9. reconnaît qu'il convient de suivre et de veiller à l'application correcte, dans les États membres, de la réglementation actuelle en matière de transport animal, en particulier en ce qui concerne la
mise au point d'un système de traçage de ce type de transport par satellite; demande fermement à la Commission de mettre à profit le temps restant à courir avant l'expiration du plan d'action pour remplir ses obligations dans ce domaine et présenter le rapport, visé à l'article 32 du règlement (CE) nº 1/2005, que réclame le Parlement; demande, avant de procéder à une modification quelconque de la réglementation, d'effectuer une analyse d'
...[+++]impact économique sur les activités d'élevage en se fondant sur des indicateurs objectifs qui ont scientifiquement fait leurs preuves; 9. Recognises that there is a need to follow up and ensure proper implementation of the existing rules on animal transport in the EU Member States, with particular reference to the issue of dev
eloping a satellite system to monitor such transport, and urges the Commission, in the time still remaining before the action plan expires, to discharge its responsibilities in this field and to present the study requested by Parliament and referred to in Article 32 of Regulation (EC) No 1/2005; requests an economic impact analysis on livestock farming to be conducted before any new rules, which should be based on scientifically proven and objecti
...[+++]ve indicators, are implemented;