Dans le cadre de la réalisation du Marché intérieur, ces deux actes constituent, en tant que système intégré, un premier pas pour la mise en place d'un système commun de contrôle des exportations des biens à double usage, c'est-à-dire des biens qui sont susceptibles d'avoir une utilisation tant civile que militaire. Les deux actes seront d'application à partir du 1er mars 1995.
In the context of the completion of the internal market, these two acts constitute, as an integrated system, a first step towards the setting up of a common system for the control of exports of dual-use goods, i.e. goods which can be used for both civil and military purposes.