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Action d' ejectment
Action en dommages
Action en dommages-intérêts
Action en expulsion
Action en recouvrement du montant des dommages
Action en revendication
Action en revendication immobilière
Action en éviction
Action immobilière en revendication
Action pour cause d'expulsion
Action pour dommages causés
Action pour dommages-intérêts
Action revendicatrice
Action révocatoire des libéralités
Action révocatoire pour cause de donation
Base d'action
Cause d'action
Cause d'action continue
Cumul de causes d'action
Cumul des causes d'action
Défense d'une cause
Défense des droits
Défense des intérêts
Jonction d'instance
Jonction des causes d'action
Poursuite en dommages-intérêts
Promotion des droits
Promotion et défense d'une cause
Promotion et défense des droits
Réunion de causes d'action
Révocation d'une libéralité
Survie d'une cause d'action

Translation of "survie d'une cause d'action " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]

action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]
Actions en justice | Droit des contrats (common law) | Droit des délits (common law) | PAJLO
Legal Actions | Law of Contracts (common law) | Tort Law (common law) | PAJLO


défense d'une cause [ défense des droits | défense des intérêts | promotion et défense des droits | promotion des droits | promotion et défense d'une cause | action revendicatrice ]

advocacy
Droits et libertés | Services sociaux et travail social | Sociologie des idéologies
Rights and Freedoms | Social Services and Social Work | Sociology of Ideologies


survie d'une cause d'action

survival of cause of action
IATE - LAW
IATE - LAW


survie d'une cause d'action

survival of cause of action
Règles de procédure | Droit judiciaire | Phraséologie des langues de spécialité
Rules of Court | Practice and Procedural Law | Special-Language Phraseology


cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action

joinder of causes of action
IATE - LAW
IATE - LAW


action d' ejectment | action en éviction | action en expulsion | action en revendication | action en revendication immobilière | action immobilière en revendication | action pour cause d'expulsion

action of ejectment
IATE - LAW
IATE - LAW


action révocatoire des libéralités | action révocatoire pour cause de donation | révocation d'une libéralité

action to avoid a gift | legal challenge
Droit de la famille - droit héréditaire - droit social (Droit) | Droit commercial (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


cause d'action | base d'action

cause of action
droit > common law | droit > responsabilité civile
droit > common law | droit > responsabilité civile


réunion de causes d'action

joinder of causes of action
droit > common law
droit > common law


cause d'action continue

continuing cause of action
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
D'abord, la survie des communautés francophones est, je crois, beaucoup aidée par notre action dans le domaine des langues officielles, qui n'est pas, cependant, le seul facteur en cause.

First of all, I believe the survival of Francophone communities has been greatly aided by our action in the official languages field, which, however, is not the only factor involved.


D. considérant que la crise violente qui fait rage en Syrie a causé une catastrophe humanitaire sans précédent dans l'histoire récente: plus de 191 000 personnes, la plupart civiles, ont été tuées, plus de 6,4 millions de personnes ont été déplacées à l'intérieur du pays, et plus de 3 millions de réfugiés syriens ont fui, principalement vers le Liban (1,17 million de réfugiés), la Turquie (832 000), la Jordanie (613 000), l'Iraq (215 000), l'Égypte et l'Afrique du Nord (162 000); considérant que, dans ce contexte, les minorités ethniques et religieuses, ainsi que les femmes et les enfants, se trouvent dans une situation particulièrement ...[+++]

D. whereas the ongoing violent crisis in Syria has resulted in a humanitarian catastrophe on a scale unprecedented in history, with more than 191 000 people killed, most of them civilians, more than 6.4 million people internally displaced, and more than 3 million Syrian refugees, mainly in Lebanon (1.17 million refugees), Turkey (832 000), Jordan (613 000), Iraq (215 000) and Egypt and North Africa (162 000); whereas ethnic and religious minorities, as well as women and children, find themselves in a particularly vulnerable situation in this crisis; whereas almost one fifth of the world’s displaced people are now Syrian refugees; whereas 145 000 Syrian refugee women who are heading a family are facing an impossible fight for ...[+++]


26. note avec préoccupation que la crise financière et la récession qui en a découlé ont touché durement de nombreuses PME européennes, et que bon nombre d'entre elles ont fini en liquidation au lieu de bénéficier d'un nouveau départ; insiste sur l'importance d'un cadre réglementaire favorable afin de favoriser une restructuration saine et, par conséquent, le maintien dans l'emploi; salue le plan d'action de la Commission «Entrepreneuriat 2020» qui soutient les actions des États membres visant à faciliter la ...[+++]

26. Notes with concern that the financial crisis and the subsequent recession have hit many European SMEs hard and that a significant number have ended up in liquidation, rather than with the company getting a fresh start; highlights the importance of a favourable regulatory framework to favour healthy restructuring and therefore job retention; welcomes the Commission’s Entrepreneurship Action Plan supporting Member States’ efforts to make it easier for sound businesses to survive and for honest entrepreneurs to get a second chance, since this will ha ...[+++]


: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directiv ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so whe ...[+++]


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Le but est de soutenir des actions assurant dans l'immédiat la survie de la population, telles que la distribution de produits alimentaires de base et d’articles de survie et la fourniture d'abris, de soins de santé, d'une protection, d'eau, ainsi que de services d'hygiène et d'assainissement.

The aim is to support immediate life-saving activities such as distributing essential food and survival items as well as providing shelter, health, protection, water, hygiene and sanitation.


(g) des mécanismes coordonnés aux mécanismes de sauvetage décrits dans le rapport sur les dangers majeurs par exemple, tels que décrits à l'annexe II, partie 2, point 7, et partie 3, point 7, réduisant autant que possible les dommages causés à l'environnement et assurant de bonnes chances de survie aux personnes présentes sur l'installation lors d'un accident majeur;

(g) arrangements that coordinate with the recovery arrangements described in the Report on Major Hazards for example as described in Annex II, part (2) (7), and part (3) (7) to minimise environmental damage and to secure a good prospect of survival for persons on the installation during a major accident;


J. considérant que les cancers infantiles, cause principale de décès chez les jeunes, peuvent être traités avec succès, un taux de survie de 80% pouvant être atteint,

J. whereas childhood cancer, the leading cause of death from disease in the young, can be successfully treated to achieve an 80% survival rate,


14. prie instamment les institutions communautaires et les États membres d'encourager l'adoption d'actions visant à empêcher que des enfants soient impliqués dans des conflits armés et appelle les organisations de défense des droits des enfants et les organisations d'aide humanitaire à mener une campagne d'information sur les droits des enfants et à les aider à poursuivre ou à reprendre leur formation; souligne que la cause profonde du recrutement des enfants soldats, qu'il soit volontaire ou forcé, tient essentiellement dans l'absen ...[+++]

14. Urges the Community institutions and the Member States to encourage the adoption of measures to prevent the involvement of children in armed conflicts, and calls on children's rights and humanitarian aid organisations to conduct an information campaign on children's rights and to assist children to return to or remain in education; points out that the root causes of the enrolment of children in armed groups, whether forced or not, lie mainly in the lack of an alternative way of survival ...[+++]


M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les microbrasseries du Canada luttent pour leur survie à cause des taxes spoliatrices des libéraux.

Mr. Jason Kenney (Calgary Southeast, Canadian Alliance): Mr. Speaker, Canada's microbreweries are struggling to survive because of confiscatory Liberal taxes.


Alors que la définition de la cause d’action proprement dite, le délai pour intenter une action et la possibilité de choisir le tribunal où intenter l’action ont pour effet d’élargir la portée de la nouvelle cause d’action, d’autres éléments de l’article 4 imposent des restrictions ou des limites à l’emploi de cette cause d’action, en particulier à l’égard des États étrangers.

Although the cause of action itself, the time limit for bringing such an action and the forum for bringing the action all serve to broaden the scope of this new cause of action, other parts of clause 4 impose restrictions or limits on how this cause of action may be used, particularly in relation to foreign states.




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survie d'une cause d'action

Date index:2024-05-01 -

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