ou une société de personnes paie relativement à une créance dont un emprunteur est débiteur soit au titre ou en règlement
total ou partiel d’intérêts sur la créance pour une période, ou une partie
de période, qui est postérieure à 1991 et au moment du
paiement, soit en contrepartie
d’une réduction du taux d’intérêt ...[+++] payable sur la créance (à l’exclusion d’un paiement visé au paragraphe (9.1)) pour une période, ou une partie de période, qui est postérieure à 1991 et au moment du paiement :
that amount shall be deemed, for the purposes of subsection 18(9.5) and, subject to that subsection, for the purposes of clause 18(9.2)(a)(iii)(A), subparagraph 18(9.2)(b)(i), paragraph 18(9.3)(b) and subsection 18(9.6), to be an amount of interest payable on the debt obligation by the borrower in respect of that period or part thereof and shall be deemed, for the purposes of subparagraph 18(9.2)(a)(ii) and paragraph 18(9.3)(a), to be an amount paid at that time in satisfaction of the obligation to pay interest on the debt obligation in respect of that period or part thereof.