Donc, «par décret», sans consultation, sans débat et sans résolution de la Chambre des communes, il peut suspendre «par décret» donc sans consultation, sans débat et sans présentation aux Communes, les droits ou privilèges que le gouvernement du Canada a accordés à cette dite province fautive, en vertu de l'accord ou d'un texte législatif fédéral.
``By order'' means that, without consultation, debate, or resolution of the House of Commons, the rights or privileges granted by the Government of Canada to said province at fault may be suspended under the agreement or a federal law.