1. Si le Parlement européen estime, conformément à l'article 7, paragraphe 2, qu'un parti politique européen ou une fondation politique européenne n'a pas respecté les valeurs sur lesquelles se fonde l'Union ou qu'il ou elle
a fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée pour activités illégales p
ortant atteinte aux intérêts financiers de l'Union tels qu'ils sont définis à l'article 106, paragraphe 1, point e) du règlement financier, ou encore qu'un parti politique européen n'a pas respecté les règles minimales en matièr
e de démoc ...[+++]ratie à l'intérieur des partis exigées par l'article 4, paragraphe 2, le parti politique européen ou la fondation politique européenne en question peut être censuré(e) ou sanctionné(e) par une amende, ou radié(e) du registre, et ainsi déchu(e) de son statut en tant que tel, conformément à l'article 11, et voir toute décision en cours sur un financement de l'Union reçu en vertu du présent règlement retirée, ou tout accord sur un tel financement dénoncé et tout financement de l'Union non dépensé, y compris tout financement de l'Union non dépensé au cours des années antérieures, recouvré.1. If the European Parliament finds, in accordance with Article 7(2), that a European political party or a European political foundation has failed to respect the values on which the Union is founded or has be
en the subject of a judgment which has the force of res judicata for illegal activities detrimental to the financial interests of the Union as defined in Article 106(1)(e) of the Financial Regulation, or that a European political party has failed to comply with the minimum rules on internal democracy required by Article 4(2), the European political party or the European political foundation in question may be censured or fined, or m
...[+++]ay be removed from the Registry, thereby forfeiting its status as such in accordance with Article 11, and any ongoing decision on Union funding received under this Regulation may be withdrawn or any ongoing agreement on such funding terminated and any Union funding recovered, including any unspent Union funds from previous years.