À notre avis, le responsable d'un tel déversement dispose d'une trop grande marge de manoeuvre et peut plaider qu'il
n'a pas déversé la substance dans l'aire marine de conservation; que les mesures qu'il a prises pour dépolluer l'air étaient raisonnables, mêmes si elles n'étaient que superficielles ou totalement inefficaces—on propose des mesures raisonnables, mais celles-ci ne sont pas définies; ou que l'on aurait dû prendre ces mesures en vertu d'une autre loi, par exemple, la Loi sur la marine marchande, La loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques ou la Loi canadienne sur la protection de l'envir
...[+++]onnement, et que par conséquent, le ministre du Patrimoine canadien n'a pas la compétence voulue pour ordonner ces mesures.In our opinion, too much room exists for an offender to argue that they did not disch
arge or deposit the substance within the marine conservation area; that their actio
ns to clear up were reasonable, even if only cursory or completely ineffectual—reasonable measures are suggested, but that's not defined; or that action under any other act, for example, the Canada Shipping Act, the Arctic Waters Prevention Act, or the Canadian Environmental Protection Act, should have been taken instead, and therefore the Minister of Heritage cannot
...[+++]deal with this action.
