ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Avis ay
ant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), propose, Que relativement au projet de loi C-2, Loi constituant l'Office d'investissement de régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la veillesse et d'autres lois en cons
equence, au plus un jour de séance ...[+++] supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de
séance soit accordé aux délibérations à 1'étape de la troisième lecture et Que 15 minutes avant 1'
expiration du temps normalement prévu pour les affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séa
nce attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de
séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de 1'étape à l`étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
GOVERNMENT ORDERS Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded Mrs. Stewart (Minister of Indian Affairs and Northern Development), moved, That in relation to Bill C-2, An Act to establish the Canada Pension Plan Investment Board and to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act and to make consequential amendments to other Acts, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration of the report stage of the bill and one sitting day shall be allotted to the third reading stage of the said bill; and That, fifteen minutes before the expiry of the time ordinarily provided for governme
...[+++]nt business on the day allotted to the consideration of the report stage and on the day allotted to the third reading stage of the said bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of the stage of the bill then under consideration shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.
