La zone militaire d'accès contrôlé est créée par désignation d'un terrain, d'un plan d'eau, d'un espace aérien ou d'une installation qui se rattache à un élément visé au paragraphe (1) ou qui le comprend, que cette zone soit fixe ou attachée à l'élément en cause; sont automatiquement compris dans la zone militaire d'accès contrôlé l'espace aérien, le sous-sol et les espaces sous-marins correspondants.
A controlled access military zone may consist of an area of land or water, a portion of airspace, or a structure or part of one, surrounding a thing referred to in subsection (1) or including it, whether the zone designated is fixed or moves with that thing. The zone automatically includes all corresponding airspace above, and water and land below, the earth's surface.
